Nullité de l’assignation : moyens juridiques suffisants et absence de grief, fin de non-recevoir renvoyée au fond

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir en application de l’article 789 du Code de procédure civile. L’assignation doit exposer les moyens en fait et en droit, conformément aux articles 54 et 56 du même code. La nullité pour vice de forme suppose, selon l’article 114, un grief démontré par celui qui l’invoque, sauf régularisation possible.

La juridiction relève que l’assignation et les conclusions d’intervention volontaire visaient expressément les articles 1103 et 1231-1 du Code civil ainsi que l’article L124-3 du Code des assurances. Les moyens étant suffisamment exposés et aucun grief concret n’étant établi, l’exception de nullité est rejetée.

Sur la recevabilité, les articles 31 et 122 du Code de procédure civile sont applicables. La qualité et l’intérêt à agir s’apprécient sans préjuger du bien-fondé des prétentions. Compte tenu de la possibilité que les demandes soient ultérieurement analysées comme une demande de garantie, l’examen de la fin de non-recevoir est réservé à la formation de jugement statuant au fond, à l’issue de l’instruction. Les frais et dépens de l’incident sont également réservés. L’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Des désordres importants affectaient deux maisons en construction, notamment des fondations empiétant, des dalles trop basses et la présence d’eau dans les vides sanitaires. Une expertise préconisait leur démolition et reconstruction. Après la liquidation de l’entreprise, plusieurs intervenants ont invoqué la nullité de l’assignation et l’irrecevabilité des demandes. Le juge a rejeté la nullité, mais réservé l’examen de la fin de non-recevoir au jugement au fond.

La SCI JMCA FONTAINE avait confié à la SAS LLH la construction de deux maisons individuelles. Plusieurs désordres sont apparus pendant le chantier, notamment un niveau insuffisant de la barrière étanche, des empiètements de fondations, une altitude trop basse des dalles et la présence d’eau dans les vides sanitaires. Une expertise judiciaire a préconisé la démolition et la reconstruction des ouvrages.

La SAS LLH a assigné plusieurs intervenants à l’opération de construction et leurs assureurs afin d’obtenir réparation des désordres, des pénalités de retard et d’un préjudice financier. Après son placement en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire est intervenu volontairement.

Certains défendeurs ont soulevé la nullité de l’assignation, ainsi que l’irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité et d’intérêt à agir. Le juge de la mise en état rejette la nullité, mais réserve l’examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement statuant au fond.

• Vérifier l’exposé des moyens en fait et en droit dans l’assignation
• Identifier la formalité substantielle ou la nullité expressément prévue
• Établir un grief concret causé par l’irrégularité invoquée
• Contrôler la qualité et l’intérêt légitime à agir
• Distinguer la recevabilité du bien-fondé des prétentions
• Apprécier la complexité et l’état d’avancement de l’instruction

• Assignation visant les articles 1103, 1231-1 et L124-3
• Conclusions d’intervention volontaire reprenant les fondements juridiques
• Absence démontrée de grief concret affectant les droits de la défense
• Jugement de liquidation judiciaire établissant l’intervention du mandataire

L’assignation et l’intervention volontaire demeurent valables, mais la question de la qualité et de l’intérêt à agir sera examinée par la formation de jugement au fond. Les parties doivent reprendre cette fin de non-recevoir dans leurs conclusions au fond ; les frais de l’incident restent réservés.n

• Le mandataire judiciaire poursuit l’instance dans l’attente de la décision au fond
• Les défendeurs doivent reprendre leurs moyens d’irrecevabilité dans leurs conclusions
• Les demandes indemnitaires restent soumises à l’examen de la formation de jugement
• Les frais irrépétibles et dépens de l’incident ne sont pas immédiatement liquidés
• L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Exposer distinctement les moyens de fait et de droit
• Viser précisément les textes fondant chaque prétention
• Documenter la qualité et l’intérêt à agir
• Reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions au fond
• Produire les actes établissant l’intervention du mandataire judiciaire

À éviter

• Invoquer une nullité sans identifier le grief subi
• Confondre recevabilité et bien-fondé des demandes
• Omettre les fondements juridiques de l’assignation
• Présenter un moyen nouveau sans lien avec l’incident
• Négliger le calendrier fixé pour les conclusions au fond

La compétence du juge de la mise en état

nLe juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. Il peut toutefois réserver une fin de non-recevoir à la formation de jugement lorsque la complexité du moyen ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie.n

Les conditions de nullité d’une assignation

nLes articles 54 et 56 du Code de procédure civile imposent notamment l’exposé des moyens en fait et en droit. L’article 114 exige, pour un vice de forme, que l’irrégularité cause un grief à celui qui l’invoque. La nullité est rejetée lorsque l’assignation et l’intervention volontaire citent les fondements juridiques des prétentions et qu’aucun grief concret n’est démontré.n

La recevabilité fondée sur la qualité et l’intérêt à agir

nLes articles 31 et 122 du Code de procédure civile permettent de contester la qualité ou l’intérêt à agir sans examiner le bien-fondé des prétentions. La juridiction réserve cette question au fond, car une évolution des demandes pourrait leur conférer la nature d’une demande de garantie et modifier l’appréciation de la qualité à agir.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Article 54 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L124-3 du Code des assurances