Le régime d’indemnisation des accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 24/05713 :
L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident ayant occasionné des blessures. La personne qui sollicite ce régime doit justifier de cette implication et de sa qualité de victime. La juridiction a considéré que la qualité de passagère transportée n’était pas établie par les pièces produites.