Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L331-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article L331-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l331-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/