TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Septembre 2026

N° RG 24/00120 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FP3Y
N° minute 26/00260

88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur LOSSOIS, Assesseur Employeur
Monsieur MASSA, Assesseur Salarié

GREFFIER : Madame BRICAUD

DÉBATS : à l’audience publique du 13 Novembre 2025

JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe

Délibéré initial le 19 mars 2026, prorogé au 21 mai 2026 puis au 03 septembre 2026.

ENTRE :

Monsieur [R] [Q]
né le 05 Juin 1989 à [Localité 1] (GEORGIE), demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES, dispensée à comparaître
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 22278-2023-003413 du 21/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

ET :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [E] [F], en vertu d’un pouvoir spécial

Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Monsieur [R] [Q], CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES CÔTES D’ARMOR, Maître Annaïg COMBE
Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 18 mars 2024, Monsieur [Q] a formé une demande indemnitaire à l’encontre de la CAF 22.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025.

Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

Monsieur [Q] demande au tribunal de :

– Condamner la CAF des Côtes d’Armor à lui payer la somme de 7 909,76 € à titre de dommages et intérêts ;
– Ordonner la compensation des créances entre les parties ;
– Condamner la CAF des Côtes d’Armor aux dépens.

La CAF 22 conclut en demandant au tribunal de :

– Dire et juger non fondé le recours de Monsieur [Q].
– Confirmer la décision de la commission de recours amiable en ce qu’elle a confirmé le bien fondé de l’indu de prestations familiales.
– Se déclarer incompétent pour statuer en matière de RSA, de prime d’activité, d’aide au logement, d’aide exceptionnelle de solidarité et de fin d’année.
– Condamner Monsieur [Q] au paiement de l’indu de prestations familiales qui présentent un solde de 7909,76 €.
– Débouter Monsieur [Q] de sa demande de condamnation à son encontre à lui payer des dommages et intérêts ainsi que de condamnation aux dépens.
– Débouter Monsieur [Q] de ses demandes, fins et prétentions.

EXPOSE DES MOTIFS :

Monsieur [Q] vit maritalement avec Madame [D] depuis le 15 mai 2013 et ils élèvent ensemble deux enfants, [U] née le 16 octobre 2016 en Géorgie et arrivée en France le 13 septembre 2018 et [G] né en France le 4 février 2019.

Ils déclarent séjourner en France depuis le 13 septembre 2018 et ont perçu des prestations familiales par la caisse d’allocations familiales

Suite à un signalement par pôle emploi la caisse d’allocations familiales a fait le constat que Monsieur [Q] et Madame [D] de nationalité étrangère, sans titre de séjour, ne remplissent pas les conditions administratives pour l’ouverture des droits aux prestations familiales et qu’il en résulte un indu généré dans la limite de la prescription triennale, d’un montant total de 31 773,89 € dont 7909,76 € de prestations familiales de septembre 2020 à juin 2023, objet de la présente procédure.

L’indu a ainsi été notifié à Monsieur [Q] le 5 septembre 2023.

La CAF réclame reconventionnellement le paiement de cette somme de 7909,76 € à Monsieur [Q].

Monsieur [Q] est fondé à opposer aux demandes de la CAF 22 que l’examen incomplet par les services de cette dernière des pièces d’identité qu’il avait fournies a participé à la survenue du préjudice financier de la caisse.

En effet, Monsieur [Q] soutient valablement que les pièces officielles qu’il avait communiquées à la CAF (pièce 4-1 et 7-10 du dossier de la CAF) mentionnaient bien sa citoyenneté (cittadinanza) ou nationalité (nationality) géorgienne.

Selon la jurisprudence dégagée de l’ancien article 1376 du Code civil se rapportant aux situations de répétition d’indus, la faute du solvens (en l’espèce la Caisse) engage la responsabilité de son auteur envers l’accipiens (en l’espèce Monsieur [Q]) .

La demande indemnitaire de Monsieur [Q] sera en conséquence accueillie et afin de la prendre en compte l’erreur de la Caisse entraînera une diminution de sa demande de remboursement.

Toutefois l’erreur de la Caisse a été amplement favorisée par les déclarations écrites de Monsieur [Q] selon lesquelles il était ressortissant UE, la demande indemnitaire de ce dernier ne sera donc que très partiellement prise en compte.

La demande en paiement de la Caisse au titre des indus d’allocations familiales sera donc ramenée à la somme de 5 000 € et Monsieur [Q] condamné à payer cette somme et sera débouté du surplus de ses demandes.

Aux mêmes motifs Monsieur [Q] supportera les dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [R] à payer à la CAF 22 la somme de 5000 €;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [R] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE