COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre B de la famille

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/01763 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QGB3

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 14 MARS 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE

N° RG 23/00358

APPELANTES :

Madame [I] [T]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée à l’instance et à l’audience par Me Yves SINSOLLIER, avocat au barreau de NARBONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-34172-2024-004310 du 22/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Madame [E] [G]

née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée à l’instance et à l’audience par Me Yves SINSOLLIER, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMES :

Madame [W] [T] épouse [Y] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée à l’instance par Me Yann GARRIGUE substitué à l’audience par Me Iris RICHAUD de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

Et assisté à l’instance et à l’audience de Me Claudine FOLIO, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [D] [T]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 4]

signification à personne le 29 mai 2024

Monsieur [K] [T]

né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée à l’instance par Me Yann GARRIGUE substitué à l’audience par Me Iris RICHAUD de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

Et assisté à l’instance et à l’audience de Me Claudine FOLIO, avocat au barreau de GRASSE

Ordonnance de clôture du 20 Août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026,en audience publique, devant Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre et Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère, chargées du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre

Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère

M. Yoan COMBARET, Conseiller

en présence de Mme [A] [P], attachée de justice

Greffier lors des débats : Mme Marion CIVALE

ARRET :

– réputé contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Marion CIVALE, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le [Date décès 1] 2020, M. [N] [T] est décédé laissant pour lui succéder son épouse Mme [E] [G] et leurs quatre enfants :

– Mme [W] [T] épouse [Y]

– Mme [I] [T]

– M. [D] [T]

– M. [K] [T].

La succession comprend dans son actif le bien immobilier, constituant le domicile familial sis sur la commune de [Adresse 8].

Le 21 octobre 2020, Me [M], a établi une attestation de notoriété mentionnant que le conjoint survivant déclare opter pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession de sorte que les enfants susnommés détiennent un quart en nue-propriété chacun, dans la succession.

Par courrier du 10 octobre 2022, Mme [E] Vve [T] a notifié à ses enfants sa volonté de récupérer sa part dans la succession de son mari, souhaitant vendre la maison où elle habite. Mme [I] [T] a répondu favorablement à cette proposition par annotation manuscrite directement rapportée sur la lettre originale.

Par exploit introductif d’instance du 16 et 20 février 2023, Mme [E] [T] née [G], et Mme [I] [T] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Narbonne, le reste de la fratrie pour que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partage des successions de leur défunt mari et père, M. [N] [T] et ainsi, ouvrir les opérations de partage ainsi que de faire désigner tout notaire pour procéder aux dites opérations ainsi qu’un magistrat pour en surveiller le déroulement, et ce, afin que l’indivision portant sur la commune de [Adresse 2], sauf à ce qu’en tout état de cause, en cas de partage impossible, il soit poursuivi la licitation du bien.

Par jugement réputé contradictoire du 14 mars 2024, le tribunal judiciaire de Narbonne a :

– rejeté toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées

– déclaré l’action en ouverture des opérations de liquidation partage de la succession M. [N] [T], décédé le [Date décès 1] 2020, irrecevable et non fondée

– rejeté la demande en cessation de l’indivision

– débouté les requérantes de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

– ordonné la communication du présent jugement à M. le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Narbonne, en vue d’une éventuelle saisine du juge des tutelles

– condamné les requérantes aux entiers dépens

– condamné Mme [I] [T] à payer à Mme [W] [T] épouse [Y] et à M. [K] [T], la somme de 2 500, 00 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile

– rappelé que l’exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision

Par déclaration au greffe du 2 avril 2024, Mme [I] [T] et Mme [E] [G], ont interjeté appel de la décision.

Le 26 septembre 2024, une ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur a été délivrée par le magistrat chargé de la mise en état. Par courriel reçu le 25 février 2026, la médiatrice a fait part de l’absence de contact avec les parties.

Les appelantes, dans leurs conclusions du 28 mai 2024, demandent à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau :

– déclarer recevable l’action de Mme [I] [T] détendeur d’un quart de la nue-propriété du bien objet de la succession,

– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [N] [T],

– désigner tel notaire qu’il plaira afin de dresser l’acte constatant le partage,

– condamner solidairement [W] [Y] et [D] et [K] [T] à payer à Mmes [E] et [I] [T] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d’appel.

Les appelantes considèrent que c’est à tort dans l’état de deux démarches claires et non équivoques dont elles apportent la preuve (mail du 3 novembre 2023 de Me [O] et réponse du 13 novembre 2021 de M. [K] [T] – courrier de Me [E] [T] à ses enfants du 10 octobre 2022) que le jugement a répondu qu’ « une simple lettre de proposition de partage ne suffit pas pour établir l’existence de démarche significative pour favoriser un processus amiable de partage ».

En réponse aux doutes exprimés par le tribunal dans la décision dont appel quant à l’absence de discernement présumé de Mme [E] [T], elles répliquent que Mme Veuve [T] est bien apte à prendre toutes décisions utiles sur son patrimoine et que ce doute et sans fondement.

Sur la demande en partage judiciaire, Mme [I] [T] détentrice d’un quart de la nue-propriété du bien objet de la succession fait valoir être elle-même en demande du partage et qu’en conséquence la demande est parfaitement recevable.

Les intimés, Mme [W] [T] et M. [K] [T], dans leurs conclusions du 19 août 2026, demandent à la cour de :

– débouter les appelantes de l’intégralité de leurs demandes,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Narbonne le 14 mars 2024, en ce qu’il a :

– déclaré l’action en ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de M. [N] [T], décédé le [Date décès 1] 2020, irrecevable et non fondé,

– rejeté la demande en cessation de l’indivision,

– débouté les requérantes de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– ordonné la communication du présent jugement à M. Le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Narbonne, en vue d’une éventuelle saisine du juge des tutelles,

– condamné les requérantes aux entiers dépens,

– condamné Mme [I] [T] à payer à Mme [W] [T] épouse [Y] et à M. [K] [T], la somme de 2 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [I] [T] à la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Les intimés reprennent la motivation du jugement dont appel ayant considéré qu’une simple lettre de proposition de partage ne suffit pas pour établir l’existence de démarches significatives pour favoriser un processus amiable sérieux. Ils plaident dès lors que l’assignation délivrée n’est pas conforme à l’exigence de démarche sérieuse et préalable pour parvenir à un partage amiable. Ils ajoutent que l’assignation ne précise nullement les intentions de la demanderesse quant à la répartition des biens pas plus que les diligences qui ont été entreprises en vue de parvenir à un partage amiable et pour cause puisque aucune tentative de partage n’est intervenue avant la délivrance de l’assignation.

Sur la question relative à la cessation d’indivision et la capacité juridique de Mme [E] [T], ils rappellent qu’il n’y a pas d’indivision entre nu-propriétaire et usufruitier car leurs droits sont de nature différente, que Mme [I] [T] est nu-propriétaire et Mme [E] [T] est usufruitière, qu’en application de l’article 815-5 alinéa 2 du code civil, [I] [T] ne peut pas solliciter la vente de la pleine propriété du bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier et que dès lors la question essentielle à se poser est de savoir si Mme [E] [T] a la réelle volonté de vendre son bien immobilier qu’elle occupe. Ils répondent par la négative à cette question rappelant que leur mère est âgée de 80 ans et que cette demande est formée essentiellement par [I], que leur mère ne veut pas vendre ce qu’elle a avoué à son fils [D]. Ils expliquent avoir fait sommation de communiquer un certificat médical établi par un psychiatre attestant de la capacité juridique de leur mère.

M. [D] [T] auquel la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées à personne par acte du 29 mai 2024, intimé, n’a pas conclu à ce jour.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 août 2026.

SUR CE LA COUR

Sur la recevabilité de l’action au regard des exigences de l’article 1360 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, par acte du 16 février 2023 Mmes [E] et [I] [T] ont assigné devant le tribunal de Narbonne en partage judiciaire [W], [D] et [K] [T].

Cet acte mentionne que la succession est composée d’une maison à usage d’habitation située à [Localité 2] selon l’acte joint de notoriété du 21 octobre 2020.

Il est également mentionné le courrier du 10 octobre 2022 rédigé par Mme [E] [T] et notifié à ses quatre enfants, par lequel elle mentionne sa volonté de récupérer sa part lui revenant et de mettre en vente la maison d’habitation.

Il est également visé que [I] [T] a donné son accord et que le 25 octobre 2022, [D] [T] a répondu négativement. Il était produit en pièce 5 figurant au bordereau des pièces jointes à l’assignation, ce courrier en réponse mais également les courriers non retirés de [W] et [K] [T].

Par ailleurs, l’assignation vise la réponse de M. [K] [T] du 13 novembre 2021 faisant part au notaire chargé du partage amiable de la succession Me [O] mandaté par [E] et [I] [T], de son refus de vendre, réponse apportée au courriel adressé le 3 novembre 2021 adressé par Me [O] au notaire de [K] et [W] [T] afin de recueillir leur position sur la vente du bien immobilier dépendant de la succession. Le refus de vendre est clairement exprimé dans ce courriel.

Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments visés dans l’assignation que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile ont été respectées.

En indiquant qu’il n’était point rapporté de démarches, notamment devant le notaire, pour faire organiser une réunion permettant de discuter de l’opportunité de faire procéder au partage, ajoutant que ce préalable en présentiel était d’autant plus nécessaire qu’il existait des doutes sur la volonté réelle de Mme [E] [T], la première juridiction a fait une mauvaise appréciation des éléments produits et a ajouté au texte. En effet, l’article 1360 précité n’impose pas de réunion en présentiel quant aux diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. En outre, en émettant des doutes sur l’aptitude intellectuelle et cognitive de [E] [T] en l’absence d’éléments probants en ce sens produit aux débats, la première juridiction ne pouvait affirmer que [I] [T] apparaissait comme « le véritable moteur de l’action engagée ».

C’est donc à tort que la première juridiction a déclaré irrecevable l’assignation du 16 février 2023.

En conséquence, la décision dont appel doit être infirmée et l’assignation déclarée recevable.

Sur la demande de cessation de l’indivision

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En l’espèce, pour rejeter la demande de sortie de l’indivision présentée par les appelantes, la première juridiction a relevé qu’il n’existait aucune indivision entre un usufruitier et les nu-propriétaires et au visa de l’article 815-5 alinéa 2, a à nouveau retenu les doutes quant à la réelle volonté de Mme [E] [T] de vendre le bien objet de la succession affirmant que la véritable inspiratrice du projet est en réalité [I] [T].

Si en effet, il n’existe pas d’indivision entre nu-propriétaire et usufruitier, il existe au cas d’espèce une indivision entre les enfants de M. [N] [T].

C’est donc à bon droit que Mme [I] [T] sollicite l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

Quant à la volonté de Mme [E] [T] susceptible de s’opposer à la vente du bien dans lequel elle loge, aucun élément versé aux débats ne permet d’affirmer que Mme [E] [T] n’est pas apte à manifester clairement sa volonté.

À hauteur d’appel, il est produit deux attestations datées du 9 août 2026 et 9 juin 2026 émanant d’un ami de la famille et d’un ami de [K] [T] et de son épouse exposant avoir rendu visite les 14 mai 2026, 25 et 27 juin 2026 à Mme [E] [T] à son domicile ; ces personnes attestent de ce que Mme [E] [T] aurait des incohérences dans ses propos et serait irritable. Force est de constater que, alors même que M. [K] [T] dans son mail du 13 novembre 2021 affirme avoir saisi le procureur de la République d’une demande de protection depuis le 16 mars 2021, que la première juridiction dans sa décision du 14 mars 2024 a ordonné la communication de son jugement au procureur de la République en vue d’une éventuelle saisine du juge des tutelles, il n’est produit à hauteur d’appel plus de deux ans après, aucune diligence en ce sens de sorte qu’il n’est pas démontré que [E] [T] ne serait pas apte à manifester sa volonté consistant à vendre le bien de qu’elle occupe.

En conséquence, la demande en partage présentée par Mme [I] [T] doit être accueillie et la décision dont appel ayant rejeté cette demande infirmée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Au vu de l’infirmation de la décision dont appel, il y a lieu également d’infirmer la condamnation de première instance relative aux dépens et aux frais irrépétibles et statuant à nouveau de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles en première instance et de mettre à la charge de [W] et [K] [T] les dépens de première instance.

[W] et [K] [T] qui succombent dans leurs demandes en cause d’appel seront condamnés aux dépens d’appel et à payer solidairement aux appelantes la somme de 2 500 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour,

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées ;

Statuant à nouveau,

DECLARE recevable l’assignation délivrée le 16 février 2023 par Mme [I] [T] et Mme [E] [G] Veuve [T] devant le tribunal judiciaire de Narbonne ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [N] [T] décédé le [Date décès 1] 2020 ;

COMMET Me [U] [O] notaire à [Localité 11] pour procéder aux opérations de liquidation partage ;

DESIGNE le juge commis du Tribunal judiciaire de Narbonne pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;

CONDAMNE solidairement Mme [W] [T] épouse [Y] et M. [K] [T] aux dépens de première instance ;

Y ajoutant,

CONDAMNE solidairement Mme [W] [T] épouse [Y] et M. [K] [T] aux dépens de l’instance d’appel ;

CONDAMNE solidairement Mme [W] [T] épouse [Y] et M. [K] [T] aux dépens à payer à Madame [I] [T] et Mme [E] [G] Veuve [T] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La conseillère faisant fonction de présidente,