COUR D’APPEL

d’ANGERS

Chambre Sociale

N° RG 23/00535 – N° Portalis DBVP-V-B7H-FHMC.

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANGERS en date du 16 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 22/00388

ARRÊT DU 22 Octobre 2026

APPELANT :

Monsieur [J] [H] [A]

né le 09 Février 1979 à [Localité 2] (MAURITANIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Léa PETIT, avocat au barreau de NANTES substituant Maître Marion LE LIJOUR de la SARL MARION LE LIJOUR AVOCAT, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS et Mme MEZEL, conseillères chargées d’instruire l’affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Mme Lorraine MEZEL

Greffier lors des débats : Mme Florence BOUNABI

Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA

ARRÊT : contradictoire

Prononcé publiquement le 22 Octobre 2026, par arrêt mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée (SAS) [1] exerce une activité de nettoyage des locaux industriels et commerciaux. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Par contrat de travail à durée déterminée du 20 février au 8 mars 2019, M. [J] [H] [A] a été engagé par la société [1] en qualité d’agent de service, niveau 2, grille A.

Par avenant du 9 mars 2019, la relation de travail s’est poursuivie dans les mêmes conditions pour une durée indéterminée.

Par courriers des 3 juin 2019, 17 décembre 2019 et 16 novembre 2020, la société [1] a notifié à M. [A] trois avertissements en raison pour le premier de son absence injustifiée et de la propreté inachevée du site, et pour les deux autres de ses absences injustifiées.

Par courrier du 7 septembre 2021, la société [1] a convoqué M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s’est tenu le 20 septembre 2021. Cette convocation était assortie d’une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec avis de réception 1er octobre 2021, la société [1] a notifié à M. [A] son licenciement pour faute grave.

Par requête reçue au greffe le 3 octobre 2022, M. [A] a saisi le conseil de prud’hommes d’Angers afin d’obtenir la condamnation de la société [1] au paiement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l’indemnité de légale de licenciement, d’un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [1] a soulevé la prescription des demandes de M. [A], puis s’est opposée à ses prétentions. Elle a sollicité sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 octobre 2023 auquel la cour renvoie pour l’exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes a :

– jugé que la saisine de M. [A] est irrecevable car prescrite ;

– débouté M. [A] de toutes ses demandes y afférentes ;

– débouté M. [A] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté la société [1] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ;

– ’renvoyé chaque partie à leurs entiers dépens’.

M. [A] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d’appel le 14 novembre 2023, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu’il énonce dans sa déclaration.

La société [1] a constitué avocat en qualité d’intimée le 22 novembre 2023.

M. [A], dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 14 février 2024, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de :

– le recevoir en son appel, et l’y déclarer bien fondé ;

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

– juger que ses demandes sont recevables ;

– juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :

– 4 845 euros à titre de dommages et intérêts ;

– 4 845 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus;

– 1 422,30 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

– annuler la mise à pied conservatoire du 7 septembre au 1er octobre 2021 ;

– condamner la société [1] au paiement de la somme de 182,70 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire ;

– ordonner la délivrance du bulletin de paie afférent rectifié, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant le conseil de prud’hommes, outre 2 000 euros au titre des frais exposés en cause d’appel ;

– condamner la société [1] aux entiers dépens.

La société [1], dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 2 mai 2024, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de :

A titre principal :

– confirmer le jugement en ce qu’il a jugé la demande de M. [A] irrecevable car prescrite;

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau, condamner M. [A] à une indemnité de 2 000 euros au titre des frais exposés en première instance ;

A titre subsidiaire :

– dire et juger bien fondé le licenciement pour faute grave de M. [A] ;

– débouter M. [A] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause :

– débouter M. [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– reconventionnellement, le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

A titre infiniment subsidiaire :

– dire et juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;

– débouter M. [A] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

A titre éminemment subsidiaire :

– réduire à de plus justes proportions l’indemnisation sollicitée par M. [A].

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 août 2026 et le dossier a été fixé à l’audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d’appel d’Angers du 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Au préalable, la cour observe que la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la rupture brutale et vexatoire de son contrat de travail formulée par M. [A] dans le corps de ses écritures n’est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions. Dès lors, en application de l’article 954 du code de procédure civile dans sa version applicable, il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef.

Sur la prescription

La société [1] soutient que l’action de M. [A] est prescrite dès lors qu’il a saisi le conseil de prud’hommes le 3 octobre 2022 alors que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par courrier du 1er octobre 2021.

M. [A] réplique que son action n’est pas prescrite dans la mesure où il a reçu la lettre de licenciement le 4 octobre 2021. En tout état de cause, il observe que la société [1] ne justifie pas de la date de réception de ce courrier.

Selon l’article L.1147-1 alinéa 2 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Il résulte de ces dispositions et de celles de l’article 668 du code de procédure civile que le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court, à l’égard du salarié, à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant la rupture, soit la date à laquelle il a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action.

Selon l’article 641 du code civil, lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, le délai de prescription expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la date à laquelle le salarié a bien reçu ou s’est vu présenter la lettre de licenciement.

En l’espèce, la lettre de licenciement est datée du 1er octobre 2021. La société [1] ne communique pas l’accusé de réception, ni l’avis d’acheminement postal susceptible de démontrer la date de première présentation de cette lettre. Elle ne justifie donc pas de la date de réception de ce courrier et échoue à démentir l’affirmation de M. [A] selon laquelle il l’a reçu le 4 octobre 2021.

Par conséquent, l’action en contestation de la rupture du contrat de travail n’est pas prescrite et s’avère recevable.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur le licenciement

La lettre de licenciement rédigée sur 3 pages reproche en substance à M. [A] les griefs suivants :

– le 6 septembre 2021, un refus réitéré d’exécuter la prestation demandée par son contremaître, M. [D], à savoir intervenir sur la ligne 6 en remplacement d’un collègue au motif qu’il n’était pas payé pour cette prestation et n’avait pas été augmenté depuis trois ans, puis un nouveau refus opposé à M. [E], responsable de site, au motif qu’il n’avait d’ordre à recevoir de personne, et enfin, un dernier refus opposé à M. [B] [R], directeur régional Centre-Val de Loire, en lui indiquant qu’il rentrait chez lui ;

– son comportement et un manque de soin du matériel lorsqu’il a quitté les lieux ce même jour, à savoir le fait d’avoir attrapé le tuyau moyenne pression avec la buse de nettoyage et de l’avoir violemment jeté au sol, d’avoir refusé de le ramasser, puis d’avoir perdu son sang-froid en poussant violemment M. [E] qui s’était interposé entre M. [B] [R] et lui, craignant pour l’intégrité physique de ce dernier.

M. [A] soutient ne pas avoir refusé d’accomplir les instructions qui lui étaient données et avoir indiqué qu’il effectuerait la nouvelle tâche confiée après avoir achevé celle qu’il était en train d’effectuer sur la ligne 5. Il affirme avoir simplement éconduit M. [E] qui était agressif à son encontre et a tenté de le ceinturer sans raison. En tout état de cause, il fait valoir que la société [1] ne rapporte pas la preuve du déroulement de l’altercation du 6 septembre 2021, le seul point de vue de M. [B] [R], signataire de la lettre de licenciement, étant insuffisant à cet égard. Il affirme s’être toujours montré respectueux et aidant vis-à-vis de ses collègues ainsi que ces derniers en attestent. Il conclut que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La société [1] s’attache à démontrer que les faits du 6 septembre 2021 se sont déroulés tels que relatés dans la lettre de licenciement, à savoir une insubordination en refusant d’exécuter la consigne qui lui était donnée, puis un comportement menaçant envers M. [B] [R], et violent envers M. [E]. Elle observe que cet incident s’est produit au sein de l’usine du client, ce qui est de nature à nuire à son image, d’autant plus que le matériel (tuyau de nettoyage) jeté au sol appartenait au client. Elle affirme que M. [A] a reconnu avoir refusé la consigne qui lui était donnée et tente de minimiser les faits. Elle rappelle qu’elle ne peut tolérer aucun acte menaçant ou violent compte tenu de son obligation de sécurité et conclut que l’attitude de M. [A] justifie, à elle seule, son licenciement pour faute grave.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit apporter la preuve des griefs reprochés au salarié par des faits matériels et concrets qui lui sont personnellement imputables. Le juge apprécie la gravité de la faute en tenant compte notamment du contexte des faits, de l’ancienneté du salarié, des conséquences que peuvent avoir les agissements du salarié, de l’existence ou de l’absence de précédents disciplinaires. S’il subsiste un doute, celui-ci doit profiter au salarié.

En l’espèce, la société [1] communique le compte-rendu de l’entretien préalable du 20 septembre 2021, co-signé par l’employeur et le salarié, reprenant dans le détail les faits reprochés ultérieurement dans la lettre de licenciement. M. [A] indique avoir commencé à travailler sur la ligne 5, puis ’qu’on lui a demandé d’aller à la ligne 6″, et selon lui, il n’a pas refusé d’y aller mais ’voulait finir sa ligne avant d’aller donner un coup de main’.

Elle communique également le règlement intérieur dont l’article 6.1 prévoit que dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, chaque membre du personnel est tenu de respecter les instructions qui lui sont données par ses supérieurs hiérachiques.

Par ailleurs, M. [A] indique dans sa plainte pour violences déposée le 7 septembre 2021 à la gendarmerie à l’encontre de M. [B] [R], laquelle a au demeurant été classée sans suite le 4 mai 2022 : ’M. [R] (…) m’a demandé de faire le poste de mon collègue et de laisser celui que je faisais habituellement. On ne s’est pas entendu là dessus. Je ne voulais pas laisser mon poste.’

Il est donc établi que l’employeur a donné instruction à plusieurs reprises à M. [A] de changer de ligne et que celui-ci n’a pas obtempéré contrairement aux dispositions du règlement intérieur. Ce grief est donc matériellement établi, peu important qu’il ait manifesté son souhait de finir la ligne 5 sur laquelle il était en train d’intervenir dans la mesure où il n’était pas juge de l’opportunité de rester sur cette tâche, et étant relevé que dans sa plainte, il manifeste clairement son intention de ne pas se rendre sur la ligne 6.

S’agissant de son comportement, M. [A] indique lors de l’entretien préalable avoir ’poussé fort M. [E] qui voulait le retenir car il pensait qu’il allait frapper M. [B] [R]’. Il n’évoque cependant aucune violence de la part de M. [E] ni dans quelles circonstances ce dernier a voulu le retenir, notamment pas le fait d’avoir été ceinturé. Il reconnaît cependant que M. [E] a voulu protéger M. [B] [R] d’une éventuelle violence de sa part, et que de son côté, il a porté la main sur lui, de sorte qu’il ne l’a pas simplement éconduit mais agressé physiquement. Ce fait est donc matériellement établi, et est contraire une fois encore, au règlement intérieur selon lequel chaque salarié doit faire preuve de correction dans son comportement et dans ses propos vis-à-vis de ses collègues, de ses subordonnés, de sa hiérarchie et des salariés des entreprises clientes sous peine de sanction.

Quant à une éventuelle violence de la part de M. [B] [R], il est significatif de relever que si M. [A] l’évoque à demi-mot dans le paragraphe ’faits et procédure’ de ses écritures en indiquant avoir été malmené par ce dernier qui serait intervenu physiquement dans l’altercation, il n’en parle plus dans sa discussion, n’évoquant que celle de M. [E]. Il n’en a d’ailleurs jamais parlé lors de l’entretien préalable, et il a été vu que sa plainte dont une seule page est communiquée et qui ne relate pas lesdites violences de sorte qu’on ignore de quoi il se plaint précisément, a été classée sans suite.

S’agissant du manque de soin du matériel, M. [A] ne dit mot lors de l’entretien préalable sur ce grief, pas davantage que dans ses écritures. La société [1] n’apporte aucun élément en démontrant la réalité de sorte qu’il ne peut être retenu.

M. [A] communique de son côté 3 témoignages de M. [X], agent de propreté, M. [K], chef d’équipe, et M. [L], agent de nettoyage, dont on ignore quand ils ont travaillé au sein de la société [1]. Ils attestent que l’intéressé a toujours été sociable, à l’écoute, aidant les autres, ayant l’esprit d’équipe, motivé dans son travail, en aucun cas agressif, et que les faits reprochés sont inexacts. Outre le fait que ces témoins n’ont pas assisté à l’incident du 6 septembre, aucun n’en relatant, il apparaît que leurs 3 témoignages d’une page environ, sont identiques au mot près, fautes d’orthographe et de syntaxe comprises, et que ceux de M. [K] et [L] sont écrits par la même main qui n’est au demeurant pas la leur, l’écriture de la page de garde de ces deux témoignages et le stylo employé étant différents du corps de l’attestation. La cour considère donc qu’ils sont sujets à caution.

M. [A] a fait l’objet de trois avertissements non contestés et définitifs avant le licenciement.

Il ressort de ces développements que le refus réitéré des consignes et le comportement agressif envers M. [E], compte tenu d’un passé disciplinaire chargé en deux ans et demi d’ancienneté, constituent une faute grave ne permettant pas le maintien de M. [A] dans l’entreprise.

Par conséquent, le licenciement pour faute grave est fondé et M. [A] doit être débouté de ses demandes de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, d’indemnité de préavis, de congés payés afférents, d’indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande de remise d’un bulletin de paie rectifié.

Le jugement est confirmé de ces chefs.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et confirmé en celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile.

Il est équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société [1]. Il lui est alloué la somme de 800 euros à ce titre pour ses frais irrépétibles d’appel.

M. [A] qui succombe à l’instance est condamné aux dépens de première instance et d’appel et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, publiquement par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes d’Angers sauf en ce qu’il a jugé que la saisine de M. [J] [H] [A] est irrecevable car prescrite, et en ses dispositions relatives aux dépens ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

DIT que l’action de M. [J] [H] [A] est recevable ;

DIT que le licenciement pour faute grave est fondé ;

DEBOUTE M. [J] [H] [A] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [J] [H] [A] à payer à la SAS [1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d’appel ;

DEBOUTE M. [J] [H] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée en appel ;

CONDAMNE M. [J] [H] [A] aux dépens de première instance et d’appel.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE