N° RG 25/00574 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWPT

AFFAIRE :

Mutuelle MATMUT

C/

M. [P] [L] [F], M. [S] [F], M. [O] [X], S.A.S. CORREZE, S.A. AXA FRANCE

DDS/IM

Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

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Le vingt deux octobre deux mille vingt six la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Mutuelle MATMUT,

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Amandine DOUNIES, avocate au barreau de Limoges

APPELANTE d’une décision rendue le 23 juin 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE TULLE

ET :

Monsieur [P] [L] [F]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (1900),

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Mélanie COUSIN membre de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de TULLE

Monsieur [S] [F]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Mélanie COUSIN membre de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de TULLE

Monsieur [O] [X]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 4]

non représenté

S.A.S. CORREZE,

dont le siège social est [Adresse 9]

représenté par Me Mélanie COUSIN membre de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de TULLE

S.A. AXA FRANCE,

dont le siège social est [Adresse 6]

représenté par Me Mélanie COUSIN membre de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de TULLE

INTIMÉS

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 03 Septembre 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 août 2026.

La Cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Johanne PERRIER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistés de Madame Isabelle MOREAU, Greffière. A cette audience, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

Faits et procédure :

Le 2 mars 2019, M. [O] [X] a entrepris la démolition de l’immeuble lui appartenant, implanté sur une parcelle AT n°[Cadastre 1], sise [Adresse 7], lequel menaçait de s’effondrer, en utilisant une mini pelle de location. Le 3 mars 2019, alors qu’il poursuivait seul ces opérations de démolition, le bâtiment s’est partiellement effondré sur la propriété située en dessous, appartenant à M. [T] [F] et donnée à bail, à la SAS Corrèze Marché.

Par ordonnance de référé du 31 mars 2020, une mesure d’expertise a été ordonnée, confiée à l’expert de justice M. [R].

Par ordonnance de référé du 25 août 2020, les opérations d’expertise ont été étendues à la SAS Corrèze Marché et à la compagnie d’assurances Axa France.

L’expert a déposé son rapport le 14 avril 2022.

Par actes d’huissier de justice des 7 et 22 décembre 2022, M. [T] [F] a assigné M. [O] [X] et son assureur la Matmut devant le tribunal judiciaire de Tulle, afin qu’il soit statué au fond sur les responsabilités et sur l’indemnisation de son préjudice.

M. [T] [F] est décédé le [Date décès 2] 2023, laissant à sa succession M. [S] [F] et M. [P] [F], lesquels sont intervenus volontairement à la procédure en leur qualité d’héritiers de leur père.

Par actes d’huissier de justice des 11 et 12 octobre 2023, la SAS Corrèze Marché et son assureur la SA Axa France ont également assigné M. [X] et la Matmut.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 15 janvier 2024.

Par jugement réputé contradictoire du 23 juin 2025, le tribunal judiciaire de Tulle a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– reçu l’intervention volontaire de M. [S] [F] et M. [P] [F] ès-qualités d’ayants droits de leur père m. [T] [F] ;

– dit que M. [O] [X] est responsable du sinistre survenu le 3 mars 2019 sur l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 1], propriété des consorts [F], donné à bail commercial à la SAS Corrèze Marché par application des dispositions de l’article 1242 du code civil, également de l’article 1241 ;

en conséquence,

– condamné solidairement M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité à payer à M. [S] [F] et M. [P] [F] ès qualités d’ayants droit de leur père M. [T] [F] la somme totale de 106 786,23 €, ainsi décomposée :

100 786,23 € en réparation de leur préjudice matériel ;

6 000 € en réparation de leur préjudice moral ;

– condamné solidairement M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité à payer à la SAS Corrèze Marché la somme totale de 17 093, 77 € ainsi décomposée :

4 093,77 € en réparation de son préjudice matériel ;

5 000 € en réparation de son préjudice de jouissance ;

8 000 € en répration de son préjudice moral ;

– condamné solidairement M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité à payer la somme de 10 205 € à la SA Axa France, assureur de la SAS Corrèze Marché, au titre de sa quittance subrogative ;

– dit que toutes ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation, par application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– condamné in solidum M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité aux dépens de l’instance, en ce compris les dépens de la procédure de référé , les frais de l’expertise judiciaire et ceux du constat de Maître [M] du 5 mars 2019 ;

– condamné solidairement M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité à payer à M. [S] [F] et M. [P] [F] ès-qualités d’ayants droit de leur père M. [T] [F] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné solidairement M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité à payer à la SAS Corrèze Marché et son assureur la SA Axa France la somme de 5 000 € au titre de l’article au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Appel a été interjeté contre cette décision par la Mutuelle Matmut, suivant déclaration enregistrée le 8 août 2025.

La clôture de l’instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 19 août 2026.

Prétentions des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 26 juin 2026, la mutuelle Matmut demande à la cour de voir :

– infirmer le jugement rendu le 23 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Tulle en ce qu’il a condamné la Matmut solidairement avec M. [X] ;

– dire et juge que le sinistre du 3 mars 2019 trouve sa cause dans l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur ;

– dire et juger que ce risque est expressément exclu du contrat multirisque habitation Matmut ;

en conséquence,

– mettre hors de cause la Matmut ;

– débouter les intimés de toutes demandes dirigées contre la Matmut ;

à titre subsidiaire,

– débouter les consorts [F] de leur demande au titre du préjudice économique et financier ;

– débouter les consorts [F] de leur demande au titre du préjudice de jouissance ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté les consorts [F] de leur demande au titre du préjudice économique et financier de leur demande au titre du préjudice de jouissance ;

en toute hypothèse,

– condamner à régler la Matmut la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de proédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel, y compris les frais d’expertise judiciaire.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 6 juillet 2026, M. [S] [F], M. [P] [F], la SA Axa France, la SAS CORREZE MARCHE demandent à la cour de voir :

DEBOUTER la Matmut MUTUELLE de son appel et de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

– reçu l’intervention volontaire de M. [S] [F] et de M. [P] [F] es qualités d’ayants-droits de leur père M. [T] [F],

– dit que M. [O] [X] est responsable du sinistre survenu le 3 mars 2019 sur l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 1], propriété des consorts [F], donné à bail commercial à la SAS CORREZE MARCHE, par application des dispositions de l’article 1242 du Code Civil, également de l’article 1241,

– En conséquence,

– condamné solidairement M. [O] [X] et son assureur la Matmut Mutualité à payer à M. [S] [F] et M. [P] [F] es qualités d’ayants-droits de leur père M. [T] [F] la somme totale de 100 786,23 € (cent six mille sept cent quatre vingt six euros et vingt-trois centimes) en réparation de leur préjudice matériel,

– condamné solidairement M. [O] [X] et son assureur la Matmut Mutualité à payer à la SAS CORREZE MARCHE la somme totale de 17 093,77 € (dix-sept mille quatre vingt treize euros et soixante dix sept centimes) ainsi décomposée :

’ 4093,77 € en réparation de son préjudice matériel,

’ 5.000 € en réparation de son préjudice de jouissance,

’ 8.000 € en réparation de son préjudice moral,

– condamné solidairement M. [O] [X] et son assureur la Matmut Mutualité à payer la somme de 10.205 € (dix mille deux cent cinq euros) à la SA Axa France, assureur de la SAS CORREZE MARCHE autre titre de sa quittance subrogative,

– dit que toutes ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation par application des dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil,

– condamné in solidum M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité aux dépens de l’instance en ce compris les dépens de la procédure de référé, les frais de l’expertise judiciaire et ceux du constat de Maitre [M] du 5 mars 2019, – condamné in solidum M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité à payer à M. [S] [F] et M. [P] [F] es qualités d’ayants-droits de leur père M. [T] [F] la somme 5000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, – condamné in solidum M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité à payer à la SAS CORREZE MARCHE et son assureur la SA AXA FRANCE la somme 5000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

Faisant droit à l’appel incident des consorts [F],

REFORMER pour le surplus le jugement entrepris

CONDAMNER Monsieur [O] [X] à verser à Monsieur [S] [F] et Monsieur [P] [F] es qualité d’ayants droit de leur père décédé Monsieur [T] [F] :

la somme sauf à parfaire de 35.200 € au titre du préjudice économique ;

la somme de 5.000 € au titre du préjudice de jouissance, sauf à parfaire,

la somme de 8.000 € au titre du préjudice moral ;

JUGER que les sommes allouées seront assorties des intérêts de droit à compter de la date de l’assignation ;

CONDAMNER la Matmut solidairement avec Monsieur [O] [X] au paiement des dites sommes ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [X] et la Matmut à verser à Monsieur [S] [F] et Monsieur [P] [F] es qualité d’ayants droit de leur père décédé Monsieur [T] [F] la somme de 8 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile en cause d’appel ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [X] et la Matmut à verser à la SAS CORREZE MARCHE et à la SA AXA France la somme de 8 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile en cause d’appel ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

M. [O] [X], qui n’était pas comparant ni représenté en première instance, n’a pas plus constitué avocat devant la cour d’appel. La déclaration d’appel n’ayant pas été signifiée à sa personne, il sera statué par défaut.

À l’audience de la chambre civile de la cour d’appel, tenue le 3 septembre 2026, les conseils des parties comparantes ont développé les prétentions et moyens contenus dans leurs écritures, dont ils ont sollicité le bénéfice.

MOTIFS :

Vu les conclusions de la Mutuelle Matmut en date du 26 juin 2026 et les conclusions de M. [S] [F], M. [P] [F], la SA Axa France, la SAS CORRÈZE MARCHE en date du 6 juillet 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

À titre liminaire, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré Messieurs [S] et [P] [F] recevables en leur intervention volontaire, ès qualités d’ayants droit de feu leur père [T] [F], décédé en cours d’instance.

Sur la responsabilité de M. [O] [X],

Il est acquis aux débats que la propriété de M. [F] a été endommagée par la chute de matériaux de construction et de gravats provenant de l’immeuble en surplomb, appartenant à M. [O] [X], alors que ce dernier procédait à la démolition du bâtiment, vétuste et menaçant ruine, à l’aide d’une mini-pelle de location.

Il résulte, avec la même certitude, des explications des parties, des pièces produites à la procédure ainsi que des éléments de l’expertise judiciaire que la chute de ces éléments est survenue à la suite d’un coup de godet donné par M. [X] avec le tracto-pelle, ayant provoqué l’effondrement partiel du bâtiment, alors que l’engin qu’il man’uvrait était immobile et sur ses stabilisateurs.

Aussi, c’est à juste titre que le tribunal a écarté l’application de la loi du 5 juillet 1985, relative aux accidents de la circulation, dès lors que le fait dommageable, qui s’est produit sur une propriété privée, en dehors de toute voie publique ou privée de circulation, ne résulte pas d’un fait de circulation, en ce que l’engin était alors immobilisé et utilisé dans sa seule fonction d’outil, de sorte que le dommage a été causé par les opérations de démolition de l’immeuble et non par un véhicule terrestre à moteur au sens de cette loi.

À bon droit, le tribunal a retenu l’application des dispositions de l’article 1242 du code civil, aux termes desquelles on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde, dès lors qu’il est avéré et non sérieusement discuté que le dommage est résulté de l’effondrement soudain d’une partie de l’immeuble dont M. [X] est propriétaire et dont il avait la garde, et de sa chute sur le fonds [F].

La responsabilité de M. [X], en tant que gardien de la chose ayant causé le dommage, n’est pas exclusive de celle qu’il endosse en raison des fautes qu’il a commises, sur le fondement de l’article 1241 du Code civil, d’une part en ne prenant pas les mesures préalables de protection et de sécurisation qui s’imposaient et qui auraient pu prévenir la chute d’éléments de construction et de gravats sur le fonds inférieur, et d’autre part du fait de son imprudence et de sa maladresse, au moment du sinistre, ayant causé directement la chute de ces éléments lors des opérations de démolition qu’il avait cru pouvoir réaliser lui-même en utilisant un tracto-pelle, malgré le risque d’accident et un danger évident, pour le fonds inférieur, tenant à la configuration même des lieux.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité civile de M. [X], tant sur le fondement de sa faute que comme gardien de la chose dommageable et a jugé qu’il doit réparation de l’intégralité des dommages causés aux consorts [F] à la SAS Corrèze Marché, ce qui doit être confirmé.

Sur la garantie de la Mutuelle Matmut,

Les intimés sollicitent la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la Mutuelle Matmut solidairement avec M. [X] à réparer l’intégralité des dommages causés aux consorts [F] et à la SAS Corrèze Marché.

Pour statuer ainsi, le tribunal a pris en compte l’attestation d’assurance de contrat d’habitation de M. [O] [X] auprès de la Matmut, jointe en annexe n°1 au rapport d’expertise judiciaire, dont il résulte que M. [X] était couvert par cet organisme d’assurance au titre de la responsabilité civile du fait de son bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 1], avec la précision suivante « sont pris en charge les dommages occasionnés accidentellement à des tiers du fait de votre habitation ».

La Mutuelle Matmut ne conteste pas être l’assureur de M. [O] [X], en vertu d’un contrat d’assurance multirisque habitation. Elle produit, du reste à cet égard un document, intitulé « conditions générales habitation», qui seraient les conditions générales du contrat d’assurance habitation souscrit par M. [X]. Elle invoque en revanche une exclusion de garantie, qui figurerait au titre II des dites conditions générales, et serait ainsi formulée, selon ses écritures : « sont exclus de la garantie les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur soumis à assurance obligatoire ».

La cour constate cependant que le document produit par la Matmut est une copie de très mauvaise qualité et que des parties entières sont parfaitement illisibles, ce qui ne permet pas de s’assurer de l’existence de la clause d’exclusion de garantie qu’elle invoque ni a fortiori d’en connaître la formulation exacte.

En outre, ce document ainsi produit par la Matmut ne mentionne pas l’assuré M. [X], n’est pas signé par celui-ci, et ne fait donc pas foi des stipulations de l’assurance qu’il a souscrite. À juste titre, des consorts [F] font valoir que faute de produire le contrat d’assurance signé par M. [X] et les conditions particulières de ce contrat et de justifier de ce que les conditions générales excipées correspondent bien au contrat souscrit et ont été acceptées par l’assuré, la compagnie d’assurance ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’exclusion de garantie dont elle se prévaut.

À titre surabondant, il convient en outre de dire que le contrat d’assurance prévoirait-il une exclusion de garantie pour les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, celle-ci n’aurait pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce, dès lors qu’ainsi qu’il a été dit précédemment, le dommage a été causé non par un véhicule terrestre à moteur mais par la chute d’éléments de bâtiment et de gravats provenant de l’immeuble assuré et que si M. [X] a fait usage d’une pelle mécanique, celle-ci était à ce moment immobilisée sur ses stabilisateurs et ne constituait donc pas un véhicule.

En foi de quoi, le moyen tiré de l’exclusion de garantie doit en toute hypothèse être écarté.

S’agissant du fait dommageable, à savoir l’éboulement de l’immeuble assuré, celui-ci présente le caractère d’un événement accidentel, causé par son assuré M. [X] au cours des opérations de démolition qu’il réalisait et non d’une ruine propre de l’immeuble du fait de sa vétusté ou de son mauvais état, et il engage la responsabilité civile de celui-ci en tant que gardien de la chose et d’auteur de la faute ayant causé le dommage.

Il s’ensuit que la garantie de l’assurance de la Matmut doit être mobilisée en vertu du contrat souscrit auprès de cette dernière, qui apparaît couvrir le sinistre, selon les termes de l’attestation d’assurance versée aux débats. Il convient par voie de conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré la Mutuelle Matmut solidairement tenue à indemniser le sinistre vis-à-de la vis des tiers que sont les consort [F] et la société Corrèze Marché.

Sur l’indemnisation des préjudices subis par les consorts [F],

Sur la base du rapport d’expertise, le tribunal a évalué comme suit le préjudice matériel :

– reprise des gouttières et enlèvement des gravats de la toiture : 341,77 € TTC et 546 € TTC,

– 59’371,82 € TTC pour la mise en sécurité,

– 4830 € pour le démontage de la barrière sécurisée,

– 11’316 € pour la mobilisation des cordistes,

– 24’380,64 € TTC pour la réfection totale de la toiture,

Soit un montant total de 100’786,23 €, au paiement de laquelle M. [X] et son assureur la Matmut ont été condamnés.

Les consorts [F] sollicitent la confirmation du jugement sur ce point, tandis que la Matmut ne formule à cet égard aucune observation.

Le dommage matériel allégué, directement causé par M. [X], apparaît suffisamment établi par les éléments soumis aux débats et notamment les conclusions du rapport d’expertise judiciaire et l’indemnité allouée par le tribunal assure aux consorts [F] une juste et exacte réparation de leur préjudice de ce chef. Il convient donc de confirmer le jugement sur ce point.

Quant au préjudice financier allégué, les consorts [F] déclarent subir une perte de revenus, correspondant à la diminution de 400 € du loyer commercial qu’ils auraient dû consentir à la société Corrèze Marché, soit, à la date du 4 juillet 2026 et sauf à parfaire une somme de 400 € x 88 mois = 35’200 €. Le tribunal ayant rejeté cette prétention, ils en demandent l’infirmation tandis que la Mutuelle Matmut conclut à sa confirmation sur ce point.

Sur ce, contrairement à ce que soutiennent les consorts [F], il leur appartient de rapporter la preuve du préjudice qu’ils prétendent subir au titre d’une réduction du montant des loyers versés par leur locataire du fait du sinistre imputable à M. [X]. Une telle preuve, si ce fait est avéré, n’apparaît pas particulièrement difficile à rapporter, notamment par la production de quittances de loyer ou d’éléments comptables, ainsi que le tribunal l’a, à juste titre, souligné dans son jugement.

Or, la cour constate que, malgré cette recommandation, pas plus en appel qu’en première instance, les consorts [F] ne justifient d’une perte de loyers, dès lors que la pièce numéro 1-3, citée par le jugement, qui serait l’exemplaire preneur du contrat de bail et contiendrait la note manuscrite « actuellement vu les désordres le locataire donne 800 € TTC », ne constitue effectivement pas une preuve suffisante du préjudice allégué, ainsi que le tribunal l’a estimé à juste titre, et étant en outre observé que cette pièce n’est en toute hypothèse pas produite par les consorts [F] en cause d’appel.

En foi de quoi, le jugement doit être confirmé en ce qu’il les a déboutés de leurs demandes aux fins d’indemnisation d’un préjudice économique et financier dont ils ne rapportent pas la preuve.

Les consorts [F] sollicitent ensuite, par infirmation du jugement, l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5 000 €, au titre d’un préjudice de jouissance qu’ils prétendent avoir subi, en ne pouvant pas user et jouir de leur bien dont une partie seulement serait donnée à bail.

Cette demande sera rejetée, et le jugement confirmé sur ce point, aucune justification d’une perte de jouissance, subie par les consorts [F], et d’un préjudice qui en résulterait pour eux, n’étant apportée, au soutien de leur demande et ce fait ne résultant pas non plus de l’expertise judiciaire, étant par ailleurs acquis que ni M. [T] [F] de son vivant ni ses ayants droit ne résident dans les lieux et n’y exercent une quelconque activité avérée et démontrée.

S’agissant du préjudice moral, à juste titre, le tribunal a reconnu l’existence d’un tel préjudice, subi par M. [F] et par ses ayants droit, du fait de la situation causée par l’inconséquence de M. [X] et son comportement suite à l’accident qu’il a causé, ne prenant aucune mesure pour sécuriser les lieux et n’assumant pas ses actes y compris dans le cadre de la procédure judiciaire. L’indemnité allouée de ce chef par le tribunal, d’un montant de 6 000 €, apparaît faire une juste appréciation du dommage et le réparer intégralement, sans perte ni profit pour les consorts [F]. Le jugement sera donc confirmé sur ce point également, la demande des consorts [F] étant rejetée pour le surplus, comme non justifiée.

Sur l’indemnisation des préjudices subis par la S.A.S. Corrèze Marché et la S.A. Axa France Iard,

Le jugement sera confirmé, pour les motifs exacts, énoncés par le tribunal et non discutés, en ce qu’il a estimé le préjudice matériel subi par la société Corrèze Marché, sur la base du rapport d’expertise judiciaire, à la somme totale de 14 298,77 €, correspondant aux coûts du déblaiement de la cour, de la réfection de l’appentis, de la réfection de l’électricité, du remplacement des unités extérieures des groupes froids et de la perte de marchandises, cette somme étant ventilée entre cette société et la compagnie d’assurances Axa, qui en a assuré l’avance à hauteur de 10 205 €.

À juste titre également, et par des motifs que la cour adopte, le tribunal a reconnu à cette société un préjudice de jouissance ainsi qu’un préjudice moral, et a exactement fixé aux sommes respectives de 5 000 € et de 8 000 € les indemnités propres à en assurer la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la société Corrèze Marché, le jugement devant donc être confirmé sur ce point, ainsi que cette dernière le demande.

Sur les frais de procédure et les dépens,

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [O] [X] et la Matmut à payer les dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé et les frais d’expertise judiciaire, ainsi que le coût du procès-verbal de constat dressé le 5 mars 2019.

S’agissant des frais irrépétibles exposés par les consorts [F] d’une part et la société Corrèze Marché et son assureur Axa France Iard d’autre part, la cour estime que l’indemnité de 5 000 € allouée à chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, procède d’une appréciation excessive de la part des frais devant être mise à la charge de M. [X] et de la Matmut au titre de l’équité. Le jugement sera réformé de ce chef, et l’indemnité due sur ce fondement sera fixée à la somme de 2 000 € pour chacune de ces parties.

Sur le même fondement, il leur sera alloué une indemnité supplémentaire de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

La demande de la Matmut, sur le fondement de ce texte, sera rejetée, dès lors qu’elle succombe dans ses prétentions.

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PAR CES MOTIFS

La Cour d’ appel statuant publiquement, par décision rendue par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement prononcé le 23 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Tulle en ce qu’il a :

– déclaré Messieurs [S] et [P] [F] recevables en leur intervention volontaire, ès qualités d’ayants droit de feu leur père [T] [F], décédé en cours d’instance

– dit que M. [O] [X] est responsable du sinistre survenu le 3 mars 2019 sur l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 1], propriétaire des consorts [F], donné à bail commercial à la SAS CORREZE MARCHE par application des dispositions des articles 1242 et 1241 du code civil ;

– condamné solidairement M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité à payer à M. [S] [F] et M. [P] [F], ès qualités d’ayants droit de leur père M. [T] [F], la somme totale de 106 786,23 €, ainsi décomposée :

100 786,23 € en réparation de leur préjudice matériel ;

6 000 € en réparation de leur préjudice moral ;

– condamné solidairement M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité à payer à la SAS CORREZE MARCHE la somme totale de 17 093, 77 € ainsi décomposée :

4 093,77 € en réparation de son préjudice matériel ;

5 000 € en réparation de son préjudice de jouissance ;

8 000 € en réparation de son préjudice moral ;

– condamné solidairement M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité à payer la somme de 10 205 € à la SA Axa France, assureur de la SAS CORREZE MARCHE , au titre de sa quittance subrogative ;

– dit que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– condamné in solidum M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité aux dépens de l’instance, en ce compris les dépens de la procédure de référé, les frais de l’expertise judiciaire et le coût du constat de l’huissier de justice Maître [M] en date du 5 mars 2019 ;

INFIRME le jugement en ce qu’il a :

– condamné solidairement M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité à payer à M. [S] [F] et M. [P] [F] ès-qualités d’ayants droit de leur père M. [T] [F] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné solidairement M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité à payer à la SAS Corrèze Marché et son assureur la SA Axa France Iard la somme de 5 000 € au titre de l’article au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau sur ce point,

CONDAMNE M. [O] [X] et son assureur Matmut Mutualité à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes :

– à M. [S] [F] et M. [P] [F], ensemble, la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et la somme de 2 000 €, pour les frais exposés en cause d’appel, soit la somme totale de 4 000 € ;

– à la SAS Corrèze Marché et son assureur la SA Axa France Iard, ensemble, la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et la somme de 2 000 €, pour les frais exposés en cause d’appel, soit la somme totale de 4 000 €.

DÉBOUTE chaque partie de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE M. [O] [X] et la Mutuelle Matmut aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,