Tribunal de commerce,
Procédures collectives, 31 août 2026, RG n° 2026P00867
N° de Rôle : 2026P00867
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
1ère CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 31 AOÛT 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : Mme Dominique ARCOS M. Eric PARQUET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Le Ministère Public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Le Tribunal ayant vu la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement et les pièces annexes déposés au Greffe le 3 août 2026 par :
Mme [T] [I] [Adresse 1]
Et ci-après désigné comme étant le débiteur,
Attendu qu’il est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 934 535 543,
Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors du dépôt de la demande,
Attendu que le débiteur a comparu en personne,
Attendu que les éléments fournis au dossier ne permettent pas de déterminer précisément la situation personnelle et professionnelle du débiteur,
Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de commettre un Juge à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l’entrepreneur individuel.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Vu l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,
Constate que Mme [T] [I] est immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 934 535 543.
Dit que Mme [F] [I] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d’EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 28 Septembre 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Commet M. Eric PARQUET, Juge, à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le passif exigible et l’actif disponible.
Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l’article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le Lundi 21 Septembre 2026.
Réserve les dépens.