Expertise judiciaire préventive d’un véhicule d’occasion : motif légitime fondé sur des vices cachés allégués

L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès, d’ordonner une mesure d’instruction lorsque des faits précis, objectifs et vérifiables rendent plausible un litige futur et que l’action envisagée n’est pas manifestement compromise. La mesure peut être sollicitée en référé par tout intéressé.

La juridiction retient ici l’existence d’un motif légitime au regard de l’alerte adressée au vendeur deux jours après la vente, de l’attestation d’un garage et du procès-verbal de commissaire de justice constatant les désordres. L’expertise est ordonnée contradictoirement afin de déterminer l’origine, la nature, l’étendue et les causes des vices allégués, leur caractère apparent ou non, leur incidence sur l’usage du véhicule et le coût des réparations.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. La partie défenderesse à une expertise fondée sur l’article 145 n’étant pas considérée comme perdante au sens des articles 696 et 700, les dépens sont provisoirement laissés à la charge du demandeur et la demande au titre des frais irrépétibles est rejetée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Deux jours après l’achat d’un véhicule Volkswagen d’occasion fortement kilométré, l’acheteur a signalé des désordres affectant notamment l’arbre à cames et sollicité la prise en charge des réparations. Des expertises amiables et un constat ont confirmé l’existence de difficultés. Saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile avant une action en garantie des vices cachés, le juge des référés a ordonné une expertise contradictoire.

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur un véhicule Volkswagen d’occasion mis en circulation en 2006 et affichant 300 000 kilomètres. Le contrôle technique initialement défavorable avait été suivi d’une contre-visite favorable.

Deux jours après la vente, l’acheteur a signalé une détérioration avancée de l’arbre à cames et demandé la prise en charge des réparations ou la restitution du prix. Une expertise amiable a envisagé un démontage, tandis qu’un garage a évalué les réparations à 4 881,42 euros. De nouveaux désordres ont conduit un autre garage à déconseiller l’utilisation du véhicule. Un commissaire de justice a constaté les désordres.

L’acheteur a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir une expertise avant d’engager une action fondée sur les vices cachés. Le vendeur s’y est opposé en invoquant l’usure normale et l’ancienneté du véhicule. Une expertise contradictoire a été ordonnée.

• Établir un litige futur plausible et suffisamment circonscrit
• Produire des faits précis, objectifs et vérifiables
• Démontrer que l’action au fond n’est pas manifestement compromise
• Identifier les vices allégués dans l’assignation et ses annexes
• Justifier l’utilité de l’expertise pour déterminer origine et responsabilités
• Respecter le contradictoire lors des opérations d’expertise

• Courrier signalant les désordres deux jours après la vente
• Attestation du garage Flex Auto Services
• Procès-verbal de commissaire de justice constatant les désordres
• Rapport d’expertise amiable des 13 mars et 22 avril 2025
• Devis de réparation chiffré à 4 881,42 euros

L’acheteur obtient une expertise contradictoire destinée à préparer une éventuelle action fondée sur les vices cachés, sous réserve de consigner la provision dans le délai imparti. Le vendeur devra participer aux opérations sans être considéré comme la partie perdante, tandis que les dépens restent provisoirement à la charge de l’acheteur.

• Expertise judiciaire contradictoire du véhicule
• Consignation de 2 000 euros sous deux mois
• Convocation des parties par l’expert
• Communication des documents et observations techniques
• Rejet de la demande au titre de l’article 700

À faire

• Consigner la provision de 2 000 euros sous deux mois
• Communiquer les pièces utiles à l’expert
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires
• Formuler les observations dans le délai du pré-rapport
• Utiliser OPALEXE pour les échanges avec l’expert

À éviter

• Utiliser le véhicule déclaré dangereux
• Présenter des désordres étrangers à l’assignation initiale
• Omettre de répondre au pré-rapport
• Laisser expirer le délai de consignation
• Modifier le véhicule avant les constatations de l’expert

L’article 145 du Code de procédure civile

La mesure d’instruction avant tout procès suppose un motif légitime établi par des faits précis, objectifs et vérifiables, démontrant un litige plausible et futur. L’action envisagée ne doit pas être manifestement compromise. La juridiction retient les alertes rapides adressées au vendeur, l’attestation d’un garage et le procès-verbal de commissaire de justice.

Le motif légitime d’une expertise préventive

L’expertise est justifiée lorsque ses constatations peuvent éclairer une action au fond fondée sur les vices cachés. La mission doit rester limitée aux désordres allégués et rechercher leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue, leurs causes et leurs conséquences sur l’usage du véhicule.

Les dépens et frais irrépétibles après expertise

Selon les articles 491, 696 et 700 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. La partie défenderesse à une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 n’est pas considérée comme perdante ; les dépens sont donc provisoirement laissés au demandeur et les frais irrépétibles refusés.

Article 490 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Articles 278 et suivants du Code de procédure civile