RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/03435

N° Portalis DBVH-V-B7G-ITHP

AG

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS

11 octobre 2022

RG : 21/00393

[G]

C/

Etablissements Marcel AUGIER

ACHARD & CIE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Carpentras en date du 11 octobre 2022, N°21/00393

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 3 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026. Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

INTIMÉ à titre incident

M. [A] [G] né le 23 septembre 1948 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes et par Me Sonia Gherzouli de la Selarl SG Avocats, plaidant, avocat au barreau d’Avignon

INTIMÉES :

La SAS ETABLISSEMENT MARCEL AUGIER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Philippe Galtier de la Scp Rey Galtier, postulant, avocat au barreau de Nimes et par Me Alain de Angelis

(Scp De Angelis-Semidei-Vuillquez-Habart-Melki-Bardon-Segond-

Desmure-Vital), plaidant, avocat au barreau de Marseille

La SASU ACHARD & CIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 5]

APPELANTE à titre incident

Représentée par Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouéPericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes et par Me Annie Alagy de la Selarl Alagy Bret et associés, plaidante, avocate au barreau de Lyon

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon facture du 31 décembre 2018 M. [A] [G] a passé commande pour un montant de 3 184,93 euros auprès de la société Etablissements Marcel Augier d’un ensemble de gouttières en cuivre fabriquées par la société Achard et compagnie qu’ilsa lui même posées sur sa maison à [Localité 6] (26).

Se plaignant de leur oxydation inhabituelle et inesthétique et après échec de ses démarches auprès du vendeur et du fabricant, il a sollicité son assureur qui a fait procéder par le cabinet Saretec à une expertise amiable contradictoire.

Les parties n’étant pas parvenues à un accord, M. [G] a par actes des 23 et 24 février 2021 assigné les sociétés Etablissements Augier et Achard devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement du 11 octobre 2022 :

– l’a débouté de ses demandes principales et subsidiaires à l’encontre de ces sociétés

– a débouté la société Achard de sa demande de dommages et intérêts

– a dit n’y avoir lieu à octroi d’une indemnité de procédure.

Par déclaration du 24 octobre 2022, M. [A] [G] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 25 avril 2024, la présente cour :

– a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande en paiement du coût de remplacement des gouttières, fourniture et main d »uvre, formée par M. [A] [G],

– a ordonné avant dire droit une expertise et désigné Mme [V] [K] pour y procéder, aux frais avancés de l’appelant,

– a sursis à statuer sur les demandes.

L’expert a déposé son rapport le 11 septembre 2025.

Par ordonnance du 17 mars 2026, la procédure a été clôturée le 20 août 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 3 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 17 juillet 2026, M. [G] demande à la cour

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau

A titre principal

– de condamner solidairement les sociétés Ets Marcel Augier et Achard à procéder au remplacement des gouttières litigieuses, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du « jugement » à intervenir

A défaut,

– de les condamner solidairement

– à lui rembourser l’intégralité du prix soit la somme de 3 184,93 euros

– à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommage intérêts

– à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de leur résistance abusive

En tout état de cause

– de les débouter de toutes leurs demandes plus amples ou contraires et de tout appel incident,

– de les condamner solidairement à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de les condamner solidairement à supporter l’intégralité des frais d’expertise judiciaire ordonnée et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 9 janvier 2026, la société Augier intimée demande à la cour

– de juger que la demande de condamnation au paiement du coût du remplacement des gouttières litigieuses comptant fourniture et main d »uvre, évalués à la somme de 3184,93 euros a déjà été jugée irrecevable au visa de l’article 564 du code de procédure civile dans l’arrêt en date du 25 avril 2024

– de rejeter purement et simplement cette demande

En toute hypothèse

– de débouter l’appelant de ses demandes visant à voir remplacer sous astreinte, par les parties requises, les gouttières existantes, en paiement du coût du remplacement des gouttières litigieuses comptant fourniture et main d »uvre, de condamnation au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 3000 euros au titre du préjudice subi et au paiement de dommages et intérêts en raison d’une résistance abusive

A titre très subsidiaire

– de condamner la société Achard à la relever et garantir de l’ensemble des condamnations éventuellement prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires

En tout état de cause,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à octroi d’une indemnité de procédure fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– de condamner M. [G] et/ou tout succombant à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et d’appel et aux entiers dépens de l’instance.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 25 février 2026, la société Achard et Cie intimée demande à la cour

– de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [A] [G] de l’ensemble de ses demandes principales et subsidiaires et l’a condamné aux dépens,

Y ajoutant

– de débouter celui-ci de l’ensemble de ses demandes à son encontre

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de dommages et intérêts et dit n’y avoir lieu à octroi d’une indemnité de procédure fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau

– de condamner M. [A] [G] à lui payer la somme de 5 000 euros pour procédure abusive,

– de le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance.

En tout état de cause

– de le débouter de sa demande en paiement des gouttières litigieuses comme étant irrecevable

– de le débouter de sa demande de dommages et intérêts de 3 000 euros et de sa demande de dommages et intérêts de 5 000 euros au titre d’une prétendue résistance abusive

– de le débouter du surplus de ses demandes,

– de rejeter la demande tendant à la condamner à relever et garantir la société Ets Marcel Augier de l’ensemble des condamnations éventuellement prononcées à son encontre

– de rejeter toute demande de la société Augier et de M. [G]

– de condamner M. [A] [G] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande en paiement du coût de remplacement des gouttières

Au terme de ses dernières conclusions, M. [G] sollicite à titre principal la condamnation des intimés à remplacer les gouttières sous astreinte, et à défaut, à lui rembourser le prix des gouttières.

Les intimées soulèvent toutes deux l’irrecevabilité de cette demande, d’une part parce qu’il s’agit d’une demande nouvelle qui n’a pas été demandée en première instance ni dans les premières conclusions d’appelant, et d’autre part parce qu’elle a déjà été déclarée irrecevable dans l’arrêt mixte rendu le 25 avril 2024.

Aux termes de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

En l’espèce, M. [G] a sollicité, dans ses conclusions notifiées le 19 novembre 2023, à titre principal, la condamnation solidaire des intimées à lui payer la somme de 7 443,15 euros correspondant au coût de remplacement des gouttières (fourniture et main-d »uvre).

Cette demande a été déclarée irrecevable par l’arrêt mixte rendu par cette cour le 25 avril 2024 comme étant nouvelle en cause d’appel et parce qu’elle ne figurait pas dans les premières conclusions d’appelant.

Dans ces mêmes conclusions, M. [G] sollicitait à titre subsidiaire et à défaut, la condamnation des intimées à lui rembourser l’intégralité du prix des gouttières soit la somme de 3 184,93 euros.

La question de la recevabilité de cette demande n’a pas tranchée par l’arrêt susvisé, dès lors qu’aucune des intimées n’a soulevé son irrecevabilité.

Cette demande n’est dès lors pas atteinte par l’autorité de la chose jugée.

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

L’article 910-4 dans sa version ici applicable prévoit, sous la même sanction, que les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

En l’espèce, il ressort du jugement frappé d’appel que M. [G] avait formulé en première instance une demande de condamnation des intimées à remplacer les gouttières litigieuses sous astreinte et, à défaut, à lui rembourser le prix d’achat des gouttières.

Cette demande a été reprise par l’appelant dans ses premières conclusions notifiées le 23 janvier 2023.

Il ne s’agit dès lors pas d’une demande nouvelle formulée pour la première fois en cause d’appel.

En conséquence, cette demande est recevable, et la fin de non-recevoir soulevée par les intimées sera rejetée.

Sur l’action en garantie des vices cachés

Le premier juge a rejeté cette action, considérant que les conditions de l’article 1641 du code civil n’étaient pas réunies.

Dans son arrêt du 25 avril 2024, la cour a retenu que les gouttières étaient atteintes d’un vice, mais a ordonné une expertise, en l’absence d’élément permettant de déterminer si ce vice était inhérent au matériau ou dû à une autre cause, ainsi que les conséquences de ce vice sur le long terme.

L’appelant soutient que l’expert a mal interprété les conclusions du laboratoire qu’il a mandaté pour analyses ; que l’oxydation anormale altère la qualité des gouttières, que ce vice ne s’est révélé que postérieurement à la vente et ne pouvait être décelé au moment de celle-ci, et qu’il est inhérent à la chose car c’est l’absence de soufre qui est à l’origine de l’oxydation anormale.

La société Marcel Augier réplique que les résultats d’analyse du CETIM établissent que les gouttières sont bien en cuivre, que l’oxydation provient d’éléments extérieurs, que l’expert conclut à l’absence de vice caché et qu’elle a respecté son obligation de délivrance conforme.

La société Achard réplique quant à elle que l’appelant ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un vice caché dans toutes ses composantes ; que l’expert a conclu à l’absence de vice caché ;

que l’oxydation constatée ne rend pas les gouttières impropres à leur usage mais constitue seulement un défaut esthétique.

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il incombe à l’acquéreur de rapporter la preuve de l’existence d’un vice inhérent à la chose, non apparent au moment de la vente et antérieur à celle-ci, et suffisamment grave pour rendre la chose impropre à son usage.

Les gouttières litigieuses sont atteintes d’un vice, en raison de l’oxydation du matériau qui ne correspond pas au changement de couleur habituel et normal.

L’expert a constaté une oxydation du cuivre sur les descentes d’eaux pluviales, les gouttières horizontales n’étant pas affectées.

Il a adressé au centre technique des industries mécaniques (CETIM) des échantillons afin de déterminer la nature des dépôts et de la coloration. Les résultats sont les suivants :

– le dépôt verdâtre proche de l’emplacement du collier est composé majoritairement de cuivre, ainsi que de souffre, de chlore et de calcium en faible teneur ; une zone riche en calcium, aluminium, silicium, sodium, soufre, chlore et fer a été mise en évidence ;

– sur la zone claire (la moins oxydée), la présence de chlore en faible teneur a été constatée ;

– la zone noire a révélé une zone peu riche en chlore mais avec du soufre en faible teneur et une autre avec soufre et chlore en teneur plus importante qu’en zone claire ;

Le laboratoire précise que « ces éléments sont soit présents dans l’environnement de la descente soit ont pu être apportés par un produit extérieur ». ;

– la zone brillante et saine du tube sous le collier de fixation révèle la présence exclusive de cuivre, « ce qui signifie que le matériau de base constituant la descente est bien du cuivre » et que « aucun élément polluant n’était présent en surface du tube à son origine ».

L’expert conclut que :

« – les descentes d’eaux pluviales livrées sont en cuivre et donc conformes à la commande »

– elles n’ont reçu aucun traitement de surface avant leur livraison

– l’oxydation anormalement uniforme (’) résulte de la qualité de l’air ambiant qui a pu varier au fil des saisons et depuis la pose ; les éléments identifiés (soufre et calcium) ont été présents dans l’environnement immédiat ou introduits par l’application d’un produit extérieur après la pose des gouttières. »

Au terme de son rapport, il retient la présence d’une oxydation anormale, non homogène, et précise que « le désordre est d’ordre esthétique ». La cause de ces désordres n’est pas « la vétusté, une pose défectueuse ou non conforme aux règles de l’art, un défaut d’entretien ou un vice caché » mais « la présence dans l’environnement proche de produits contenant du chlore et du soufre, après la pose des gouttières. »

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le vice affectant les descentes d’eaux pluviales est dû à un élément extérieur, d’ordre esthétique, et ne compromet ni ne réduit l’usage qui en est attendu.

Les conditions nécessaires à la caractérisation d’un vice caché ne sont ainsi pas réunies.

En conséquence, M. [G] sera débouté de l’ensemble de ses demandes indemnitaires, et le jugement confirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Sur la demande de M. [G]

L’appelant succombant en ses demandes, il ne peut reprocher aux intimées d’avoir refusé spontanément d’intervenir pour remplacer les gouttières litigieuses et de l’avoir contraint à engager une action en justice.

Le jugement sera confirmé.

Sur la demande de la société Achard

Le tribunal a rejeté cette demande au motif que l’exercice du droit d’agir de M. [G] n’a nullement dégénéré en abus.

La société Achard, appelante à titre incident de ce chef, soutient que l’appelant à titre principal s’est opposé à toute tentative de règlement amiable et a engagé une action en justice sans preuve, faisant dégénérer en abus son droit d’agir.

Ce dernier réplique qu’il ne peut lui être reproché d’avoir engagé cette action.

L’obtention de dommages et intérêts pour résistance abusive nécessite la preuve d’une faute ayant fait dégénérer en abus l’exercice d’un droit.

Aucune faute ne peut être reprochée à l’appelant dans l’engagement d’une action en garantie des vices cachés, dès lors que les gouttières sont atteintes d’un vice et qu’une expertise judiciaire a été nécessaire pour en établir l’origine et les conséquences.

Le jugement sera encore confirmé.

Sur les autres demandes

L’appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure d’appel.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Carpentras en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [A] [G] aux dépens d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.