TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TARASCON
Juge de l’Exécution
statuant en matière immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
Copie délivrée le 23 Octobre 2026:
Copie exécutoire : Me Bruno BOUCHOUCHA
Copie certifiée conforme :
Copie certifiée conforme à la marge Me Bruno BOUCHOUCHA

JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 23 Octobre 2026

MINUTE N°

N° RG 26/00008 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUZK

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.

GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON. greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

ENTRE :

– Le Comptable public du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’[Localité 3], dont les bureaux sont situés [Adresse 2], agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer la créance dues par Monsieur [U] [J]., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, Me Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

D’UNE PART,

ET :

– Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10]- MAROC, demeurant [Adresse 4]
défaillant

D’AUTRE PART,

CRÉANCIERS INSCRITS :

Comptable public du Service des Impôts des Particuliers, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON,

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 1er juillet 2026 .
A l’issue, le conseil du demandeur a été avisé que le jugement sera rendule 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le conseil du créancier poursuivant a été avisé de la prorogation du délibéré jusqu’à ce jour pour des necessités de service.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par avis d’imposition et extrait de rôle révêtus de la formule exécutoire concernant les impôts sur le revenus des années 2020 et 2021, le Comptable public du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 3] a demandé à monsieur [U] [J] le paiement de la somme de 11.076 euros.

Il a été délivré un commandement de payer valant saisie par exploit en date du 19 février 2026, régulièrement publié le 27 mars 2026 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] 1, Volume 2026 S, numéro 21, pour le bien suivant :
Sur la commune de [Localité 6], une maison avec terrain attenant située [Adresse 4], cadastré sous les références suivantes :
Section BM n° [Cadastre 1] lieudit « [Adresse 9] » pour une contenance de la 14ca ; Section BM n° [Cadastre 2] lieudit « [Adresse 8] » pour une contenance de 3a 75ca; Section BM n° [Cadastre 3] lieudit « [Adresse 9] » pour une contenance de 43 ca ; Section BM n° [Cadastre 4] lieudit « [Adresse 9] » pour une contenance de la 85ca: , pour une surface de 7 ares 17 centiares.

Par assignations délivrées le 26 mai 2026, le Comptable public du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 3] a fait citer monsieur [U] [J] à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du mercredi 1er juillet 2026 aux fins de voir :
Constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu de titres exécutoire, comme il est dit à l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution. Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L. 311-4 et L.311-6 du même code. Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes. Déterminer les modalités de poursuite de la procédure. Mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir, à savoir 11.076 €. En cas de vente amiable :
Fixer, en application de l’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu, hors frais et hors droits.Taxer les frais de poursuite. Rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin. Dire que le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique devra aviser l’avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente. Rappeler que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés. Rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l’acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le prix consigné. Ddire et juger que la somme consignée sera transférée au séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente dès le prononcé du jugement qui constatera que les conditions de la vente amiable fixées par le juge ont été respectées. Rappeler que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L 331-1, L 331-2, L 334-1, R 331-1 à R 334-3 du code des procédures civiles d’exécution. En cas de vente forcée :
Fixer la date de l’audience de vente et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SCP REMUZAT & ASSOCIES, Commissaires de justice associés, ou de tel autre Commissaire de justice qu’il plaira à Madame le juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique. Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 28 mai 2026.

Monsieur [U] [J] , bien que régulièrement assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses relatant les diligences de l’huissier, ne se présente pas et n’est pas représentée par un avocat. Les lettres prévues par l’article 659 du code de procédure civile figurent au dossier avec la mention « pli avisé non réclamé».

Monsieur [U] [J] est non comparant.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 prorogé à ce jour, date à laquelle le présent jugement est rendu, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la validité de la procédure

Aux termes des dispositions de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

L’article L.252 A du livre des procédures fiscales indique que constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir.

En l’espèce, le créancier poursuivant agit en vertu des avis d’imposition pour les revenus des années 2020 et 2021 et d’un rôle d’imposition.

Le commandement de payer valant saisie par exploit de la SCP REMUZAT & ASSOCIES, en date du 19 février 2026, a été régulièrement publié le 27 mars 2026 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] 1, Volume 2026 S, numéro 21, pour le bien suivant :
Sur la commune de [Localité 6], une maison avec terrain attenant située [Adresse 4], cadastré sous les références suivantes :
Section BM n° [Cadastre 1] lieudit « [Adresse 9] » pour une contenance de la 14ca ; Section BM n° [Cadastre 2] lieudit « [Adresse 8] » pour une contenance de 3a 75ca; Section BM n° [Cadastre 3] lieudit « [Adresse 9] » pour une contenance de 43 ca ; Section BM n° [Cadastre 4] lieudit « [Adresse 9] » pour une contenance de la 85ca ; pour une surface de 7 ares 17 centiares.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 28 mai 2026.

Le Comptable public du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 3] détient donc un titre exécutoire contenant une créance liquide et exigible.

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière, celle-ci sera donc déclarée valide.

Sur le montant de la créance

L’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts et accessoires.
Il résulte de ces dispositions que le juge doit vérifier, même en l’absence de contestation, la validité du titre exécutoire et le caractère saisissable de l’immeuble.

En l’espèce, au vu du décompte et des pièces justificatives produites et en l’absence de contestation de la part du débiteur saisi, la créance du créancier poursuivant sera retenue, conformément à l’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution, pour un montant de 11.076 € au 12 décembre 2025, en principal, intérêts et accessoires.

Sur l’orientation de la procédure

La procédure est régulière au regard des dispositions des articles L.311-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, puisque reposant sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Aucune demande de vente amiable n’étant valablement présentée, la vente forcée de l’immeuble pourra intervenir à l’audience d’adjudication du lundi 08 février 2027 à 9 heures selon les modalités fixées au cahier des conditions de la vente.

L’immeuble pourra être visité à la diligence du créancier poursuivant avec le concours d’un huissier de justice et avec l’assistance, si nécessaire, d’un ou plusieurs professionnels agrées à l’effet d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur, d’un serrurier, voire de la force publique.

Les frais rendus nécessaires ou obligatoires pour la mise en oeuvre de la procédure à l’exception de ceux expressément laissés à la charge du créancier en application des articles 10 et 16-II du décret du 12-12-1996, entrant dans le domaine de la taxe, les dépens seront compris dans les frais taxés.

Sur les dépens

Les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de la vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE la validité de la procédure de saisie immobilière engagée.

CONSTATE la réunion des conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

RETIENT la créance du Comptable public du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 3], en principal et intérêts, à la somme de 11.076€ au 12 décembre 2025, en principal, intérêts et accessoires.

ORDONNE la vente forcée du bien objet de la saisie, selon les modalités prévues au cahier des conditions de la vente.

DIT qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères.

DIT que l’immeuble saisi pourra être visité en présence de tout huissier de justice territorialement compétent mandaté par le créancier poursuivant ;

DIT que l’huissier devra 3 jours avant les dates retenues adresser au débiteur et à l’occupant une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’aviser des dates choisies ;

AUTORISE les experts mandatés par le créancier poursuivant à pénétrer à nouveau dans l’immeuble saisi, en présence de tout huissier de justice requis par le créancier, afin de permettre d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur ;

DIT qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, l’huissier de justice pourra procéder à l’ouverture des portes et dans les conditions prévues aux articles L.142-1 et L.142-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

DIT qu’il sera procédé à l’adjudication à l’audience du lundi 08 février 2027 à 9 heures devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de TARASCON.

DIT que le présent vaut convocation des parties et de leurs conseils à ladite audience.

ORDONNE la publication du présent jugement au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] 1.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,