Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00662 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IXIW
AFFAIRE : S.A.S. LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS (anciennement dénommée [Z] CONSTRUCTIONS)
c/ S.A. MMA IARD en qualité d’assureur responsabilité civile de la SARL GMCC, S.A.S. BATI SD Sous-traitante de la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS titulaire du lot maçonnerie, S.A.S. ENTORIA en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la SAS BATI SD, S.A.R.L. CFJ, S.A. MAAF ASSURANCES, Mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, S.A.S. VENDOME RAVALEMENT, S.A.R.L. GMCC sous-traitante de la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS titulaire du lot couverture, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur responsabilité civile de la SARL GMCC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS (anciennement dénommée [Z] CONSTRUCTIONS), dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître Anne-lise CLOAREC de la SELARL ALC AVOCATS, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur responsabilité civile de la SARL GMCC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur responsabilité civile de la SARL GMCC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

S.A.S. ENTORIA en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la SAS BATI SD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Ana-filipa DA ROCHA LUIS de la SELAS ALTEIS AVOCATS, avocats au barreau du MANS

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS

Mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS

S.A.S. VENDOME RAVALEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS

S.A.R.L. GMCC sous-traitante de la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS titulaire du lot couverture, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE, avocats au barreau du MANS

S.A.S. BATI SD Sous-traitante de la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS titulaire du lot maçonnerie, dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillant

S.A.R.L. CFJ, dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 22 mai 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 03 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé plusieurs fois jusqu’à l’audience du 04 septembre 2026.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur et madame [T] ont acheté un terrain à bâtir, situé dans le lotissement [Adresse 10], lot nº15, à [Localité 2]. Le prêt immobilier pour l’achat du terrain et la construction de la maison a été conclu avec la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE.

La SARL [Z] CONSTRUCTIONS, sous l’enseigne constructeur [Adresse 11], a conclu avec les époux [T] un contrat de construction de maison individuelle. Le constructeur s’est engagé à construire une maison d’habitation de type « Villacapri T3 », au prix de 123.763 €, outre 16.568 € de travaux à la charge du maître de l’ouvrage.

Les assurances dommage-ouvrage, décennale et responsabilité civile du constructeur ont été signées avec la SMABTP. Une garantie de livraison a également été souscrite auprès de la CGI BATIMENT.

Le chantier a démarré le 13 juillet 2022 ; des déblocages de fond réguliers ont été effectués en fonction de l’avancée des travaux.

Le lot maçonnerie a été sous-traité à la SAS BATI SD.
Le lot menuiseries a été sous-traité à la SARL CFJ.
Le lot ravalement a été sous-traité à la SAS VENDOME RAVALEMENT.
Le lot couverture a été sous-traité à la SARL GENERALE MANCELLE CHARPENTE COUVERTURE (GMCC).
Le lot placo a été sous-traité à la SAS SKBAT.

Monsieur et madame [T] se sont aperçus d’un problème de niveau concernant les murs de la maison, par rapport à la rue desservant la propriété. Ils ont également constaté de nombreuses malfaçons et ils ont donc fait appel à un cabinet d’expertise pour obtenir un avis technique sur les désordres allégués.

Dans un rapport du 27 avril 2023, le cabinet BATIMMO EXPERTISES a indiqué avoir constaté « des erreurs graves de conception et des malfaçons dans l’exécution des ouvrages. La déclaration du permis de construire n’est pas conforme », « les hauteurs des niveaux du sol naturel sont fausses. Cette non-conformité entraîne des conséquences administratives et une adaptation du terrain nécessitant des moyens techniques et financiers importants qui n’ont pas été évoqués lors de la phase projet avec le maître d’ouvrage ».

Aussi, par actes des 27 juin et 28 juin 2023, les époux [T] ont fait citer la SARL [Z] CONSTRUCTIONS, la SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT DITE CGI BATIMENT, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE et la SMABTP devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils ont demandé d’ordonner une expertise, avec mission notamment pour l’expert de déterminer le montant des pénalités de retard résultant du retard de livraison de l’immeuble par rapport aux prévisions contractuelles.

À l’audience du 15 septembre 2023, la SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT DITE CGI BATIMENT, la SMABTP et la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 3] ET DU MAINE ne se sont pas opposées à la demande d’expertise.

La SARL [Z] CONSTRUCTIONS ne s’est pas opposée à la demande d’expertise sous réserve d’adapter la mission de l’expert.

Par ordonnance du 13 octobre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à monsieur [L].

Par actes du 23, 26, 29 et 30 décembre 2025, la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS, anciennement dénommée [Z] CONSTRUCTIONS, a fait citer la SAS BATI SD, et son assureur, la SAS ENTORIA, la SARL CFJ, et son assureur, la société MAAF ASSURANCES, la SAS VENDOME RAVALEMENT, et son assureur, la SMABTP, la SARL GENERALE MANCELLE CHARPENTE COUVERTURE (GMCC), et ses assureurs, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi que la SAS SKBAT, et son assureur, la SMABTP devant le juge des référés auquel elle demande de leur étendre les opérations d’expertise et de réserver les dépens.

À l’audience du 22 mai 2026, la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS demande au juge des référés de :
– Étendre les opérations d’expertise à l’ensemble des défendeurs ;
– Ordonner à la SAS ENTORIA de communiquer les clauses et conditions du contrat auxquels se réfère l’attestation d’assurance du 5 novembre 2021 ;
– Débouter en tout état de cause la SAS ENTORIA de sa demande de mise hors de cause non justifiée et la débouter de l’ensemble de ses demandes ;
– Réserver les dépens.

La SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS fait valoir les moyens et arguments suivants :
– S’agissant de la mise hors de cause de la SAS ENTORIA, il résulte des termes de l’attestation d’assurance de la société BATI SD que la société ENTORIA agit “en vertu de l’autorisation résultant d’une convention de délégation de gestion”. Dans ces conditions, il convient de lui ordonner de communiquer les clauses et conditions du contrat auxquelles se réfère l’attestation d’assurance du 5 novembre 2021 ;
– De plus, il est prématuré de prononcer sa mise hors de cause, au regard de la convention de délégation de gestion.

La SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société GMCC, demandent au juge des référés :
– À titre principal :
– Débouter la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS de ses demandes et prononcer la mise hors de cause des MMA ;
– Condamner la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– À titre subsidiaire :
– Prendre acte de leurs protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’expertise ;
– Condamner la société GMCC à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que les conditions générales et particulières, sous astreinte de 30 € par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance ;
– Réserver les dépens.

Les MMA précisent que :
– En cours de chantier, constatant des non-conformités, monsieur et madame [T] ont sollicité l’arrêt total du chantier. Ils se sont ainsi rapprochés du cabinet BATIMMO afin d’obtenir son avis sur les ouvrages, qui a constaté de nombreuses non-conformités ;
– Le 6 juin 2023, un appel de fonds a été adressé aux époux [T] par la société LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS, appel de fonds qu’ils ont refusé dans la mesure où l’ouvrage ne se trouvait pas hors d’air. Ainsi, aucune forme de réception n’est intervenue, de sorte que la garantie décennale, dont le point de départ se trouve être la réception, n’est pas mobilisable. Dès lors, les MMA, en leur qualité d’assureur garantie décennale, seront mises hors de cause ;
– En leur qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle, les MMA étaient les assureurs à la date d’ouverture de chantier. Néanmoins, le contrat les liant à la société GMCC a été résilié le 31 décembre 2022, pour le motif “démarchage concurrence”. Il apparaît que la première réclamation adressée à la société GMCC comme aux MMA se trouve être l’assignation du 30 décembre 2025. Or, à cette date, la société GMCC n’était plus assurée auprès des MMA. Le motif de cette résiliation démontre que la société GMCC a bien resouscrit ses contrats auprès d’un concurrent. Dans ces conditions, les MMA seront mises hors de cause en leur qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société GMCC.

La SAS ENTORIA demande au juge des référés de :
– À titre principal :
– Mettre hors de cause la SAS ENTORIA et débouter l’ensemble des parties de toutes demandes à son encontre ;
– Condamner la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant ceux éventuels d’exécution ;
– À titre subsidiaire :
– Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’expertise ;
– Dire que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge du demandeur ;
– Réserver les dépens.

La SAS ENTORIA indique qu’elle n’est pas un assureur mais un intermédiaire d’assurances. La société a donc été assignée par erreur. Elle ne peut également être condamnée à la communication d’une éventuelle attestation d’assurance du fait de sa qualité d’intermédiaire d’assurances.

La SMABTP, assureur de la société SKBAT, et la SA SMA demandent au juge des référés de :
– Prononcer sa mise hors de cause et prendre acte de l’intervention volontaire de la SA SMA ;
– Donner acte des protestations et réserves d’usage de la SA SMA quant à la demande d’extension des opérations d’expertise ;
– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

La SMABTP et la SA SMA expliquent que la SMABTP n’était pas l’assureur de la société SKBAT mais qu’il s’agissait de la SA SMA, entre le 8 septembre 2020 et le 31 décembre 2024.

La SARL GENERALE MANCELLE CHARPENTE COUVERTURE (GMCC) et la SAS VENDOME RAVALEMENT formulent des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’expertise.

La SA MAAF ASSURANCES, assureur de la SARL CFJ, formule des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise et sollicite la réserve des dépens.

La SAS BATI SD, la SARL CFJ, la SAS SKBAT et la SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS VENDOME RAVALEMENT, ne comparaissent pas à l’audience. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise :

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 13 octobre 2023, la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une mesure d’expertise, confiée à monsieur [L] (RG 23/293).

La SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS (anciennement dénommée [Z] CONSTRUCTIONS) justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer aux défendeurs les résultats de l’expertise déjà ordonnée.

Néanmoins, des mises hors de cause sont sollicitées par certains défendeurs.

La SMABTP sollicite sa mise hors de cause expliquant que la SMABTP n’était pas l’assureur de la société SKBAT mais qu’il s’agissait de la SA SMA, entre le 8 septembre 2020 et le 31 décembre 2024, qui sollicite de déclarer recevable son intervention volontaire et formule des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’expertise.

La SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS ne répond pas sur la demande de mise hors de cause de la SMABTP. Cette mise hors de cause apparaît justifiée dans la mesure où la SMABTP n’était pas l’assureur de la société SKBAT, comme le confirme l’attestation d’assurance de la société SKBAT versée par la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS en pièce 21 (“la SMA SA ci-après désignée l’assureur”).

En conséquence, il convient de prononcer la mise hors de cause de la SMABTP en qualité d’assureur de la société SKBAT et de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SA SMA, en qualité d’assureur de la société SKBAT.

La SAS ENTORIA sollicite également sa mise hors de cause, précisant être un intermédiaire d’assurances et non l’assureur de la société BATI SUD. Cette mise hors de cause apparaît également justifiée, la SAS ENTORIA n’étant qu’un intermédiaire dans la conclusion du contrat d’assurance, comme le confirme l’attestation d’assurance de la société BATI SUD versée par la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS en pièce 4 mentionnant les assureurs de la société BATI SUD comme la SA PROTECT et la société FIDELIDADE [J] [Y].

Dès lors, il convient de prononcer la mise hors de cause de la SAS ENTORIA en qualité d’assureur de la société BATI SUD.

Enfin, les MMA sollicitent également leur mise hors de cause, soutenant que : aucune forme de réception n’est intervenue, de sorte que la garantie décennale, dont le point de départ se trouve être la réception, n’est pas mobilisable ; et en leur qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle, les MMA étaient les assureurs à la date d’ouverture de chantier mais le contrat d’assurance a été résilié au 31 décembre 2022.

Il convient de souligner que le juge des référés, juge de l’évidence et de l’incontestable, ne peut déterminer à ce stade de la procédure, si une réception du chantier est intervenue. Il ne peut également se prononcer sur les garanties mobilisables au regard des circonstances de l’espèce. De plus, les MMA reconnaissent avoir été l’assureur de la société GMCC lors de l’ouverture du chantier.

Ainsi, la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS justifie donc d’un motif légitime à étendre les opérations d’expertise aux MMA, une action au fond à leur encontre n’étant pas manifestement vouée à l’échec.

En effet, il est justifié de ce que la SAS BATI SD, la SARL CFJ, la SAS VENDOME RAVALEMENT, la SARL GENERALE MANCELLE CHARPENTE COUVERTURE (GMCC), et la SAS SKBAT sont intervenues sur le chantier, avant que soient constatés des désordres. Dès lors, ces sociétés et leurs assureurs, à savoir la société MAAF ASSURANCES (pour la SARL CFJ), la SMABTP (pour la SAS VENDOME RAVALEMENT), les MMA (pour la société GMCC) et la SA SMA (pour la SAS SKBAT) peuvent être appelés à la cause.

La poursuite des opérations d’expertise se fera donc dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

Sur les communications de pièces :

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Une demande de communication de pièces peut entrer dans le cadre de cet article.

En l’espèce, la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS souhaite obtenir la communication par la SAS ENTORIA des clauses et conditions du contrat auxquelles se réfère l’attestation d’assurance du 5 novembre 2021.

Néanmoins, la mise hors de cause de la SAS ENTORIA ayant été prononcée, cette dernière ne peut être condamnée à communiquer des pièces. En conséquence, la demande de communication de pièces formulée par la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS à l’encontre de la SAS ENTORIA sera rejetée.

Par ailleurs, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent la communication par la société GMCC de son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que les conditions générales et particulières.

La société GMCC ne répond pas à cette demande.

Cette demande apparaît justifiée afin de connaître l’identité de l’assureur de la société GMCC après la résiliation du contrat d’assurance auprès des MMA.

Dès lors il y a lieu de faire droit à la demande de communication et de condamner la société GMCC à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que les conditions générales et particulières.

Sur les autres demandes :

Les dépens doivent demeurer à la charge de la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS, la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par plusieurs parties, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.

La SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS succombe s’agissant de la mise en cause de la SAS ENTORIA et sera donc condamnée à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À ce stade de la procédure, les responsabilités n’étant pas déterminées, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles. Les MMA seront donc déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, leur demande de mise hors de cause ayant été rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE la mise hors de cause de la SAS ENTORIA et de la SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS SKBAT ;

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la SA SMA, en qualité d’assureur de la SAS SKBAT ;

DIT que les dispositions de l’ordonnance rendue le 13 octobre 2023 (RG : 23/293) sont communes et opposables à la SAS BATI SD, la SARL CFJ, et son assureur, la société MAAF ASSURANCES, la SAS VENDOME RAVALEMENT, et son assureur, la SMABTP, la SARL GENERALE MANCELLE CHARPENTE COUVERTURE (GMCC), et ses assureurs, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS SKBAT, et son assureur, la SA SMA, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;

DIT que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SAS BATI SD, la SARL CFJ, et son assureur, la société MAAF ASSURANCES, la SAS VENDOME RAVALEMENT, et son assureur, la SMABTP, la SARL GENERALE MANCELLE CHARPENTE COUVERTURE (GMCC), et ses assureurs, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS SKBAT, et son assureur, la SA SMA, parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;

DIT que la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS devra consigner la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du greffe dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance ;

DIT que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;

DIT que l’expert devra, dans un délai d’un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :

1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,

2°) déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif ;

DIT que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de deux mois ;

RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;

RAPPELLE que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;

DIT que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;

REJETTE la demande de communication de pièces formulée par la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS à l’égard de la SAS ENTORIA ;

ORDONNE à la société GMCC de communiquer aux MMA son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que les conditions générales et particulières ;

LUI ACCORDE pour ce faire un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que passé ce délai, faute pour la société GMCC de s’être exécutée, il courra contre elle une astreinte de CINQUANTE EUROS (50 €) par jour de retard dans l’exécution et ce pour une durée de 90 jours francs ;

CONDAMNE la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS à payer à la SAS ENTORIA la somme de MILLE EUROS (1.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande formulée par la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la SAS LE [Localité 1] CONSTRUCTIONS ;

RAPPELLE que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND