Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/11669 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4XZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2023 – Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2022024405

APPELANTE

Madame [F] [J]-[O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Assistée de Me Violaine THEVENET, avocate au barreau de PARIS

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. DAVID-[G] & ASSOCIES

prise en la personne de Me [Z] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BUREAUTIQUE PROFESSIONNELLE ET IMPRESSION – BPI (RCS Rennes B 823065552),

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1

[Adresse 3]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 630 612

Représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0366

Assistée de Me Nathalie CHEVALIER, avocate au barreau de CRETEIL, substituant Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocate au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère,

Mme Elodie GILOPPE, Conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Damien GOVINDARETTY, en présence de Mme [T] [C], Greffière stagiaire.

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [F] [J]-[O], exerçant une activité de diététicienne, a loué auprès de la SAS NBB Lease France 1 (ci-après NBB) un photocopieur pour chacun de ses deux cabinets, le fournisseur étant la sociéeét Bureautique Professionnelle et Impression (ci-après BPI), pour une durée de cinq ans moyennant un loyer mensuel de 189 euros HT pour l’un, et de 289 euros HT, pour l’autre, et comprenant un contrat de maintenance de même durée selon bon de commande à BPI le 22 décembre 2017 et le 19 janvier 2018 et contrat de location avec NBB. Les photocopieurs sont livrés et installés le 1er février 2018. Les 12 et 13 février 2018, Mme [J]-[N] adresse à BPI, à la demande de celle-ci, les factures pour le versement de deux primes promises lors de la signature des bons de commande, factures réglées par BPI les 16 février et 14 avril 2018.

Fin 2019, Mme [F] [J]-[O] s’enquiert auprès de BPI des conditions de renouvellement du matériel, mais BPI l’informe de l’impossibilité de reprendre le matériel et de verser de nouvelles primes.

Le 6 janvier 2021, la société BPI a été placée en liquidation judiciaire. Elle n’assure donc plus la maintenance des photocopieurs depuis cette date.

Mme [F] [J]-[O] a mis en demeure BPI et NBB les 10 mars et 5 juin 2020 aux fins d’obtenir la résiliation du contrat, sans réponse de leur part.

Mme [F] [J]-[O] a saisi le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de voir prononcer l’anéantissement des deux contrats et de se voir restituer des sommes versées au titre des loyers. Le tribunal judiciaire d’Angers s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a débouté Mme [F] [J]-[O] de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1000 euros à NBB au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS EN APPEL :

Mme [F] [J]-[O] a formé appel du jugement par déclaration du 3 juillet 2023 enregistrée le 17 juillet 2023.

Par ordonnance du 25 avril 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de la société NBB Lease France 1, communiquées à Mme [J]-[O] les 14 décembre 2023 et 5 janvier 2024 et celles signifiées à la société David-[G] prise en la personne de Me [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BPI, intimée défaillante, ainsi que les pièces communiquées et déposées au soutien de ses conclusions par l’intimée, dès lors réputée adopter les motifs du jugement sans pouvoir se référer à ses conclusions déposées devant la juridiction de première instance, et s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de confirmation du jugement de la société NBB Lease France 1.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 29 avril 2026, Mme [F] [J]-[O] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-7, L132-10, L221-3, L221-5, L221-9, L242-1 du code de la consommation, 1137 et 1240 du code civil, de :

Déclarer recevable et bien fondée Madame [F] [J]-[O] en ses conclusions d’appelante,

Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de PARIS le 7 juin 2023 en ce qu’il :

– Déboute Madame [F] [J]-[O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamne Madame [F] [J]-[O] aux dépens ;

– Condamne Madame [F] [J]-[O] à payer à la SAS NBB Lease France 1 la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau :

Prononcer la nullité des deux contrats de location financière conclus avec la société NBB Lease France 1 ou la nullité de l’ensemble contractuel sur le fondement de l’article L242-1 du Code de la consommation,

En conséquence :

Condamner la société NBB Lease France 1 à rembourser à Madame [J]-[O] la somme de 37. 264, 88 € correspondant aux loyers prélevés pour les 2 contrats de location sur le fondement de l’effet rétroactif de la nullité des contrats.

A titre subsidiaire :

Prononcer la nullité des deux contrats de location financière compte tenu de l’opposabilité du dol à la société NBB Lease France 1 et des pratiques commerciales trompeuses commises,

En conséquence :

Condamner la société NBB Lease France 1 à rembourser à Madame [J]-[O] la somme de 37 264, 88 € correspondant aux loyers prélevés pour les 2 contrats de location sur le fondement de l’effet rétroactif de la nullité des contrats.

A titre infiniment subsidiaire :

Constater la résiliation des contrats de maintenance conclus entre la société BPI et Madame [J]-[O] à compter du 29 janvier 2021,

Juger que les contrats de location des photocopieurs et de maintenance sont interdépendants,

En conséquence :

Prononcer la caducité des contrats de location financière en raison de leur interdépendance avec les contrats de maintenance à compter du 29 janvier 2021, date de la résiliation des contrats de maintenance par Me [Z] [G] ès ’ qualités,

Condamner la société NBB Lease France 1 à rembourser à Madame [J]-[O] le montant des loyers indûment versés à compter du 29 janvier 2021 soit la somme de 15 487, 20 €.

En tout état de cause :

Débouter la société NBB Lease France 1 de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Madame [F] [J]-[O],

Débouter Me [Z] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la société BPI de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Madame [F] [J]-[O],

Condamner la société NBB Lease France 1 au paiement de la somme de 8 000 € au titre du préjudice moral subi,

Constater la restitution des matériels par Madame [J]-[O] auprès de la société NBB Lease France 1,

Condamner la société NBB Lease France 1 à payer à Madame [F] [J]-[O] la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société NBB Lease France 1 aux entiers dépens de l’instance.

La SELARL David-[G] et Associés prise en la personne de Me [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BPI n’a pas constitué avocat, la déclaration d’appel et les conclusions lui ayant été signifiées à personne morale dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 mai 2026.

SUR CE, LA COUR,

Pour un plus ample exposé du litige, des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie à leurs conclusions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En liminaire, il est rappelé à la suite des articles 472 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’intimé n’a pas conclu, ou n’a pas constitué avocat, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier.

En suite de l’irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état, la SAS NBB Lease France 1 est réputée adopter les motifs du jugement sans pouvoir se référer à ses conclusions déposées devant la juridiction de première instance.

Et tandis que la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées à personne morale, l’arrêt sera réputé contradictoire.

Sur la demande principale de nullité des contrats fondée sur le droit de la consommation

Sur l’applicabilité du droit de la consommation

Mme [F] [J]-[O] fait grief au jugement critiqué de ne pas avoir retenu l’applicabilité du droit de la consommation au motif que les contrats litigieux de location de photocopieurs avaient un objet qui entrait dans le champ de son activité principale de diététicienne, alors que l’utilité de l’opération pour e l’activité professionnelle du client ne suffit pas à écarter le bénéfice des dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation, l’utilisation de photocopieurs n’entrant pas dans l’activité principale de la profession de diététicienne, qui ne confère aucune compétence pour apprécier l’intérêt tant matériel que financier de ces contrats, et cette utilisation n’étant pas nécessaire à son activité. Elle invoque encore l’esprit de la loi ayant sous-tendu la rédaction de l’article L221-3 précité, un professionnel devant être considéré comme un simple consommateur à partir du moment où il contracte dans un champ de compétence qui n’est pas le sien. Elle ajoute que les conditions d’effectif inférieur à cinq salariés et de conclusion des contrats hors établissement sont par ailleurs remplies, et si le lieu de signature n’est pas toujours précisé, le fait qu’ils aient été signés au lieu du cabinet de Mme [F] [J]-[O] n’est pas véritablement contesté et les contrats portent le cachet de la diététicienne.

Le tribunal de commerce a considéré que les contrats de location stipulant que « Le locataire déclare et atteste que le / les Biens loué{s) est/sont strictement et exclusivement destinés à l’exercice de son activité sociale professionnelle et qu’ils sont en rapport direct avec celle-ci. Il s’interdit pendant la durée du contrat de location de modi’er cette affectation sans autorisation préalable exprès du loueur  », Mme [F] [J]-[O] a dès lors expressément reconnu les avoir conclus dans le cadre de son activité de diététicienne.

L’article L221-3 du Code de la consommation dispose que :

Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le contrat hors établissement est ainsi défini par l’article L221-1 du même code :

« 2° « Contrat hors établissement » tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur. ».

Il est suffisamment établi par les contrats eux-mêmes que leur conclusion s’est réalisée au cabinet de diététicienne de Mme [F] [J]-[O], les bons de commande portant à plusieurs reprises le cachet du cabinet et la mention « à [Localité 6] le (’) » de même le formulaire de « rachat/reprise » pour une prime de prise de parts de marché et les contrats de location étant signés l’un le même jour que le second bon de commande, soit le 19 janvier 2018 et l’autre le 2 février 2018, ne portant pas de cachet de la diététicienne, mais aucun élément ne permettant de supposer qu’ils auraient été signés dans un établissement de NBB dont le siège social est parisien, alors que le même jour le second bon de commande était signé à [Localité 6] (Mayenne) et que la signature de ces contrats hors établissement n’est pas valablement discutée, la présence simultanée des deux parties pouvant être assurée par un mandataire, tel qu’en l’espèce la société BPI pour la société NBB.

Par ailleurs, la location d’un copieur, objet de ces deux contrats de location, n’est nullement liée à la compétence professionnelle de diététicienne de Mme [F] [J]-[O] et ne saurait donc être considérée comme entrant dans le champ de son activité principale.

Mme [F] [J]-[O] exerçant en tant qu’entrepreneur individuelle et n’ayant pas de salarié, elle est bien fondée à revendiquer l’application des dispositions protectrices du code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement.

Dès lors, toute clause contraire stipulée aux conditions particulières doit être écartée.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il n’a pas retenu une telle application du droit de la consommation au bénéfice de Mme [F] [J]-[O].

Sur la nullité des contrats en application du droit de la consommation

Se fondant sur les dispositions des articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation, Mme [F] [J]-[O] invoque la nullité des contrats selon la sanction prévue à l’article L242-1 du même code, le consommateur (ou le professionnel assimilé au consommateur) disposant d’une option entre la nullité du contrat et la prolongation du délai de rétractation, au motif de l’absence de toute référence à un droit de rétractation aux contrats de location.

Selon les dispositions de l’article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable à l’espèce :

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

L’article L221-9 dans sa version applicable à l’espèce dispose quant à lui :

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.

Enfin, il résulte de l’article L242-1 dans sa version applicable à l’espèce que :

Les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Il résulte en effet de l’examen des deux contrats de location tant dans leurs conditions générales que dans leurs conditions particulières qu’aucune information n’est donnée sur le droit de rétractation ni l’information que le consommateur ne pourrait en bénéficier et qu’aucun formulaire type de rétractation n’est joint.

En conséquence et en application des dispositions précitées, il y a lieu de faire droit à la demande principale et de prononcer la nullité des contrats de location, Mme [J]-[O] pouvant légitimement opter pour la nullité prévue à l’article L242-1 précité sans que puisse lui être opposée la faculté d’opter pour la prolongation du délai de rétractation.

Sur les conséquences de la nullité des contrats

La nullité des contrats de location a pour nécessaire conséquence la remise des parties dans leur état antérieur aux contrats en faisant procéder à des restitutions réciproques.

Aucune demande de compensation avec une indemnité de jouissance ou de restitution des copieurs, telle que présentée en première instance par NBB Lease ne saurait prospérer, Mme [F] [J]-[O] produisant un document de transport permettant de considérer qu’elle justifie avoir restitué les copieurs au loueur et aucune indemnité de jouissance n’ayant été octroyée par le tribunal dont NBB est réputée s’approprier les motifs.

Dès lors, pour tirer toutes conséquences de la nullité des contrats de location, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [F] [J]-[O] de restitution des loyers versés elle à la société NBB, soit 37 264,88 euros.

Le jugement sera donc infirmé et la société NBB condamnée au versement de cette somme à Mme [F] [J]-[O].

Sur le préjudice moral

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Mme [F] [J]-[O] fait grief au jugement de l’avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, soutenant que les man’uvres dolosives des sociétés BPI et NBB ont fortement impacté son activité libérale, sa vie conjugale au point de mettre en ’uvre une procédure de divorce et ses capacités d’emprunt immobilier.

Aux termes de l’article 1240 du code civil :

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Cependant, outre le fait que les contrats de location sont nuls en raison de l’application du droit de la consommation et non en raison de man’uvres dolosives, celles-ci, décrites à l’égard de la société BPI, par un comportement de démarchage aboutissant à une « vente forcée », par l’annonce d’un renouvellement du matériel tous les 21 mois selon des prix avantageux au moyen d’une « prime de prise de parts du marché », non suivie d’effet dès la première demande de renouvellement, par l’affirmation que le client pourra rester propriétaire du matériel au terme du contrat alors que le contrat de location rappelle le contraire, l’ensemble de ces circonstances induites par le fournisseur BPI ne permet pas d’affirmer l’existence d’un comportement engageant la responsabilité délictuelle du loueur NBB, seul visé par la demande de dommages et intérêts.

Au surplus, Mme [F] [J]-[O] invoque et produit aux débats diverses pièces relatives à des difficultés d’ordre personnel (procédure de divorce) et financier (refus de prêts immobiliers pour des motifs non précisés ou étrangers à son état d’endettement) dont aucun ne permet de justifier d’un lien direct avec le comportement dolosif dénoncé.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté Mme [F] [J]-[O] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Sur les frais du procès

La société NBB, partie succombante à la présente instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, le jugement étant infirmé sur ces deux points.

Elle sera en outre condamnée à payer à Mme [F] [J]-[O] la somme de 3000 euros en application du même article.

PAR CES MOTIFS,

INFIRME le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a débouté Mme [F] [J]-[O] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

Et statuant à nouveau :

ANNULE les deux contrats de location souscrits par Mme [F] [J]-[O] auprès de la SAS NBB Lease France 1 les 19 janvier et 2 février 2018, en application du droit de la consommation,

CONDAMNE la SAS NBB Lease France 1 à payer à Mme [F] [J]-[O] la somme de 37 264,88 euros en restitution des loyers versés au titre de ces deux contrats,

Y ajoutant :

CONDAMNE la SAS NBB Lease France 1 aux dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE la SAS NBB Lease France 1 à payer à Mme [F] [J]-[O] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT