TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 31/08/2026

Références : 2026 001870 / 2026000324

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 16/06/2025 le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

M. [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] en cotentin Activité : Electricité RM 50 : 953 443 058

Ci-après « Le débiteur »

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 25/08/2026 par SELARL SBCMJ – MANDATAIRE JUDICIAIRE – ME [S],

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. [X] [G], agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 31/08/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que le débiteur ne justifie pas de sa capacité à financer sa période d’observation et de proposer un financement stable pour le plan de redressement après plus de douze mois de période d’observation,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu que la nature de cette affaire n’apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel,

Attendu qu’il apparaît que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure est égal ou inférieur à un et que son chiffre d’affaires hors taxe est égal ou inférieur à 300.000€,

Attendu qu’il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction,

Attendu qu’il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [S], [Adresse 2],

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée jusqu’au 30/09/2026 inclus,

Attendu que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation,

A l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l’inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce,

Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l’article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de :

M. [W] [Y] [Adresse 3] en cotentin Activité : Electricité RM 50 : 953 443 058

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée jusqu’au 30/09/2026 inclus,

Maintient M.[F] [J], en qualité de juge commissaire, et M. NICOLAS LETELLIER en qualité de juge commissaire suppléant,

Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [S], [Adresse 2],

Dit que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation,

Dit qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l’inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce,

Dit que le liquidateur procèdera, conformément à l’article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

Dit que, conformément à l’article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter du présent jugement, soit jusqu’au 28/02/2027,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit que le présent jugement sera signifié au domicile du débiteur ou de son représentant légal par le greffier dans les huit jours de son prononcé, et adressé en LRAR au représentant des salariés,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Composition du Tribunal : M. [X] [G], M. ARNAUD FERON et M. STEPHANE MARGUERIE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 31/08/2026,

Jugement prononcé le 31/08/2026 en audience publique et signé par M. [X] [G], Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.