La preuve de l’imputabilité des dégradations locatives – Tribunal judiciaire de Béziers, 4 septembre 2026, RG n° 26/00270 :
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les articles
1730 et
1755 du code civil et l’article 1353 du même code imposent au bailleur de prouver que les réparations sont imputables au locataire. Cette preuve résulte de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée contradictoire et l’état des lieux de sortie. Le locataire peut s’exonérer en démontrant la vétusté, la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d’un tiers non introduit par lui.