Expertise judiciaire : rejet d’une mesure destinée à suppléer la carence probatoire dans un litige de construction

Sur le fondement de l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui allègue un fait ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. Elle ne peut servir à suppléer sa carence dans l’administration de la preuve.

Le juge de la mise en état relève que les parties disposent des éléments nécessaires pour discuter la date de démarrage du chantier, les causes de suspension, l’imputation d’un éventuel retard et l’existence de réserves non levées. L’expertise n’étant ni justifiée ni utile à la juridiction du fond, la demande est rejetée.

La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après la cession du contrat de construction à Maisons Pierre, des contestations sont nées concernant les pénalités de retard, l’avancement des travaux et les réserves. Le constructeur a sollicité une expertise judiciaire portant sur le déroulement du chantier et l’imputation des suspensions. Le juge de la mise en état a rejeté cette demande, estimant les éléments déjà suffisants, et l’a condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 000 euros.

Des maîtres d’ouvrage ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société franchisée du groupe Maisons Pierre. Après la liquidation judiciaire de cette société, le contrat a été cédé à Maisons Pierre. Le chantier a donné lieu à des contestations relatives aux pénalités de retard, à l’avancement des travaux et à plusieurs réserves non levées.

Les maîtres d’ouvrage ont assigné le constructeur afin d’obtenir le paiement de pénalités contractuelles. Celui-ci a sollicité, au cours de la mise en état, une expertise judiciaire portant notamment sur le démarrage effectif du chantier, les suspensions de travaux, leur imputation et les réserves.

Le juge de la mise en état rejette cette demande, considérant que les parties disposent déjà des éléments nécessaires pour permettre au juge du fond de trancher. Le constructeur est condamné aux dépens de l’incident et à verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier que la partie ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver les faits allégués
• Écarter toute mesure destinée à suppléer une carence probatoire
• Apprécier l’utilité concrète de l’intervention d’un technicien
• Examiner si les éléments produits permettent de trancher les contestations
• Identifier les points litigieux pouvant être établis par les parties
• Refuser l’expertise lorsqu’elle n’éclaire pas utilement le juge du fond

• Éléments contractuels relatifs au démarrage et à l’exécution des travaux
• Éléments disponibles sur les causes de suspension du chantier
• Éléments permettant d’apprécier l’existence et l’imputation du retard
• Éléments relatifs aux réserves demeurées non levées

Le constructeur ne bénéficie pas d’une expertise destinée à rechercher ou compléter les éléments de preuve déjà disponibles. Les maîtres d’ouvrage obtiennent le rejet de l’incident, une indemnité procédurale et la condamnation aux dépens, tandis que le litige principal se poursuit au fond.

• Rejet intégral de la demande d’expertise
• Poursuite de l’examen des pénalités de retard au fond
• Maintien de la discussion sur les réserves non levées
• Paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles
• Prise en charge des dépens de l’incident
• Exécution provisoire de l’ordonnance

À faire

• Rassembler les pièces contractuelles et leurs avenants
• Documenter précisément la date de démarrage du chantier
• Établir les causes de suspension des travaux
• Classer les échanges relatifs aux retards et réserves
• Préparer les éléments permettant l’imputation du retard

À éviter

• Solliciter une expertise pour pallier une preuve non constituée
• Présenter une demande générale sans faits techniquement ciblés
• Négliger les pièces déjà disponibles dans le dossier
• Confondre difficulté probatoire et nécessité d’un technicien
• Omettre les conséquences financières d’un incident rejeté

Les conditions de l’expertise judiciaire

L’article 146 du Code de procédure civile exige que la partie alléguant un fait ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. La mesure ne peut jamais suppléer une carence dans l’administration de la preuve. Le juge apprécie son utilité au regard des éléments déjà produits et de la nécessité éventuelle d’un technicien.

L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction

Le juge de la mise en état constate que les parties peuvent produire les éléments permettant d’examiner le démarrage des travaux, les suspensions, l’existence et l’imputation d’un retard ainsi que les réserves non levées. L’expertise n’est donc pas utile pour éclairer le juge du fond et est rejetée.

Les conséquences accessoires du rejet

La partie succombante à l’incident est condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile