TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Anne MARTY ; SOCIÉTÉ SOC EXPLOIT ART CINEMATOGRAPHIQUE

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/06362 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQZB

N° MINUTE :
1-2026

JUGEMENT
rendu le vendredi 04 septembre 2026

DEMANDERESSE
ASSOCIATION COMPAGNIE PRISMATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne MARTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2371

DÉFENDERESSE
SOCIÉTÉ SOC EXPLOIT ART CINEMATOGRAPHIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, statuant en juge unique
assisté de Audrey BELTOU, Greffière lors de l’audience,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier lors du délibéré

Décision du 04 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/06362 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQZB

EXPOSÉ DU LITIGE

La S.A.S. Soc Exploit Art Cinématographique (autrement appelée [B]) et l’association Compagnie Prismatique ont, par contrat, convenu de la mise à disposition par la première à la seconde de la salle de spectacle “Théâtre Déjazet” pour neuf représentations entre le lundi 9 octobre 2023 et le lundi 10 juin 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 14 novembre 2024, l’association Compagnie Prismatique a vainement mis en demeure la S.A.S. Soc Exploit Art Cinématographique de lui communiquer l’état des ventes de la représentation du 12 décembre 2023 et de solder le remboursement des ventes de billets.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025 remis au greffe le 8 décembre suivant, l’association Compagnie Prismatique a fait assigner la S.A.S. Soc Exploit Art Cinématographique devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– condamner la S.A.S. Soc Exploit Art Cinématographique à lui payer la somme de 9 800 euros, avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2024,
– condamner la S.A.S. Soc Exploit Art Cinématographique au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 30 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, l’association Compagnie Prismatique, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

À l’appui de ses prétentions, l’association Compagnie Prismatique fait valoir, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, qu’en dépit d’une mise en demeure, la S.A.S. Soc Exploit Art Cinématographique n’a pas procédé au règlement des recettes des ventes de billets du spectacle qu’elle a donné. En l’absence de visibilité sur le nombre de places vendues, faute pour cette société d’avoir transmis l’état définitif des ventes, elle estime sa créance à 9 800 euros, correspondant à un taux de remplissage aux trois quarts de la salle de spectacle pour un prix moyen de billet de 34,42 euros et déduction ensuite faite d’une partie de la somme obtenue au titre des places gratuites distribuées.

Bien que régulièrement assignée à domicile, la S.A.S. Soc Exploit Art Cinématographique ne comparaît pas.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 29 juillet 2026. Ce prononcé a été prorogé au 4 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la S.A.S. Soc Exploit Art Cinématographique ([B]) et l’association Compagnie Prismatique ont conclu un contrat de mise à disposition, sans date lisible mais manifestement signé le 15 août 2023, par lequel la première a mis à disposition de la seconde la salle de spectacle “Théâtre Déjazet” pour neuf représentations entre le lundi 9 octobre 2023 et le lundi 10 juin 2024 (articles 1 et 15). L’article 3 du contrat fait obligation à la [B] de remettre à l’association Compagnie Prismatique le montant des sommes encaissées chaque mercredi suivant la semaine du spectacle. Par avenant dont l’exemplaire produit ne fait pas apparaître lisiblement de signatures et de date, il a été mis fin au contrat avec effet à l’issue de la troisième représentation du spectacle, prévue le 12 décembre 2023.

Il résulte de l’échange de courriels entre les parties du 30 décembre 2023 que la totalité du produit de la vente de la billetterie correspondant à la représentation du 12 décembre 2023 n’a pas été reversée à la demanderesse par la S.A.S. Soc Exploit Art Cinématographique, alors que le contrat précité lui en fait obligation. Ce fait est corroboré par la mise en demeure de l’association Compagnie Prismatique de payer le solde dû par lettre recommandée avec avis de réception datée du 14 novembre 2024, laquelle n’a pas été retirée par la S.A.S. Soc Exploit Art Cinématographique.

Sur le montant de la créance, il convient en premier lieu de relever que l’état définitif des recettes du spectacle du 12 décembre 2023 n’est pas connu et que l’association Compagnie Prismatique ne fournit aucun état des recettes des deux précédentes représentations, ce qui ne permet donc pas à la présente juridiction d’estimer le montant des recettes vraisemblables objet du litige. Toutefois, il est versé aux débats une synthèse des entrées réservées, payées et émises pour la représentation du 12 décembre 2023 à 20 heures 30 faisant état de ventes à hauteur de 2 432 euros selon décompte arrêté au 11 décembre 2023 à 12 heures 18, correspondant à 90 places vendues.

En considérant que, d’une part, les billets n’ont encore été proposés à la vente qu’un peu plus de trente-deux heures après l’état de la séance produit, que, d’autre part, les représentations ont été prématurément arrêtées en raison d’une fréquentation insuffisante (ce qui est corroboré par les termes de l’assignation, selon laquelle la salle était “bien trop grande”, et le courriel de la demanderesse du 16 novembre 2023 faisant état d’un bilan financier “plus sombre” que celui artistique) et que, enfin, un acompte sur la recette de la représentation du 12 décembre 2023 de 1 500 euros a été versé par le “Théâtre Déjazet” le 2 janvier 2024 (ce qui est confirmé par le courriel du 30 décembre 2023 du président de la salle de spectacle annonçant “nous avons envoyé une grande partie de la recette par virement” et le relevé bancaire de la Compagnie Prismatique du mois de janvier 2024 mentionnant au 2 de ce mois cette somme en crédit en provenance de la [B] avec le libellé “[F] [T] [B] ACOMPTE DU 12/12/23 [G] SOLDE A VENIR”), il convient de fixer à 1 000 euros le montant de la créance au titre du solde des recettes de la billetterie pour la représentation du 12 décembre 2023, ce qui correspond à une recette estimée à 2 500 euros déduction faite de l’acompte de 1 500 euros.

En conséquence, la S.A.S. Soc Exploit Art Cinématographique sera condamnée à payer cette somme à l’association Compagnie Prismatique et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement et non de la mise en demeure du 14 novembre 2024, cet acte ne portant en effet sur aucune somme déterminée.

Sur les demandes accessoires

La S.A.S. Soc Exploit Art Cinématographique, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la S.A.S. Soc Exploit Art Cinématographique à payer à l’association Compagnie Prismatique la somme de 1 000 euros au titre du solde des recettes non reversées de la représentation du 12 décembre 2023 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

CONDAMNE la S.A.S. Soc Exploit Art Cinématographique à payer à l’association Compagnie Prismatique la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. Soc Exploit Art Cinématographique aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LE JUGE