AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L’EXÉCUTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00042 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L47I

Minute JEX n°

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K] [H] épouse [B]
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Caroline RUMBACH, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par M. [Q] [Z], muni d’un pouvoir écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 27 août 2026

Délivrance de copies :

– certifiées conformes délivrées le : à : Mme [B], SCP A.DROIT

– exécutoire délivrée le : à : Me RUMBACH, CAF de [Localité 1]

– seconde exécutoire délivrée le : à :

Le 05 février 2026, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la CCM DU VAL DE NIED en vertu d’un jugement prononcé par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 1] de Metz du 03 octobre 2014 en recouvrement de la somme de 4 901,27 euros à l’égard de Madame [K] [B] née [H].

Par exploit de commissaire de justice du 09 février 2026 la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] a dénoncé à Madame [K] [B] née [H] l’acte de saisie.

***************

Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 06 mars 2026 par lequel Madame [K] [B] née [H] a fait citer la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] afin d’entendre le Juge de l’exécution de Metz :
Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées.A titre principal,
Dire et juger que l’action d’exécution forcée de la CAF de [Localité 1] sur la base du Jugement N°91201040 contradictoire et en dernier ressort rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 1] de Metz en date du 3 octobre 2014 revêtu de la formule exécutoire en date du 2 décembre 2014, notifiée le 19 novembre 2014, est prescrite,Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 février 2026 entre les mains du CCM DU VAL DE NIED, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, [Adresse 4] pour une somme totale de 4 901.27 euros et dénoncée le 9 février 2026,En tout état de cause,
Constater qu’elle a réglé une somme totale de 4 505 euros,Constater que son compte CAF présente un solde à rembourser de 0 euro,Dire et juger que sa créance au bénéfice de la CAF de [Localité 1] est soldée,Ordonner la mainlevée de la saisie- attribution pratiquée le 5 février 2026 entre les mains du CCM DU VAL DE NIED, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, [Adresse 4] pour une somme totale de 4 901.27 euros et dénoncée le 9 février 2026 ;Dire et juger que les frais d’huissier exposés dans le cadre de cette saisie attribution resteront à la charge de la défenderesse créancière ;Condamner la défenderesse à payer à Madame [B] née [H] [K] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la défenderesse en tous les frais et dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Vu les écritures de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] déposées aux audiences des 07 avril et 21 juillet 2026 dans lesquelles elle demande au Juge de l’exécution de :
débouter Madame [K] [B] de l’intégralité de ses prétentions,donner effet à la saisie-attribution pratiquée à l’encontre de Madame [K] [B] par procès-verbal du 05 février 2026,condamner Madame [K] [B] aux entiers dépens ;
Vu les conclusions de Madame [K] [B] née [H] enregistrées le 26 juin 2026 afin que le Juge de l’exécution :
Dise et juge ses demandes recevables et bien fondées.A titre principal,
Dise et juge que l’action d’exécution forcée de la CAF de [Localité 1] sur la base du Jugement N°91201040 contradictoire et en dernier ressort rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 1] de Metz en date du 3 octobre 2014 revêtu de la formule exécutoire en date du 2 décembre 2014, notifiée le 19 novembre 2014 est prescrite,Dise et juge que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 1] en date du 03 octobre 2014 ne l’a pas condamnée au paiement d’intérêts sur la somme due en principal,En tout état de cause,
Dise et juge que la demande au titre d’intérêts dus sur cette somme est prescrite,Dise et juge que l’action d’exécution forcée de la CAF DE [Localité 1] à son encontre incluant ces intérêts indus est donc frappée de défaut de base légale,Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 février 2026 entre les mains du CCM DU VAL DE NIED, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, [Adresse 4] pour une somme totale de 4901.27 euros et dénoncée le 9 février 2026,
En tout état de cause,
Constate qu’elle a réglé une somme totale de 4 505 euros,Constate que son compte CAF présente un solde à rembourser de 0 euros,Dise et juge que sa créance au bénéfice de la CAF de [Localité 1] est soldée,Prenne acte de l’aveu judiciaire de la CAF de [Localité 1] qui déclare que suite au versement effectué le 12 février 2026 l’intégralité des créances envers la CAF est soldée,Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 février 2026 entre les mains du CCM DU VAL DE NIED, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, [Adresse 4] pour une somme totale de 4901.27 euros et dénoncée le 9 février 2026 ;A titre infiniment subsidiaire,
Cantonne la saisie-attribution à la somme qui serait estimée restant dû par elle après imputation des 4 505 euros versés par ses soins,Dise et juge que les frais d’huissier exposés dans le cadre de cette saisie-attribution resteront à la charge de la défenderesse créancière ;Condamner la défenderesse à payer à Madame [B] née [H] [K] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la défenderesse en tous les frais et dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIVATION

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution

Attendu qu’en application de l’article L 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ;

Sur la créance en principal

Attendu qu’en application de l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ;

Que figurent à l’article L111-3-1° du même code, les décisions de l’ordre judiciaire qui se prescrivent à compter du jour où elles acquièrent force exécutoire, soit après la notification de la décision ;

Qu’en l’espèce, il est admis que le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 1] du 03 octobre 2014, dont il est poursuivi l’exécution, a été notifié à Madame [B] le 19 novembre 2014 ;

Que dés lors le délai de prescription de dix ans a commencé à courir à compter de cette date ;

Attendu que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil) ;

Attendu que le 11 août 2020, une saisie-attribution a été pratiquée par la CAF DE [Localité 1] à l’encontre de Madame [B] en exécution du jugement du 03 octobre 2014, l’acte ayant été dénoncé le 19 août 2020 ; qu’ainsi, la prescription a été interrompue le 19 août 2020 faisant courir un nouveau délai de dix ans ;

Qu’en conséquence, au jour de la saisie-attribution du 05 février 2026, le titre n’était pas prescrit ;

Sur la créance en intérêts

Attendu que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 1] a condamné Madame [B] à s’acquitter de la somme de 3 241,74 euros en principal sans mention des intérêts ;

Attendu toutefois qu’il résulte de l’ancien article 1153-1 du Code civil applicable à la présente créance qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ;

Que cette disposition trouve à s’appliquer aux condamnations en paiement pour répétition de l’indu ; qu’en l’espèce, la créance visée par le jugement correspond à des prestations indûment versées à Madame [B] dont la CAF a sollicité remboursement ;

Que dès, lors c’est à bon droit que la CAF a ajouté à la créance poursuivie les intérêts assortissant la condamnation à compter du 03 octobre 2014 sans qu’une décision judiciaire sur ce point ne soit nécessaire ;

Attendu que l’article L218-2 du Code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;

Que cependant la Caisse d’allocations familiales ne peut être considérée comme un professionnel fournissant des biens ou des services alors que Madame [B] n’a pas la qualité de consommateur dans ses rapports avec la CAF ;

Qu’en conséquence, la prescription biennale ne trouve pas à s’appliquer ;

Attendu que selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer ;

Attendu que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription (article 2240 du Code civil) ;

Que les paiements effectués par le débiteur constituent une reconnaissance tacite de la dette et impliquent un effet interruptif sur l’ensemble de celle-ci dans sa globalité ;

Attendu qu’il n’est pas démontré que la prescription concernant les intérêts ait été interrompue par un acte d’exécution antérieure à la saisie du 05 février 2026 ;

Mais attendu que Madame [B] a effectué des paiements en règlement de la dette du 05 août 2021 au 29 novembre 2024 si bien que la prescription des intérêts échus à compter du 05 août 2016 a été interrompue au fur et à mesure des paiements entre lesquels il ne s’est pas écoulé plus de cinq ans ;

Qu’en revanche, les intérêts échus antérieurement soit du 03 octobre 2014 au 05 août 2016 à hauteur de 455,46 euros n’ont pas fait l’objet d’un acte interruptif de prescription ;

Attendu que dans ces conditions, la créance fondant les poursuites se justifiait à hauteur de 4 901,27 – 455,46 = 4 445,81 euros au jour de la saisie-attribution ;

Sur les frais de recouvrement

Attendu qu’en application de l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ; que les contestations sont tranchées par le juge ;

Attendu que les frais de recouvrement mis en compte dans le cadre de la saisie-attribution s’élèvent à 1 565,76 euros ;

Qu’il n’est pas démontré que des actes inutiles ou abusifs ont été réalisés alors par ailleurs que le recouvrement a été entrepris il y a plus de douze ans et a nécessité la multiplication d’actes ;

Qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de décharger Madame [B] du paiement des frais ;

Sur la mainlevée de la saisie-attribution

Attendu que l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive ;

Attendu que Madame [B] fait valoir qu’elle a rencontré des problèmes de santé graves qui l’ont empêchée de s’acquitter des mensualités convenues avec la CAF ;

Mais que l’arrêt de tout règlement depuis le 29 novembre 2024 légitimait la mise en œuvre d’une voie d’exécution le 05 février 2026 ;

Que dès lors la mesure ne peut être qualifiée d’abusive et levée de ce chef ;

Attendu que compte tenu d’un paiement de 2 455 euros effectué le 11 mars 2026, la CAF considère dans ses écritures que sa créance a été soldée mais elle précise que Madame [B] doit s’acquitter des intérêts ;

Que dès lors, s’il peut être déduit la somme de 2 455 euros du principal de 4 445,81 euros, Madame [B] reste redevable de 1 990,81 euros ;

Qu’en conséquence, il convient de cantonner la mesure de saisie-attribution à la somme de 1 990,81 euros ;

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Qu’une partie des intérêts étant prescrits, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES sera tenue aux dépens ;

Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ;

Attendu qu’une somme de 800 euros sera allouée à Madame [K] [B] née [H] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, par jugement contradictoire, en premier ressort,

LE JUGE DE L’EXECUTION, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DEBOUTE Madame [K] [B] née [H] de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 05 février 2026 à la demande de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] entre les mains de la CCM DU VAL DE NIED en recouvrement de la somme de 4 901,27 euros,

DECLARE prescrite la créance au titre des intérêts échus du 03 octobre 2014 au 05 août 2016 à hauteur de 455,46 euros,

DEBOUTE Madame [K] [B] née [H] de sa demande visant à voir déclarer prescrite le surplus de la créance en principal et intérêts,

ORDONNE le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 05 février 2026 à la demande de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] entre les mains du CCM DU VAL DE NIED à la somme de 1 990,81 euros,

DEBOUTE Madame [K] [B] née [H] de sa demande visant à juger que les frais d’huissier exposés dans le cadre de cette saisie-attribution resteront à la charge de la défenderesse créancière,

CONDAMNE la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] à payer à Madame [K] [B] née [H] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 1] à régler les dépens,

DEBOUTE les parties de toute autre demande,

RAPPELLE que l’appel à l’encontre du présent jugement n’est pas suspensif.

Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le vingt trois octobre deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.