TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 31 août 2026

Rôle 2025 012975

DEMANDEUR:

TOILE & PEINTURE (SARL) – [Adresse 1] représentée par Me Judith ZAOUI, avocate au barreau de Paris

DÉFENDEUR :

OPSOON TRAVAUX (SAS) – [Adresse 2] représentée par Me Sébastien PITOUN, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Sophie CHALLAN-BELVAL, avocate au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Tina PÉREZ

Juges :

Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Madame Séverine COGE KLEIN

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 15 juin 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

LES FAITS :

La société TOILE ET PEINTURE est une entreprise de peinture.

La société FP ST MARC a sollicité la société OPSOON TRAVAUX pour l’aménagement d’un local commercial pour l’enseigne FITNESS PARK, situé à [Localité 1].

La société OPSOON TRAVAUX a fait intervenir la société TOILE ET PEINTURE en qualité de sous-traitant pour l’exécution des travaux de peinture.

La société TOILE ET PEINTURE a produit un devis de 58.737,04 € HT le 14 avril 2023 et une facture correspondante, le 31 août 2023, dont un solde de 24.669,56 € HT n’a pas été réglé.

Une mise en demeure en date du 17 avril 2024 afin d’obtenir le paiement du solde de la facture initiale est restée sans réponse.

Ainsi est né le litige.

LA PROCÉDURE :

Par exploit en date du 8 octobre 2025 de Me [W] [S], commissaire de justice associée à Agen, la société TOILE ET PEINTURE a fait assigner la société OPSOON TRAVAUX devant le tribunal de commerce de Rouen à l’audience du 27 octobre 2025.

Après six renvois, le greffe du tribunal a avisé les parties de l’audience de plaidoirie fixée au 15 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par conclusions n° 2 en date 28 avril 2026, la société TOILE ET PEINTURE demande au tribunal de :
* déclarer recevable et bien fondée en sa demande la société TOILE ET PEINTURE. En conséquence,

A titre principal,

condamner la société OPSOON TRAVAUX à payer à la société TOILE ET PEINTURE la somme en principal de 24.669,56 € HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023 et en tout état de cause à compter du 17 avril 2024 ;

débouter la société OPSOON TRAVAUX de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire,

condamner la société OPSOON TRAVAUX à payer à la société TOILE ET PEINTURE la somme en principal de 1.289,56 € HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023 et en tout état de cause à compter du 17 avril 2024.

En tout état de cause,

condamner la société OPSOON TRAVAUX à payer à la société TOILE ET PEINTURE la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de sa demande, la société TOILE ET PEINTURE fait valoir que :

Selon l’article 1103 du code civil, la société OPSOON TRAVAUX est liée par le contrat signé et doit en assumer les contreparties, soit le paiement de la prestation.

Par conclusions n° 2 en date du 11 mai 2026, la société OPSOON TRAVAUX demande au tribunal de :
* recevoir favorablement l’intégralité des moyens de la société OPSOON TRAVAUX. En conséquence,

juger que la société TOILE ET PEINTURE a imparfaitement exécuté son engagement commercial en peignant les têtes de sprinkler du système anti incendie de la société FP ST MARC ;

débouter la société TOILE ET PEINTURE de sa demande de paiement de la somme de 24.669,56 € HT à l’encontre de la société OPSOON TRAVAUX.

A titre reconventionnel, dans le cas où la société TOILE ET PEINTURE ne serait pas déboutée de sa demande,

condamner la société TOILE ET PEINTURE à payer à la société OPSOON TRAVAUX la somme de 23.380 € HT au titre des conséquences de la mauvaise exécution de sa prestation ;

ordonner la compensation des créances entre les parties ;

condamner la société TOILE ET PEINTURE à payer à la société OPSOON TRAVAUX, la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

débouter la société TOILE ET PEINTURE de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

Au soutien de sa demande, la société OPSOON TRAVAUX fait valoir que :

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats doivent être respectés et forment loi pour les parties signataires.

Sur le fondement de l’article 1217 du code civil, la société TOILE ET PEINTURE aurait dû exécuter ses missions dans les règles de l’art et la société OPSOON TRAVAUX est légitime de demander réparation pour les conséquences de l’inexécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de la société TOILE ET PEINTURE de condamner la société OPSOON TRAVAUX à payer la somme de 24.669,56 € HT :

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

La déclaration de sous-traitance de la société TOILE ET PEINTURE a été faite le 26 avril 2023 par la société OPSOON TRAVAUX pour le lot peinture en joignant le devis D-2023-03 d’un montant de 58.737,04 €. Ces deux documents sont contractuellement validés par les deux parties. La société OPSOON TRAVAUX a effectué un règlement partiel d’un montant de 34.067,48 €.

La société OPSOON TRAVAUX s’oppose au règlement du solde de la facture, soit 24.669,56 €, aux motifs de non-conformité de la prestation réalisée, notamment sur les têtes de sprinkler, élément de sécurité en matière d’incendie.

Un courriel en date du 1er septembre 2023, émanant de la société AXIMA, indique formellement à la société OPSOON TRAVAUX «

bien informer l’entreprise de peinture sur la mise en place de protection efficace autour des têtes spk et nommant sur les zones restantes à peindre telles que la verrière

». La société OPSOON TRAVAUX n’apporte pas la preuve qu’elle a porté cette information à la connaissance de la société TOILE ET PEINTURE.

La réception des travaux a été faite par procès-verbal en date du 6 septembre 2023 en présence du maître d’ouvrage et de la société OPSOON TRAVAUX.

Dans ce procès-verbal de réception pour le lot peinture n’apparaissent pas les dysfonctionnements allégués sur la peinture déposée sur les sprinklers mais quelques défauts de reprise de peinture très ponctuels.

En tout état de cause, la levée des réserves a été validée le 14 septembre 2023 par le maître d’ouvrage et la société OPSOON TRAVAUX.

Toutefois, un devis en date du 30 août 2023 « pour le remplacement de 50 têtes spk complémentaires qui ont été peintes sans protection sur les fusibles suite au diagnostic effectué en présence de la société OPSOON » pour un montant de 8.765 € HT a été produit par la société AXIMA.

Un autre devis en date du 29 août 2023 pour le remplacement de 40 têtes «

spk complémentaires qui ont été peintes sans protection sur les fusibles suite au diagnostic effectué en présence de la société OPSOON

» pour un montant de 8.765 € HT, a été produit par la société AXIMA. Ces deux devis ont été validés par la société OPSOON.

Le tribunal constate que les devis, pour un nombre de produits différent, ont le même montant, ce qui peut sembler surprenant.

Ces deux devis sont antérieurs à la date du procès-verbal de réception établi le 6 septembre 2023. De plus, un courriel du 20 novembre 2023 de la société OPSOON TRAVAUX mentionne le fait que les désordres, constatés par la société AXIMA le 28 août 2023, n’ont pas fait l’objet de comptes rendus de chantier mais d’une déclaration téléphonique.

Dans le but de se prémunir, la société TOILE ET PEINTURE a fait une déclaration de sinistre à son assureur qui a mandaté un expert, la société 3C, en date du 19 octobre 2023. Toutes les parties étaient présentes à la réunion qu’il a organisé.

L’expert a sollicité les comptes rendus de chantier permettant d’obtenir des informations précises : ces documents n’ont pas été transmis. L’expert s’est également étonné de la somme équivalente des devis pour un nombre de sprinkler différent.

L’expert, faute de documents probants, n’a pu conclure sur des responsabilités mais a relevé des incohérences dans les réponses apportées.

L’article 1353 du code civil indique : «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »

La société OPSOON TRAVAUX ne fait pas la preuve de la responsabilité de la société TOILE ET PEINTURE au regard des éléments suivants :

les comptes rendus de chantier pouvant mentionner des désordres ne sont pas produits ;

aucune mise en demeure à la société TOILE ET PEINTURE de réparer les désordres n’est produite par la société OPSOON ;

les devis de remplacement ont été validés avant la réception des travaux ;

le procès-verbal du 6 septembre 2023 ne porte aucune mention de désordres des sprinklers ou de leur remplacement ;

les factures acquittées par la société OPSOON TRAVAUX ne sont pas produites ;

la société AXIMA indique à l’expert que certains sprinklers noircis sont en état de fonctionnement correct.

De plus, l’examen des têtes de sprinkler, considérées comme défectueuses, aurait pu permettre d’objectiver les dysfonctionnements allégués. Or, aucune des têtes remplacées n’a été conservée, seule preuve matérielle probante.

Au vu des éléments produits, il convient de constater que la société OPSOON TRAVAUX ne parvient pas à démontrer la faute ou le défaut d’exécution de la société TOILE ET PEINTURE pour les désordres allégués.

Le tribunal condamne la société OPSOON TRAVAUX à régler à la société TOILE ET PEINTURE la somme de 24.669,56 € HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, date de la mise en demeure.

Par ailleurs, le tribunal déboute la société OPSOON TRAVAUX de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

La société TOILE ET PEINTURE a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner la société OPSOON TRAVAUX à lui payer la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Vu l’article 696 du code de procédure civile, la société OPSOON TRAVAUX succombant, il convient de la condamner en tous les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Condamne la société OPSOON TRAVAUX à payer à la société TOILE ET PEINTURE la somme de 24.669,56 € HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, date de la mise en demeure.

Déboute la société OPSOON TRAVAUX de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Condamne la société OPSOON TRAVAUX aux entiers dépens du jugement, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €.

Condamne la société OPSOON TRAVAUX à payer à la société TOILE ET PEINTURE la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d’audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.