Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour carence du débiteur convoqué

L’article L.631-15 du Code de commerce permet de convertir le redressement judiciaire en liquidation lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible. La juridiction retient ici la carence du débiteur : son dirigeant ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire malgré une convocation régulière, tandis que la procédure avait été ouverte sur assignation d’un créancier.

La liquidation judiciaire est prononcée, avec désignation d’un liquidateur. Le dirigeant demeure en fonction pour les actes et actions qui ne relèvent pas de la mission du liquidateur, conformément à l’article L.641-9 du Code de commerce. Le jugement prévoit l’examen de la clôture avant le 31 août 2028, sauf prorogation, ainsi que la remise des fonds détenus par tout séquestre ou détenteur au liquidateur sur demande.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La société ne s’est pas présentée à l’audience du 31 août 2026 et son dirigeant ne s’était pas manifesté auprès du mandataire judiciaire malgré une convocation. La juridiction a considéré que cette carence rendait le redressement impossible. Elle a prononcé la liquidation judiciaire, nommé un liquidateur et maintenu le dirigeant pour les actes non compris dans sa mission.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard d’une société par jugement du 8 juin 2026, sur assignation d’un créancier. Pendant la période d’observation, le mandataire judiciaire a demandé la conversion en liquidation judiciaire.

La société a été régulièrement citée à comparaître pour l’audience du 31 août 2026. Elle ne s’est pas présentée et son dirigeant ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, malgré une convocation. Seul le mandataire judiciaire a comparu.

La juridiction a considéré que le redressement de l’entreprise n’était pas possible en raison de la carence du débiteur. Elle a donc prononcé la liquidation judiciaire, nommé un liquidateur et maintenu le dirigeant dans ses fonctions pour les actes non compris dans la mission du liquidateur.

• Procédure de redressement judiciaire ouverte sur assignation d’un créancier
• Convocation régulière du dirigeant par le mandataire judiciaire
• Absence de manifestation du dirigeant auprès du mandataire judiciaire
• Absence du débiteur à l’audience
• Impossibilité constatée du redressement de l’entreprise
• Application de l’article L.631-15 du Code de commerce

• Jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 8 juin 2026
• Requête du mandataire judiciaire en conversion
• Convocation adressée au dirigeant par le mandataire judiciaire
• Exploit de citation à comparaître du 28 juillet 2026
• Absence du débiteur à l’audience
• Absence de manifestation auprès du mandataire judiciaire

La liquidation judiciaire transfère au liquidateur la mission de réaliser les opérations relevant de ses attributions. Le dirigeant conserve uniquement les pouvoirs résiduels prévus par l’article L.641-9 du Code de commerce, tandis que les fonds détenus par un séquestre ou un tiers doivent être remis au liquidateur sur demande.

• Conversion immédiate du redressement en liquidation judiciaire
• Désignation d’un liquidateur chargé des opérations
• Maintien limité du dirigeant pour les actes non compris dans la mission du liquidateur
• Remise des fonds détenus au liquidateur sur demande
• Examen de la clôture avant le 31 août 2028, sauf prorogation
• Enregistrement des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Prendre connaissance du jugement de conversion
• Contacter immédiatement le liquidateur désigné
• Transmettre les informations et documents demandés
• Identifier les fonds détenus par des tiers
• Suivre le calendrier d’examen de la clôture

À éviter

• Ignorer les convocations du mandataire judiciaire
• Rester absent aux audiences de procédure
• Entraver la mission du liquidateur
• Conserver des fonds devant être remis
• Accomplir des actes relevant du liquidateur

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

L’article L.631-15 du Code de commerce est appliqué lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible. La juridiction retient ici la carence du débiteur, dont le dirigeant ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire malgré une convocation régulière. Cette carence justifie la conversion en liquidation judiciaire.

La carence du débiteur comme critère d’impossibilité du redressement

L’absence de manifestation du dirigeant auprès du mandataire judiciaire, ajoutée à l’absence du débiteur à l’audience, est retenue comme démontrant l’impossibilité du redressement. La juridiction ne relève aucun élément permettant d’envisager la poursuite de la procédure de redressement.

Le maintien des pouvoirs résiduels du dirigeant

En application de l’article L.641-9 du Code de commerce, le dirigeant demeure en fonction pour accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur. La liquidation ne supprime donc pas l’intégralité de ses pouvoirs.

Article L.631-15 du Code de commerce, Article L.641-9 du Code de commerce