Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour carence du débiteur

En application de l’article L.631-15 du Code de commerce, le redressement judiciaire peut être converti en liquidation judiciaire lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible. La juridiction retient ici la carence du débiteur, qui ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire malgré sa convocation et ne s’est pas présenté à l’audience.

La liquidation entraîne la désignation d’un liquidateur et la poursuite des opérations sous son contrôle. Le débiteur conserve toutefois, conformément à l’article L.641-9 du Code de commerce, la capacité d’accomplir les actes et d’exercer les actions qui ne relèvent pas de la mission du liquidateur. La clôture doit être examinée avant le 31 août 2028, sous réserve d’une prorogation judiciaire.

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Le débiteur ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire et ne s’est pas présenté à l’audience malgré les convocations. Le tribunal a estimé que cette carence rendait le redressement impossible. Il a prononcé la liquidation judiciaire, désigné un liquidateur, maintenu les organes de la procédure et fixé l’examen de la clôture avant le 31 août 2028.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard d’un débiteur sur assignation d’un créancier. Pendant la période d’observation, le mandataire judiciaire a demandé la conversion en liquidation judiciaire.

Le débiteur, régulièrement convoqué par le mandataire judiciaire et cité à comparaître, ne s’est pas manifesté auprès de celui-ci et ne s’est pas présenté à l’audience. Le mandataire judiciaire a comparu et le ministère public a sollicité la conversion de la procédure.

Le tribunal a estimé que le redressement de l’entreprise n’était pas possible en raison de la carence du débiteur. Il a prononcé la liquidation judiciaire, désigné un liquidateur, maintenu les organes de la procédure et fixé l’examen de la clôture avant le 31 août 2028.

• Redressement judiciaire ouvert sur assignation d’un créancier
• Convocation régulière du débiteur par le mandataire judiciaire
• Absence de manifestation du débiteur auprès du mandataire
• Non-comparution du débiteur à l’audience
• Impossibilité du redressement résultant de cette carence

• Requête du mandataire judiciaire sollicitant la conversion
• Convocation adressée régulièrement au débiteur
• Citation à comparaître délivrée par commissaire de justice
• Absence du débiteur à l’audience
• Constat de non-manifestation auprès du mandataire judiciaire

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire et le mandataire judiciaire devient liquidateur. Le débiteur conserve uniquement les actes et actions exclus de la mission du liquidateur, tandis que les opérations de liquidation doivent être conduites dans le délai fixé par le tribunal.

• Transfert des opérations au liquidateur désigné
• Remise des fonds détenus au liquidateur sur demande
• Conservation des actes hors mission du liquidateur
• Publication légale du jugement de liquidation
• Examen de la clôture avant le 31 août 2028
• Support des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Prendre contact avec le liquidateur désigné
• Transmettre les informations utiles sur l’entreprise
• Remettre les fonds détenus sur demande
• Identifier les actes hors mission du liquidateur
• Suivre le calendrier fixé pour la clôture

À éviter

• Ignorer les convocations du mandataire judiciaire
• S’abstenir de comparaître sans justification
• Retenir des fonds destinés au liquidateur
• Accomplir des actes relevant de sa mission
• Attendre l’échéance sans préparer la clôture

Les conditions de conversion du redressement judiciaire

La conversion en liquidation judiciaire est prononcée sur le fondement de l’article L.631-15 du Code de commerce lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible. La juridiction retient ici la carence du débiteur, qui ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire malgré sa convocation et n’a pas comparu à l’audience.

Les pouvoirs conservés par le débiteur en liquidation judiciaire

Selon l’article L.641-9 du Code de commerce, le débiteur peut encore accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur. La liquidation n’emporte donc pas une suppression générale de toute capacité d’action du débiteur.

Article L.631-15 du Code de commerce, Article L.641-9 du Code de commerce