Recevabilité de la disproportion de l’engagement de caution opposée au cessionnaire : rejet de la fin de non-recevoir

En application des articles 789, 122 et 32 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir. L’article 1324 du Code civil permet au débiteur d’opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ainsi que certaines exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession ne lui soit opposable.

La juridiction relève que la caution ne sollicitait pas de dommages-intérêts au titre d’un manquement au devoir de mise en garde du prêteur. Elle invoquait uniquement la disproportion de son engagement afin d’en obtenir l’inopposabilité. Le moyen tiré de l’impossibilité pour le cessionnaire de répondre d’une faute antérieure du cédant était donc inopérant. La disproportion de l’engagement de caution pouvait être opposée au cessionnaire, de sorte que la fin de non-recevoir a été rejetée.

La société cessionnaire a été condamnée aux dépens de l’incident et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement des articles 696 et 699 du Code de procédure civile. L’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société poursuivie en qualité de caution solidaire invoquait la disproportion de son engagement, limité à 20 800 euros et conclu pour dix ans. Le cessionnaire de la créance soutenait que cette contestation relevait d’une action fondée sur un manquement au devoir de mise en garde. Le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir, aucune demande indemnitaire de cette nature n’étant formée.

Une société s’était engagée comme caution solidaire et indivisible, dans la limite de 20 800 euros et pour dix ans, des obligations souscrites par une société auprès d’une banque. Deux prêts ont ensuite été consentis à cette dernière. Après la déchéance du terme, la créance a été cédée à un fonds commun de titrisation, dont une société assurait le recouvrement.

Après la liquidation judiciaire de la société débitrice et la délivrance d’un certificat d’irrécouvrabilité, le cessionnaire a poursuivi la caution en paiement. La caution a notamment invoqué la disproportion de son engagement et demandé que celui-ci lui soit déclaré inopposable.

Le cessionnaire a soutenu que cette contestation devait être déclarée irrecevable, en assimilant la demande à une action fondée sur un manquement du prêteur à son devoir de mise en garde. Le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir, constatant l’absence de demande indemnitaire fondée sur un tel manquement.

• Identifier la nature exacte de la prétention formée par la caution
• Vérifier l’absence de demande indemnitaire contre le prêteur cédant
• Qualifier la disproportion comme exception affectant l’engagement de caution
• Contrôler l’opposabilité de la cession au débiteur
• Appliquer les articles 122 et 789 du Code de procédure civile
• Apprécier le droit d’agir contre le cessionnaire

• Acte de cautionnement du 17 octobre 2015
• Conclusions au fond de la caution
• Acte de cession de créances du 3 août 2022
• Notification de la cession adressée à la caution
• Conclusions d’incident du cessionnaire

La caution conserve la possibilité d’opposer au cessionnaire la disproportion de son engagement, sans que cette contestation soit assimilée à une action en responsabilité contre le prêteur initial. Le cessionnaire supporte les conséquences procédurales du rejet de sa fin de non-recevoir, tandis que le débat sur le fond de l’engagement se poursuit.

• Maintien de la contestation de disproportion devant le juge du fond
• Rejet de la fin de non-recevoir du cessionnaire
• Poursuite de la mise en état sur les demandes principales
• Paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles
• Prise en charge des dépens de l’incident par le cessionnaire

À faire

• Qualifier précisément la demande de la caution
• Produire l’acte de cautionnement litigieux
• Vérifier la notification de la cession
• Établir la disproportion alléguée de l’engagement
• Conclure sur la compétence du juge de la mise en état

À éviter

• Assimiler disproportion et manquement au devoir de mise en garde
• Présenter une demande indemnitaire non formulée
• Oublier les exceptions opposables au cessionnaire
• Négliger les règles de recevabilité procédurale
• Confondre débat incident et examen du fond

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir

Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir lorsque la demande est présentée après sa désignation, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. Les articles 122 et 32 du même code permettent de déclarer irrecevable une prétention lorsque son auteur est dépourvu du droit d’agir.

Les exceptions opposables au cessionnaire

Selon l’article 1324 du Code civil, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ainsi que certaines exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant l’opposabilité de la cession. La juridiction rappelle que la disproportion de l’engagement de caution peut être opposée au cessionnaire.

La distinction entre disproportion et devoir de mise en garde

La fin de non-recevoir était inopérante : la caution ne demandait pas réparation d’un manquement du prêteur à son devoir de mise en garde. Elle sollicitait uniquement l’inopposabilité de son engagement en raison de sa disproportion. Cette contestation ne constituait donc pas une action en responsabilité contre le cédant.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 32 du Code civil, Article 1324 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile