Recouvrement des charges de copropriété : déchéance du terme après mise en demeure infructueuse

En application des articles 10, 14, 18, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire doit participer aux charges votées et le syndicat peut en poursuivre le recouvrement. L’article 19-2 permet, après mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours et justification du budget ou des comptes approuvés, de rendre immédiatement exigibles les provisions non échues. La juridiction constate la défaillance, la régularité des formalités et la déchéance du terme, puis condamne le copropriétaire au paiement des charges échues et non échues. Les frais nécessaires de recouvrement peuvent être imputés au copropriétaire défaillant conformément à l’article 10-1. La condamnation comprend également les dépens, incluant le commandement de payer, ainsi qu’une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un copropriétaire n’ayant pas réglé les provisions et charges appelées, le syndicat des copropriétaires l’a assigné en paiement selon la procédure accélérée au fond. Régulièrement cité mais non comparant, il a été condamné au paiement des charges échues et à venir, des frais de recouvrement, des dépens et d’une indemnité procédurale. La juridiction a retenu la régularité des appels, le défaut de paiement et le respect des formalités légales.

Un copropriétaire d’un immeuble soumis au régime de la copropriété n’a pas réglé les provisions appelées pour l’entretien et l’administration des parties communes. Après plusieurs mises en demeure, un commandement de payer lui a été délivré pour les charges dues et ses frais, sans régularisation. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, l’a ensuite assigné selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir le paiement des charges échues, des provisions non échues, des frais de recouvrement et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le défendeur, régulièrement cité, n’a pas comparu. La juridiction retient la régularité de la procédure, la justification du budget prévisionnel, le défaut de paiement et le respect des formalités de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Elle prononce la déchéance du terme et condamne le copropriétaire au paiement des sommes réclamées, des dépens et d’une indemnité procédurale.

• Provision de charges arrivée à échéance et demeurée impayée
• Mise en demeure régulièrement délivrée
• Délai légal de trente jours resté infructueux
• Budget prévisionnel voté par l’assemblée générale
• Décomptes établissant une créance certaine et justifiée
• Défaillance du copropriétaire régulièrement cité

• Vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale
• Décomptes des charges échues et non échues
• Mises en demeure restées sans régularisation
• Commandement de payer du 16 janvier 2026
• Justificatifs du respect de l’article 19-2

Le syndicat des copropriétaires obtient le paiement des charges, des provisions devenues exigibles et des frais de procédure. Le copropriétaire défaillant supporte les intérêts, les dépens et l’indemnité procédurale fixée par la juridiction.

• Paiement de 2 272,53 euros de charges échues
• Paiement de 137,50 euros de provisions non échues
• Intérêts à compter du commandement et de l’assignation
• Prise en charge du coût du commandement de payer
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les dates d’exigibilité des provisions
• Conserver le budget prévisionnel approuvé
• Adresser une mise en demeure régulière
• Respecter le délai de trente jours
• Établir un décompte actualisé et justifié

À éviter

• Réclamer des provisions sans budget approuvé
• Omettre la preuve de la mise en demeure
• Assigner avant l’expiration du délai légal
• Confondre charges échues et provisions non échues
• Imputer des frais non nécessaires au copropriétaire

Les conditions de la déchéance du terme des provisions

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 exige une provision exigible impayée, une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, ainsi que la justification du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes approuvés. Ces formalités étant respectées, les provisions non échues deviennent immédiatement exigibles.

La participation des copropriétaires aux charges communes

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer aux charges de copropriété. Le syndicat, chargé de l’administration de l’immeuble en vertu de l’article 18, justifie le vote du budget prévisionnel et les décomptes établissent les sommes restant dues.

Les frais imputables au copropriétaire défaillant

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés pour le recouvrement d’une créance justifiée, notamment les mises en demeure et actes d’huissier, peuvent être imputés au copropriétaire concerné. Les dépens comprennent ici le coût du commandement de payer.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965