La preuve du préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 4 septembre 2026, RG n° 22/00630 : En application de l’
article 9 du Code de procédure civile, le demandeur doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La demande fondée sur l’absence de travaux de couverture et de charpente a été rejetée faute d’explication concrète et de justificatif, notamment concernant d’éventuelles infiltrations. L’absence de preuve déterminante ne permettait donc pas d’indemniser ce poste.