Expertise in futurum fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile : désordres affectant un plancher de copropriété et limites de la mission juridique de l’expert

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendrait un litige potentiel. La mesure n’implique aucun préjugé sur la responsabilité, la recevabilité ou le bien-fondé des demandes futures. La juridiction retient l’existence d’un procès en germe non manifestement voué à l’échec au regard de désordres importants affectant un plancher haut, et ordonne une expertise aux frais avancés de la demanderesse. La mission doit rester factuelle : en application de l’article 238 du code de procédure civile, l’expert ne peut se prononcer sur la qualification juridique du plancher au regard du règlement de copropriété.

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant. Les causes et l’imputabilité des désordres demeurant indéterminées, notamment en raison de travaux réalisés à l’étage supérieur, les provisions sollicitées sont rejetées. La mesure fondée sur l’article 145 ne rend pas les défendeurs parties perdantes au sens de l’article 696 ; les dépens restent donc à la charge de la demanderesse. Les demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées en l’absence de responsabilités établies.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’acquisition d’un appartement, l’acquéreuse invoque des désordres affectant le plancher haut et sollicite une expertise contre le vendeur, le copropriétaire supérieur et le syndicat. La mesure est ordonnée pour déterminer la nature, les causes, l’antériorité, l’imputabilité et le coût des désordres. Les demandes de provisions sont rejetées faute d’obligation indemnitaire suffisamment évidente.

Une acquéreuse a acheté un appartement le 24 janvier 2025 auprès d’un vendeur. Elle a ensuite allégué des désordres importants affectant le plancher haut de son logement et a demandé, en référé, une expertise contre le vendeur, le propriétaire de l’appartement situé à l’étage supérieur et le syndicat des copropriétaires.

La juridiction retient l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile et d’un procès en germe non manifestement voué à l’échec. Elle ordonne une expertise destinée à déterminer la nature, les causes, l’antériorité, l’imputabilité et le coût des désordres, ainsi que les préjudices éventuels.

Les demandes de provisions formées par l’acquéreuse sont rejetées, l’obligation d’indemnisation du vendeur n’étant pas suffisamment évidente avant expertise. La demande de remboursement formée par le vendeur est également rejetée. Les dépens sont laissés à la charge de l’acquéreuse.

• Établir un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve
• Identifier un procès potentiel non manifestement voué à l’échec
• Justifier des désordres suffisamment importants
• Réserver à l’expert les seules constatations et appréciations techniques
• Vérifier l’absence d’obligation indemnitaire non sérieusement contestable
• Déterminer les causes et l’imputabilité avant toute indemnisation provisionnelle

• Documents produits concernant les désordres affectant le plancher haut
• Rapport de diagnostic technique structurel du 13 février 2025
• Hypothèse d’une recharge ou d’une chape posée à l’étage supérieur
• Éléments physiques susceptibles d’établir l’antériorité et la connaissance des vices

L’acquéreuse doit avancer les frais d’expertise et supporter les dépens, tandis que les responsabilités restent à déterminer. Le vendeur, le propriétaire de l’étage supérieur et le syndicat des copropriétaires pourront participer aux opérations techniques sans qu’une responsabilité soit préjugée.

• Consigner 5 000 euros dans le délai fixé
• Communiquer toutes les pièces utiles à l’expert
• Participer contradictoirement aux réunions et observations
• Documenter les causes, l’antériorité et l’étendue des désordres
• Éviter toute demande provisionnelle avant clarification des responsabilités
• Respecter le calendrier impératif des observations techniques

À faire

• Consigner la provision d’expertise avant le délai impératif
• Transmettre les documents techniques et devis disponibles
• Convoquer et participer aux réunions d’expertise
• Formuler des observations dans les délais fixés
• Documenter les travaux, causes et préjudices allégués

À éviter

• Demander à l’expert une qualification juridique du plancher
• Déposer des observations après la date limite
• Engager des travaux sans préserver les preuves utiles
• Solliciter une provision avant établissement de l’imputabilité
• Négliger la consignation sous peine de caducité

Le motif légitime de l’expertise prévue par l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure d’instruction est ordonnée lorsque des désordres importants établissent un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve utile à un procès potentiel. La juridiction relève un procès en germe non manifestement voué à l’échec, sans préjuger des responsabilités futures.

Les limites juridiques de la mission d’expertise

En application de l’article 238 du Code de procédure civile, l’expert doit fournir des éléments de fait sur les causes, l’étendue, l’imputabilité et les préjudices, mais ne peut qualifier juridiquement le plancher au regard du règlement de copropriété.

Les conditions de rejet d’une provision en référé

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile exige une obligation non sérieusement contestable, dans son principe et son montant. L’incertitude sur les causes des désordres, leur imputabilité et la connaissance éventuelle des vices par le vendeur exclut une provision immédiate.

Article 455 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 238 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 280 du code de procédure civile, Article 269 du code de procédure civile, Article 276 du code de procédure civile, Article 271 du code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du code de procédure civile, Articles 232 à 255 du code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, Article 748-1 du code de procédure civile, Article 2239 du code civil, Article 2241 du code civil