Liquidation d’une astreinte provisoire : 2 350 euros retenus pour défaut de communication d’une facture de travaux

En application de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres exécutoires et à leur exécution. Selon l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il ne peut modifier le dispositif du titre ni en suspendre l’exécution.

Les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution permettent la liquidation de l’astreinte par le juge de l’exécution. Le débiteur doit prouver l’exécution de l’obligation. L’absence de communication de la facture détaillée a justifié le principe de la liquidation.

En vertu de l’article L. 131-4 du même code, le montant de l’astreinte provisoire tient compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées, avec suppression possible en cas de cause étrangère. La juridiction a retenu 47 jours à 50 euros, soit 2 350 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, puis fixé une nouvelle astreinte provisoire de 70 euros par jour pendant trois mois.

La demande de paiement direct du trop-perçu a été déclarée irrecevable sur le fondement des articles L. 111-1 et L. 213-6, le créancier disposant déjà d’un titre exécutoire et aucune mesure d’exécution forcée n’étant contestée. Les dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge du débiteur.

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Un débiteur n’ayant pas communiqué, sous astreinte, une facture détaillée prévue par un jugement, le créancier a saisi le juge de l’exécution. L’astreinte a été liquidée pour 47 jours, soit 2 350 euros, et une nouvelle astreinte provisoire de 70 euros par jour pendant trois mois a été fixée. La demande de paiement du trop-perçu a été déclarée irrecevable, déjà couverte par un titre exécutoire.

Un accord transactionnel relatif à des travaux avait été résolu par un jugement condamnant un entrepreneur individuel à restituer un trop-perçu et à communiquer une facture détaillée sous astreinte de 50 euros par jour, après un délai de trente jours suivant la signification.

Le débiteur n’ayant pas communiqué la facture, le créancier a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte, la fixation d’une nouvelle astreinte et le paiement du trop-perçu. Le débiteur, non comparant, avait effectué un règlement direct mais n’avait pas exécuté l’obligation documentaire.

Le juge a liquidé l’astreinte pour 47 jours à 2 350 euros, fixé une nouvelle astreinte provisoire de 70 euros par jour pendant trois mois et déclaré irrecevable la demande de paiement du trop-perçu, déjà couverte par un titre exécutoire.

• Existence d’un titre exécutoire ordonnant une obligation de faire.
• Signification du titre et expiration du délai d’exécution.
• Absence de communication de la facture détaillée exigée.
• Preuve de l’inexécution apportée par le créancier.
• Absence de cause étrangère justifiant le retard.
• Prise en compte de la période effective de retard.
• Existence préalable d’une astreinte provisoire pour en fixer une nouvelle.

• Jugement du 26 février 2026 ordonnant la communication de la facture.
• Acte de signification du jugement du 24 mars 2026.
• Absence de facture détaillée communiquée par le débiteur.
• Pièces établissant l’existence du titre exécutoire et du trop-perçu.
• Défaut de comparution du débiteur à l’audience.

Le débiteur doit régler 2 350 euros au titre de l’astreinte liquidée, 1 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens, tout en communiquant la facture sous peine d’une nouvelle astreinte. Le créancier ne peut obtenir un nouveau paiement judiciaire du trop-perçu, mais peut utiliser le titre exécutoire pour engager une mesure de saisie.

• Paiement de 2 350 euros avec intérêts au taux légal
• Communication de la facture détaillée des travaux
• Application possible de 70 euros par jour pendant trois mois
• Recours aux mesures de saisie fondées sur le titre exécutoire
• Paiement de l’article 700 et des dépens

À faire

• Signifier le jugement au débiteur
• Calculer précisément les jours de retard
• Demander la facture détaillée des travaux
• Conserver les actes et justificatifs d’exécution
• Engager une saisie sur le titre exécutoire

À éviter

• Réclamer une seconde fois une créance déjà titrée
• Modifier le dispositif du jugement initial
• Omettre la date de signification du titre
• Confondre astreinte et dommages-intérêts
• Négliger la preuve d’une cause étrangère

La compétence du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres exécutoires et à leur exécution, en vertu de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire. L’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution lui interdit de modifier le dispositif du titre ou d’en suspendre l’exécution.

La liquidation de l’astreinte provisoire

Les articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution permettent de liquider l’astreinte. Le débiteur doit prouver l’exécution de l’obligation. L’absence de facture justifie la liquidation de 50 euros par jour pendant 47 jours, soit 2 350 euros. Aucune cause étrangère n’a été retenue.

L’irrecevabilité d’une demande couverte par un titre exécutoire

Sur le fondement de l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, un créancier disposant d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut engager une saisie. Faute de contestation d’une mesure d’exécution forcée, une nouvelle demande de paiement du trop-perçu est irrecevable.

Article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile