TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 21/00047 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YIC4

AFFAIRE : M. [G] [L] (Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI)
C/ S.A. DIRECT ASSURANCES – [Localité 2] (Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS); Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
04 Septembre 2026
À
-la SARL ATORI AVOCATS
la SELARL SELARL CONSOLIN [V]
DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 04 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Madame Sévin TASTAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [G] [L]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],
Immatriculé à la sécurité sociale sous le N°[Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. DIRECT ASSURANCES – [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 04 juin 2015 à [Localité 1], Monsieur [G] [L] a été victime, en qualité de conducteur, d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule assuré auprès de la SA [Localité 2].

Par ordonnance de référé du 19 octobre 2015, le Président du Tribunal de grande instance (devenu Tribunal judiciaire) de Marseille a ordonné une expertise médicale de la victime confiée au Docteur [U] et condamné la SA [Localité 2] à payer à Monsieur [G] [L] une provision de 3.500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Par ordonnance de référé du 02 novembre 2016, une provision complémentaire de 2.500 euros a été allouée à Monsieur [G] [L].

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 13 novembre 2019.

Par actes d’huissier signifiés les 07 et 14 décembre 2020, Monsieur [G] [L] a fait assigner devant ce tribunal la SA [Localité 2] aux fins d’indemnisation des conséquences dommageables de l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

Par ordonnance d’incident du 15 octobre 2021, le juge de la mise en état a condamné la SA [Localité 2] à payer à Monsieur [G] [L] une provision complémentaire d’un montant de 15.000 euros.

Par jugement mixte, réputé contradictoire du 22 novembre 2024, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure et de ses motifs, ce tribunal a :

– évalué le préjudice corporel de Monsieur [G] [L] , hors débours de la CPAM, à la somme totale de 48.005,66 euros,
– constaté que le préjudice de perte de gains professionnels actuels a été intégralement indemnisé par la CPAM,
– constaté l’impossibilité de déterminer les créances respectives de la victime et de la CPAM du chef des postes de préjudice de perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle,
EN CONSÉQUENCE :
– condamné la SA [Localité 2] à payer à Monsieur [G] [L], en deniers ou quittances, la somme totale de 48.005,66 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 04 juin 2015, déduction faite des provisions précédemment allouées,
– dit que cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
– ordonné la capitalisation des intérêts,
– fixé la créance définitive de la CPAM à hauteur de :
– 20.058,94 euros du chef des dépenses de santé actuelles,
– 124.391,60 euros du chef de la perte de gains professionnels actuels,
– sursis à statuer sur les postes de préjudices de perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle dans l’attente de la communication par Monsieur [G] [L] des écritures et pièces de nature à justifier du quantum de ses demandes, comme exposé aux motifs du présent jugement, auxquels il est renvoyé,
– débouté Monsieur [G] [L] de sa demande au titre du doublement de l’intérêt légal,
– débouté Monsieur [G] [L] de sa demande de condamnation au titre de l’article L211-14 du code des assurances,
– débouté Monsieur [G] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouté Monsieur [G] [L] de sa demande au titre des éventuels frais d’exécution forcée,
– condamné la SA [Localité 2] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Pascal CONSOLIN,
– rappelé l’exécution provisoire de droit,
– renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 28 mars 2025 à 10 heures.

1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 25 juillet 2025, Monsieur [G] [L] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– condamner la SA [Localité 2] à prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident,
– condamner la SA [Localité 2] à lui payer, en réparation de son préjudice en lien avec l’accident, les indemnités suivantes :
– perte de gains professionnels futurs : 28.498 euros,
– incidence professionnelle : 100.000 euros,
– condamner la SA [Localité 2] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Pascal CONSOLIN.

2. Dans ses conclusions récapitulatives après réouverture des débats signifiées par voie électronique le 1er juin 2025, la SA [Localité 2] demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L124-3 du code des assurances, de :

– débouter Monsieur [G] [L] de sa demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs,
– fixer à 5.000 euros l’indemnité relative à l’incidence professionnelle et juger qu’il ne reviendra aucune somme de ce chef à Monsieur [G] [L] après déduction de la rente invalidité perçue par ce dernier à hauteur de 99.159,76 euros,
– débouter Monsieur [G] [L] du surplus de ses demandes.

3. Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

Par ordonnance du 05 septembre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée avec effet différé au 10 avril 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries du 22 mai 2026.

A l’audience, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 04 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les conclusions du rapport d’expertise

A titre liminaire, dans un souci de pédagogie et lisibilité du jugement, les conclusions du rapport d’expertise judiciaire sont rappelées ci-dessous.

Sont imputables à l’accident du 04 juin 2015 les lésions suivantes, outre le choc :

– un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale, sans lésion visible au scanner,
– un traumatisme de la cheville droite avec plaie de la malléole interne et une fracture déplacée de la malléole interne à la radiographie,
– des contusions des deux genoux avec dermabrasions,
– par la suite, ont été mis en évidence une algodystrophie et une petite fracture de la pointe de la rotule gauche passée initialement inaperçue.

La date de consolidation a été fixée au 31 décembre 2018 par l’expert, qui a conclu que l’accident a entraîné pour la victime les conséquences médico-légales suivantes:

– une perte de gains professionnels actuels du 04 juin 2015 au 31 décembre 2018,
– au titre de l’incidence professionnelle : “poste limitant le périmètre de marche à 500 mètres par jour, travail plutôt assis, limiter la montée d’escalier à un étage et la station debout à 1/2 heure, limiter les charges à 5 Kg, périmètre de conduite 10 km”,
– déficit fonctionnel temporaire total du 04 juin 2015 au 12 juin 2015 et du 07 janvier 2016 au 08 janvier 2016,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 13 juin 2015 au 06 janvier 2016, avec aide humaine à raison d’1h30 par jour,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% du 09 janvier 2016 au 15 avril 2016, avec aide humaine à raison de 4 heures par semaine,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 16 avril 2016 au 24 mars 2017, avec aide humaine à raison de 2 heures par semaine,
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% du 25 mars 2017 au 31 décembre 2018,
– des souffrances endurées de 4/7,
– préjudice esthétique temporaire : 2/7 pendant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 50%,
– déficit fonctionnel permanent : 10%,
– préjudice esthétique permanent : 1/7,
– au titre du préjudice d’agrément : “gêne notable pour les sports sollicitant de manière répétée les membres inférieurs”.

Sur la créance de l’organisme social

Il résulte de la notification par la CPAM de ses débours définitifs imputables à l’accident le versement à Monsieur [G] [L] d’une rente accident du travail d’un montant de 99.159,76 euros.

Cette créance sera fixée au dispositif de la présente décision.

La perte de gains professionnels futurs

Ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état de santé.

En l’espèce, Monsieur [G] [L] justifie avoir occupé le poste de délégué commercial au sein de la société SUD PRESSE DISTRIBUTION à compter du 04 juin 2013 et avoir fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude le 18 février 2019, son employeur n’ayant pu procéder à son reclassement.

Il résulte de la notification des débours de la CPAM qu’à compter du 1er janvier 2019 soit postérieurement à la consolidation de son état, la victime a perçu une rente accident du travail.

Monsieur [G] [L] justifie également s’être vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par notification de la MDPH du 17 avril 2018 ( à expiration au 31 mars 2021).

A la date de son assignation, Monsieur [G] [L] déclarait ne pas avoir retrouvé d’emploi ; il communiquait une attestation de pôle emploi justifiant de son incription à compter du 26 février 2019.

Cependant, il est désormais justifié par la SA [Localité 2] comme par Monsieur [G] [L] que celui-ci a retrouvé une activité professionnelle ; il résulte de l’extrait d’immatriculation de la victime au registre spécial des agents commerciaux communiqué par l’assureur comme de l’attestation de l’agence [T] produite ensuite par la victime que Monsieur [G] [L] y a été recruté à compter du 2 janvier 2022 en qualité d’agent commercial.

Après avoir réduit de façon significative le quantum de la perte de revenus alléguée initialement, pour le ramener à 78.256 euros “à parfaire dans l’attente de la production [par Monsieur [L]] des justificatifs de ses revenus 2022 et 2023″, Monsieur [G] [L] renonce à ce jour à formuler une prétention au-delà de l’année 2022, précisant qu’il ne dispose pas de ses avis d’imposition établis en 2023 ni 2024 mais que sa rémunération actuelle est désormais plus importante que celle perçue avant l’accident.

Il en est pris acte.

Monsieur [G] [L] sollicite en définitive d’être indemnisé des pertes subies entre la date de son licenciement pour inaptitude et sa reprise d’activité professionnelle, soit sur les années 2019, 2020 et 2021, pour un montant total de 28.498 euros.

La SA [Localité 2] conclut au rejet de la demande indemnitaire à hauteur de 78.256 euros comme insuffisamment justifiée mais n’a pas répliqué aux dernières écritures du demandeur portant nouvelle réduction du montant allégué.

Il se déduit des avis d’imposition 2014 et 2015 sur les revenus des années 2013 et 2014, antérieures à l’accident, que Monsieur [G] [L] avait perçu un revenu moyen de 19.151 euros.

Il en résulte qu’aucune perte de salaires n’est établie sur l’année 2019 (revenu 19.431 euros) ni sur l’année 2020 (revenu 21.208 euros). Seule une perte de 331 euros est établie sur l’année 2021 (19.151 – 18.820).

Cependant, la rente accident du travail servie à Monsieur [G] [L] à hauteur de 99.159,76 euros a vocation à s’imputer sur ce poste de préjudice, qui a donc été intégralement réparé par l’organisme social.

Cette demande encourt le rejet.

L’incidence professionnelle

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu un tel préjudice dans les conditions citées supra.

Monsieur [G] [L] sollicite l’indemnisation d’un préjudice tenant en la perte de chance de faire évoluer sa carrière initiale, sa réorientation professionnelle contrainte, sa dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue de son activité professionnelle.

La SA [Localité 2] soutient que seule une pénibilité accrue est justifiée du fait des séquelles de l’accident, alors que celui-ci exerce depuis 2022 un poste similaire à celui exercé avant l’accident. Elle ajoute qu’en tout état de cause, aucune somme ne reste due à Monsieur [G] [L] du fait de l’imputation de la rente accident du travail susmentionnée.

Il n’est pas contesté que Monsieur [G] [L] a subi un licenciement pour inaptitude des suites de l’accident au mois de février 2019 ni qu’il a à l’époque était reconnu comme travailleur handicapé.

Cependant, le demandeur fait valoir une reprise d’activité professionnelle à compter de l’année 2022 qui lui procure des revenus supérieurs aux revenus perçus antérieurement, de sorte qu’il ne justifie pas d’une dévalorisation sur le marché du travail. La perte de chance de faire évoluer sa carrière initiale est insuffisamment étayée, et la précarité liée à son statut d’indépendant ne peut être qualifiée de préjudice exclusivement imputable à l’accident en l’état du dossier soumis au tribunal.

Monsieur [G] [L] justifie en revanche ne pas être en capacité physique d’entraîner une équipe de jeunes de [Localité 3] comme espéré contre défraiement. S’il exerce toujours une activité de commercial, il justifie ne plus être en mesure d’effectuer du démarchage en porte à porte et avoir été contraint de réorganiser son activité professionnelle en tenant des stands dans des salons, foires et animations commerciales.

La pénibilité accrue qu’il rencontre dans l’exercice de son activité n’est pas contestée et se conçoit aisément au vu des séquelles de l’accident.

L’ensemble de ces motifs, outre l’âge de Monsieur [L] au jour de la consolidation – soit 29 ans – justifie que son préjudice d’incidence professionnelle soit évalué à 30.000 euros.

Il en résulte que ce préjudice a lui aussi été intégralement réparé par la rente accident du travail servie au demandeur, laquelle s’élève à 98.828,76 euros après imputation de la perte de gains professionnels futurs.

Monsieur [G] [L] sera ainsi débouté de sa demande indemnitaire.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

Ce jugement sera déclaré commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile et au dispositif du jugement du 22 novembre 2024, la SA [Localité 2] demeure condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, distraits au profit de Maître Pascal CONSOLIN par application de l’article 699 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose de l’écarter ni de la limiter, d’autant que, compatible avec la nature de l’affaire, elle est absolument nécessaire compte tenu de l’ancienneté des faits.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, mixte, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue les préjudices professionnels permanents de Monsieur [G] [L] comme suit :

– perte de gains professionnels futurs 331 euros
– incidence professionnelle 30.000 euros
TOTAL 30.331 euros

Fixe la créance définitive de la CPAM ayant pris en charge l’accident à la somme de 99.159,76 euros (perte de gains professionnels futurs + incidence professionnelle),

Constate que les préjudices de perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle subis par Monsieur [G] [L] ont été intégralement réparés par la rente accident du travail servie par l’organisme social ayant pris en charge l’accident,

Déboute Monsieur [G] [L] de ses demandes d’indemnisation des préjudices de perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle,

Condamne la SA [Localité 2] aux dépens, distraits au profit de Maître Pascal CONSOLIN,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.