RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00351 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQS2

MINUTE N° :

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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SOFIDER
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [Z] [W]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Mai 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
Selon offre préalable de crédit affecté du 23 décembre 2022, acceptée le même jour, la SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER) a consenti à Monsieur [W] [M] [Z], un prêt d’un montant en capital de 30.000 euros, destiné à l’achat d’un véhicule automobile, remboursable au taux débiteur annuel fixe de 5.20% (TAEG : 5.33% l’an) en 60 échéances, du 10 mars 2023 au 10 février 2028.
Par avenant du 24 octobre 2023, accepté le 6 novembre 2023, il a été convenu que le capital restant dû de 26.435,17 euros serait remboursé au taux débiteur fixe annuel de 5,20 % (TAEG : 5,32% l’an) en 54 mois, dont deux mois de franchise, du 10 janvier 2024 au 10 avril 2028.
Par suite de la vente aux enchères du véhicule pour un montant de 15.400 euros TTC, un nouveau tableau d’amortissement a été mis en place le 29 novembre 2024, pour le remboursement d’une somme de 10.856,84 euros au taux débiteur fixe annuel de 5,20 % (TAEG : 5,32% l’an) en 41 mois du 10 décembre 2024 au 10 avril 2028.
Des échéances du prêt étant demeurées impayées après des relances infructueuses, la SOFIDER a fait assigner Monsieur [W] [M] [Z] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis (REUNION) par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 11.946,74 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5.20% sur la somme de 10.896,29 euros du 1er janvier 2026 au parfait paiement et au taux légal pour le surplus, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 4 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SOFIDER était représentée par Maître Henri BOITARD, avocat, substitué par un confrère. La SOFIDER sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [W] [M] [Z], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni été représenté..
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l’espèce, il ressort de l’historique des paiements qui a été produit par la SOFIDER que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 janvier 2025, de sorte que l’action introduite le 30 mars 2026 n’est pas atteinte par la forclusion, dès lors qu’il ne s’est pas écoulé plus de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.
Par ailleurs, l’octroi du crédit à Monsieur [W] [M] [Z] par la SOFIDER s’est fait conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat de crédit.
L’action de la SOFIDER est donc recevable.

Sur la créance de la SOFIDER
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
En l’espèce, il ressort du détail de la créance, du tableau d’amortissement et de l’historique des paiements qu’à la date de la déchéance du terme prononcée le 4 décembre 2025, il est dû à la SOFIDER, 2.895,90 euros au titre des échéances échues impayées et 8.130,31 euros au titre du capital restant dû, soit une somme totale de 11.026,21 euros, ramenée à 10.896,89 euros après soustraction d’un encaissement de 129,92 euros.
Il est prévu à l’article 10 des conditions générales du crédit affecté, une indemnité forfaitaire due au prêteur en cas de prononcé de la déchéance du terme égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, soit la somme de 650 euros calculée comme suit : 8.130,31 € X 8 %
En application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d’office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [W] [M] [Z] n’a réglé qu’une infime partie du capital à rembourser (moins de 10 échéances du prêt) de sorte qu’il sera condamné à payer à la SOFIDER la somme de 650 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 8% qui ne paraît pas excessive.
Monsieur [W] [M] [Z] est ainsi redevable d’une somme totale de 11.546,29 euros (10.896,29 + 650)
Monsieur [W] [M] [Z] sera condamné à payer à la SOFIDER la somme totale de 11.546,29 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,80% l’an portant sur la somme de 10.896,29 euros, à compter du 4 décembre 2025 et au taux légal pour le surplus à compter de la même date.
Sur les autres demandes
Monsieur [W] [M] [Z], partie perdante, sera condamné au paiement des dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Monsieur [W] [M] [Z] sera condamné au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [W] [M] [Z] à payer à la SOFIDER la somme de 11.546,29 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,80% l’an portant sur la somme de 10.896,29 euros, à compter du 4 décembre 2025 et au taux légal pour le surplus à compter de la même date,
CONDAMNE Monsieur [W] [M] [Z] à payer à la SOFIDER la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [W] [M] [Z] au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 5 octobre 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE