TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 1er SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE, Président d’audience, Monsieur Xavier GUILBERT, Monsieur Frédéric JARDIN, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 1er septembre 2026 par Monsieur Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE, Président d’audience, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.

AFFAIRE 2026008887 – ENTRE – La SAS LES CAVES DE L’ABBAYE [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Thomas MOLINS Avocat à [Localité 2] substitué à l’audience par Maître Thomas MINNE Avocat à [Localité 2]
* ET –

La SARL ADAC exerçant sous l’enseigne [Adresse 2] défenderesse défaillante.

La société LES CAVES DE L’ABBAYE, est une société spécialisée dans la vente et la distribution de boissons alcoolisées et non alcoolisées, de location d’appareils de tirage et distributeurs automatiques.

Le 20 juin 2016, Monsieur [S] [H], entrepreneur individuel, a créé un établissement de débit de boissons sous l’enseigne LE MAC DELANN’S situé au [Adresse 3] à [Localité 3].

Le 30 juin 2018, la société LES CAVES DE L’ABBAYE a conclu un accord de prêt à usage commercial avec l’enseigne LE MAC DELANN’S portant sur la fourniture de plusieurs matériels comprenant notamment une pompe à bières 8 becs, un groupe froid et un rince verres en inox.

En contrepartie de la fourniture de ces matériels, l’enseigne LE MAC DELANN’S s’était engagée à ne vendre en permanence que les produits fûts acquis exclusivement auprès de la société LES CAVES DE L’ABBAYE.

La convention de prêt à usage avait été conclue jusqu’à l’arrêt de l’activité de l’enseigne LE MAC DELANN’S et ce, conformément aux dispositions des articles 1 875 et suivants du Code civil.

Par acte authentique du 18 septembre 2024 reçu par Maître [Z] [Q], notaire à [Localité 1], Monsieur [S] [H] aurait cédé son fonds de commerce à la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M] en ce compris les matériels, objet du contrat de prêt à usage commercial.

La société LES CAVE S DE L’ABBAYE n’a toutefois pas donné son accord pour la poursuite du prêt à usage de sorte que la société ADAC était tenue de restituer les matériels au

moment même de la cession.

Postérieurement à la cession de fonds de commerce, la société ADAC a régulièrement passé ses commandes de bières auprès de la société LES CAVES DE L’ABBAYE et notamment des fûts destinés à être utilisés par les pompes à bières prêtées initialement à l’enseigne LE MAC DELANN’S et non restituées.

Nonobstant la restitution des matériels, la société ADAC demeurerait débitrice de la somme totale de 3 891,38 € TTC au titre de plusieurs factures après déduction faite de plusieurs avoirs.

Par exploit en date du 10 avril 2026, la société LES CAVES DE L’ABBAYE a fait délivrer assignation à la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M] pour demander au Tribunal de :

Vu les articles L442-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’article D442-2 du Code de commerce et l’annexe 4-2-I,

Vu l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 du Code civil,

Vu les manquements de la société ADAC,

Vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse,

Vu les pièces,
* Se déclarer compétent pour l’intégralité du litige opposant la société LES CAVES DE L’ABBAYE et la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M]
* Prononcer la société LES CAVES DE L’ABBAYE recevable et bien fondée en toutes ses demandes à l’encontre de la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M]
* Juger que la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M], a commis une faute en rompant brutalement, au moins partiellement, la relation commerciale établie avec la société LES CAVES DE L’ABBAYE

En conséquence,
* Condamner la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M], à payer à la société LES CAVES DE L’ABBAYE la somme de 2 536,37 €, sauf à parfaire au titre du préjudice subi résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, outre anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil
* Ordonner à la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M] de communiquer l’acte authentique de cession de fonds de commerce reçu par Maître [Z] [Q] en date du 18 septembre 2024 et de procéder, à ses frais exclusifs, au démontage et à la restitution des matériels mentionnés dans le prêt à usage du 30 juin 2018 conclu avec l’enseigne LE MAC DELANN’S, soit notamment une pompe à bières 8 becs, un groupe froid et un rince verres en inox, le tout en bon état, ainsi que 4 parasols floqués « [Localité 4] » et ce, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir
* Autoriser en tant que de besoin, la société LES CAVES DE L’ABBAYE à se faire assister de tel [Etablissement 1] de justice qu’il lui plaira pour les opérations de restitution
* Condamner la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M] à régler à la société LES CAVES DE L’ABBAYE les sommes de :
* 4 131,38 € TTC au titre des factures impayées et indemnité légale de frais de recouvrement avec intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 octobre 2025, date de la mise en demeure, et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil et ce, jusqu’au complet paiement
* 6 000,00 €, sauf à parfaire, au titre du trouble de jouissance en raison du refus de restitution des matériels depuis plus d’un an
* 3 000,00 €, sauf à parfaire, au titre des frais irrépétibles
* Juger que ces 2 dernières sommes porteront intérêts au taux d’intérêt légal à compter de la date du jugement à intervenir, outre anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil
* Condamner la même aux entiers dépens d’instance, outre le droit proportionnel alloué aux Commissaires de Justice et laissé à la charge de la requérante
* Confirmer enfin, en tant que de besoin, l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne habilitée, la société ADAC exerçant sous

l’enseigne LE RAISIN [M] n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 28 avril 2026. Elle a fait l’objet d’une remise. A l’audience du 23 juin 2026, seule la société LES CAVES DE L’ABBAYE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 1er septembre 2026.

Vu l’absence de la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M] à l’audience,

La demande de la société LES CAVES DE L’ABBAYE est justifiée par les pièces fournies, notamment le prêt à usage commercial, l’extrait Bodacc de la cession, les commandes passées par la société ADAC, le décompte des sommes dues, les factures impayées, l’attestation de l’expert-comptable et la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles L442-1 et suivants du Code de Commerce, D442-2 du Code de commerce et l’annexe 4-2-1, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 1103,1104 et 1231-1 du Code civil,

Le Tribunal juge que la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M], a commis une faute en rompant brutalement, au moins partiellement, la relation commerciale établie avec la société LES CAVES DE L’ABBAYE.

En conséquence, le Tribunal condamne la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M], à payer à la société LES CAVES DE L’ABBAYE la somme de 2 536,37 € au titre du préjudice subi résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, outre anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Le Tribunal ordonne à la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M] de communiquer l’acte authentique de cession de fonds de commerce reçu par Maître [Z] [Q] en date du 18 septembre 2024 et de procéder, à ses frais exclusifs, au démontage et à la restitution des matériels mentionnés dans le prêt à usage du 30 juin 2018 conclu avec l’enseigne LE MAC DELANN’S, soit notamment une pompe à bières 8 becs, un groupe froid et un rince verres en inox, le tout en bon état, ainsi que 4 parasols floqués « Bonsecours » et ce, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à compter de 15 jours après la date de la signification de la présente décision.

Le Tribunal se réserve le droit de liquider l’astreinte.

Le Tribunal autorise en tant que de besoin, la société LES CAVES DE L’ABBAYE à se faire assister de tel [Etablissement 1] de justice qu’il lui plaira pour les opérations de restitution.

Le Tribunal condamne la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M] à payer à la société LES CAVES DE L’ABBAYE les sommes de :
* 4 131,38 € TTC au titre des factures impayées et indemnité légale de frais de recouvrement avec intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 octobre 2025, date de la mise en demeure, et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil et ce, jusqu’au complet paiement
* 6 000,00 € au titre du trouble de jouissance en raison du refus de restitution des matériels depuis plus d’un an.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la société LES CAVES DE L’ABBAYE d’une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal juge que ces 2 dernières sommes porteront intérêts au taux d’intérêt légal à compter de la date du présent jugement, outre anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Page 3/4

société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M].

Le Tribunal déboute la société LES CAVES DE L’ABBAYE sur sa demande au titre du droit proportionnel alloué aux Commissaires de Justice et les laisse à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Juge que la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M], a commis une faute en rompant brutalement, au moins partiellement, la relation commerciale établie avec la société LES CAVES DE L’ABBAYE

Condamne la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M], à payer à la société LES CAVES DE L’ABBAYE la somme de 2 536,37 € au titre du préjudice subi résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, outre anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil

Ordonne à la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M] de communiquer l’acte authentique de cession de fonds de commerce reçu par Maître [Z] [Q] en date du 18 septembre 2024 et de procéder, à ses frais exclusifs, au démontage et à la restitution des matériels mentionnés dans le prêt à usage du 30 juin 2018 conclu avec l’enseigne LE MAC DELANN’S, soit notamment une pompe à bières 8 becs, un groupe froid et un rince verres en inox, le tout en bon état, ainsi que 4 parasols floqués « [Localité 4] » et ce, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à compter de 15 jours après la date de la signification de la présente décision

Se réserve le droit de liquider l’astreinte

Autorise en tant que de besoin, la société LES CAVES DE L’ABBAYE à se faire assister de tel [Etablissement 1] de justice qu’il lui plaira pour les opérations de restitution

Condamne la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M] à payer à la société LES CAVES DE L’ABBAYE les sommes de :
* 4 131,38 € TTC au titre des factures impayées et indemnité légale de frais de recouvrement avec intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 octobre 2025, date de la mise en demeure, et anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil et ce, jusqu’au complet paiement
* 6 000,00 € au titre du trouble de jouissance en raison du refus de restitution des matériels depuis plus d’un an
* 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Juge que ces 2 dernières sommes porteront intérêts au taux d’intérêt légal à compter de la date du présent jugement, outre anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société ADAC exerçant sous l’enseigne LE RAISIN [M] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

Déboute la société LES CAVES DE L’ABBAYE du surplus de ses demandes.