La garantie de paiement des travaux privés – Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 26/00634 : L’
article 1799-1 du Code civil impose au maître de l’ouvrage d’un marché privé visé à l’article 1779, 3°, de garantir le paiement des sommes dues lorsque le seuil réglementaire est dépassé. Au regard du montant de la provision accordée, la juridiction a ordonné la communication d’une garantie en paiement, dans le délai d’un mois, sous astreinte.