RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00321 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIAA

JUGEMENT DU 03 septembre 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 28 mai 2026

ENTRE :

L’URSSAF RHÔNE-ALPES

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

Monsieur [D] [O]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON

Affaire mise en délibéré au 03 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 10 avril 2024, Monsieur [D] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 05 mars 2024 par le Directeur de l’Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 19 mars 2024 pour un montant de 11 714 euros au titre de cotisations et majorations de retard dues pour les mois de août à décembre 2019, octobre à décembre 2020, et janvier à juin 2021.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été examinée à l’audience du 28 mai 2026, après deux renvois à la demande d’au moins l’une des parties.

Par conclusions n°1 et observations orales complémentaires, l’URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de :
-à titre principal :
*déclarer irrecevable la requête introduite par Monsieur [O] [D] pour cause de forclusion,
*juger que la contrainte délivrée le 05 mars 2024 a acquis tous les effets d’un jugement,
*condamner Monsieur [O] [D] aux dépens ;
-à titre subsidiaire, renvoyer le dossier à une audience ultérieure pour qu’elle puisse conclure au fond.

Au soutien de ses prétentions, l’organisme soulève l’irrecevabilité du recours de Monsieur [O] qui a saisi la juridiction au-delà du délai de 15 jours prescrit par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale. Il précise qu’après prise en compte du placement de la société [1] en liquidation judiciaire le 27 juin 2019, les sommes dues par Monsieur [O] au titre des échéances précitées s’élèvent désormais à la somme totale de 174 euros.

Par conclusions en réponse n°2 soutenues oralement, Monsieur [D] [O] demande au tribunal de :
-rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’URSSAF,
-annuler la contrainte délivrée par l’URSSAF le 05 mars 2024,
-condamner l’URSSAF à lui payer la somme de de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [O] soulève la nullité de l’acte de signification aux motifs que la signification de la contrainte n’a pas été faite à sa personne, que le commissaire de justice n’a pas précisé les raisons pour lesquelles cette signification n’a pas eu lieu et que la preuve du dépôt de la lettre et des formalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile n’est pas versée aux débats, et ajoute qu’en raison de la nullité de la signification de la contrainte, le délai pour former opposition n’a pas couru et que son opposition est par conséquent recevable.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1-Sur l’exception de nullité de l’acte de signification de la contrainte

L’article 112 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

L’article 114 du même code précise qu' » aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public « .

En vertu de l’article 654 alinéa 1er du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

L’article 655 du même code indique que  » si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L’huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise « .

Aux termes de l’article 656 de ce code,  » si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé.
L’huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions « .

L’article 657 du code ajoute que  » lorsque l’acte n’est pas délivré à personne, l’huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
La copie de l’acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire de l’acte et le cachet de l’huissier apposé sur la fermeture du pli « .

Enfin, l’article 658 du code de procédure civile dispose que  » dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, si la copie de l’acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656. La lettre contient en outre une copie de l’acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l’huissier est apposé sur l’enveloppe « .

Il résulte de ces textes que le commissaire de justice doit, en priorité, tenter une signification à personne (article 654), c’est-à-dire de remettre l’acte en mains propres à la personne elle-même s’il s’agit d’une personne physique. Ce n’est qu’à titre subsidiaire, en cas d’impossibilité de signification à personne, que les autres modes de signification sont possibles (articles 655 et 659).

Selon la jurisprudence, sont nulles les significations faites autrement qu’à personne lorsque l’impossibilité de la signification à personne n’est pas démontrée. En effet, aux termes de l’article 655, alinéa 2, le commissaire de justice est tenu de  » relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification « . Le commissaire de justice doit ainsi inscrire, dans l’acte, les diligences qu’il a accomplies pour parvenir à la signification à personne, aucun doute ne devant subsister sur l’impossibilité d’une signification à personne.

En pratique, le commissaire de justice peut donc, d’abord, se présenter à l’adresse indiquée par son mandant comme étant le domicile du destinataire de l’acte et essayer de le localiser en vue d’une signification à personne. Si la personne est absente, le commissaire de justice peut procéder à une signification à domicile, mais c’est à condition qu’il se soit assuré qu’il s’agit réellement du domicile du destinataire.

Les vérifications sur ce point doivent être sérieuses et résulter d’au moins deux indices concordants (Cass., 2e Civ., 27 juin 2013, n° 09-68865 ; 2e Civ., 10 févr. 2011, n° 10-11944, publié). Un seul élément est, en effet, insuffisant à satisfaire aux exigences de l’article 655 (Cass., 2e Civ., 1er févr. 2018, n° 16-28272 ; 2e Civ., 30 janv. 2020, n° 18-25229 ; Civ. 24 mars 2022, n° 20-21662 ; 2e Civ., 8 sept. 2022, n° 21-12352, publié). Par exemple, la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n’est pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte (Cass., 2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-12.079 ; 2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-20.131).

Au plan formel, la jurisprudence impose non seulement des investigations concrètes, précises et effectives, mais également que l’huissier mentionne dans l’acte le détail de ses investigations (Cass., 1ère Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.719), peu important toutefois qu’elles soient pré-imprimées (Cass., 3e Civ., 21 févr. 2001, n° 99-16.979, publié).

Si ces indications ne permettent pas de vérifier les diligences accomplies, l’acte est nul.

Quant à la signification à l’étude du commissaire de justice, elle impose à ce dernier de mentionner dans l’acte, d’une part, les diligences préalables qu’il a effectuées pour remettre l’acte à la personne même de son destinataire et l’impossibilité où il s’est trouvé d’effectuer une telle signification, d’autre part, les investigations concrètes qu’il a effectuées pour s’assurer que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée dans l’acte de signification.

A l’instar de ce qui est jugé en application de l’article 655, et dans la mesure où l’article 656 prévoit que le commissaire de justice relate dans l’acte ses « vérifications », au pluriel, il résulte de la jurisprudence que la vérification de l’adresse ne peut résulter d’une seule diligence du commissaire de justice qui, au contraire, doit réaliser plusieurs vérifications pour s’assurer de la réalité du domicile (Cass., 2e Civ., 27 juin 2013, n° 09-68.865). C’est pourquoi il est jugé que la seule mention, dans l’acte, de ce que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l’article 656 du code de procédure civile (Cass., 2e Civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.352, publié ; 2e Civ. 12 juin 2025, n° 22-24741).
Et ce n’est que si la personne à qui l’acte doit être signifié  » n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus  » que le commissaire de justice doit recourir au procès-verbal de recherches infructueuses prévu à l’article 659 du code de procédure civile. Le recours à ces modalités de signification implique, dès lors, que le commissaire de justice relève une absence de domicile ou de résidence connus, ce qui requiert de sa part la mise en œuvre de diligences renforcées. Ainsi, le procès-verbal de recherches doit comporter avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte et le commissaire de justice doit se livrer à des  » investigations complètes  » pour trouver le domicile ou la résidence ([Etablissement 1]., 2e Civ., 7 déc. 2006, n° 06-11211, publié), même si ses recherches échouent à les localiser. Il doit ressortir de l’acte une pluralité de diligences accomplies par le commissaire de justice (Cass., 2e Civ., 30 nov. 2017, n° 16-26467).

En outre, le commissaire de justice, lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail (Cass., 2e Civ., 8 déc. 2022, n° 21-14145, publié).

En tout état de cause, en application des articles 656 et 659 du code de procédure civile, il vient d’être jugé qu’est nul l’acte qui n’a pas été délivré à la dernière adresse connue du destinataire (Cass., 2e Civ., 12 juin 2025, n° 22-24741, précité).

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 693 et 694 du code de procédure civile que l’irrégularité affectant les modalités de délivrance d’une signification est sanctionnée par la nullité de cet acte, à condition que celui qui l’invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, conformément à l’article 114 du code de procédure civile.

En l’espèce, la contrainte établie par l’URSSAF le 05 mars 2024 à destination de Monsieur [D] [O] a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024 procédant à domicile par dépôt à l’étude.

Les modalités de remise de l’acte précisent que  » cet acte a été remis par clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : le nom du destinataire sur la boîte aux lettres ; confirmation du voisinage.

La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’évérant impossible pour les raisons : absence momentanée.

N’ayant trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l’acte ou de me renseigner, et n’ayant pu rencontrer le signifié sur son lieu de travail, cet a été déposé en notre Etude sous enveloppe fermée, ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte, et de l’autre côté le cachet de mon Etude apposé sur la fermeture du plu.

Un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l’article 656 du code de procédure civile.

La lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile contenant copie de l’acte de signification a été adressée le jour même au plus tard le premier jour ouvrable « .

Contrairement à ce que soutient Monsieur [O], le commissaire de justice a donc bien précisé la raison pour laquelle la signification à personne n’a pu avoir lieu (absence momentanée). Monsieur [O] ne conteste pas que l’adresse à laquelle le commissaire de justice s’est rendu est bien son domicile, et il résulte en tout état de cause des mentions suffisamment précises de l’acte de signification que le commissaire de justice a procédé à une double vérification de cette adresse, par la boite aux lettres et par l’interrogation du voisinage.

Enfin, la preuve du dépôt de la lettre simple et des formalités prévues par l’article 658 précité résulte de l’acte de signification lui-même qui en porte la mention. Au surplus, le tribunal relève que l’opposition à contrainte formée par Monsieur [O] le 10 avril 2024 comportait en pièces jointes ladite lettre datée du 20 mars 2024 ainsi que la copie de l’acte de signification, démontrant que les formalités de l’article 658 ont bien été réalisées par le commissaire de justice.

Il convient par conséquent de rejeter l’exception de nullité de l’acte de signification soulevée par Monsieur [O].

2-Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale,  » si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire « .

Selon l’article 664-1 du code de procédure  » la date de la signification d’un acte d’huissier de justice, sous réserve de l’article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l’article 659 celle de l’établissement du procès-verbal.
La date et l’heure de la signification par voie électronique sont celles de l’envoi de l’acte à son destinataire « .

En l’espèce, la signification de la contrainte émise le 05 mars 2024 est intervenue à domicile par dépôt de l’acte en étude le 19 mars 2024.

La contrainte et sa signification informaient Monsieur [O] des formes et délais de contestation, mentionnant expressément les dispositions de l’article R.133-3 précité.

Ainsi, dans le cas présent, l’opposition devait au plus tard être formée le 03 avril 2024 à minuit.

Or, le courrier recommandé avec accusé de réception adressé par Monsieur [O] au tribunal pour former opposition a été expédié le 10 avril 2024 selon le cachet du bureau d’émission (Cass, civ.2, 21 février 2008, n°06-20.614).

Monsieur [O] ne justifie d’aucun cas de force majeure l’ayant empêché d’expédier son courrier au plus tard le 03 avril 2024.

Il y a lieu en conséquence de déclarer son opposition irrecevable.

Dès lors la contrainte est devenue définitive, comporte les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale et le tribunal ne peut examiner les moyens d’opposition du requérant.

La contrainte reprend donc tous ses effets.

3-Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L’opposition étant irrecevable et ne pouvant dès lors être jugée fondée, les frais de signification de la contrainte du 05 mars 2024 seront supportés par Monsieur [O], ces frais étant nécessaires à l’exécution de la contrainte.

Monsieur [O], qui succombe, est condamné au paiement des entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, et débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

DECLARE irrecevable le recours formé par Monsieur [D] [O] ;

CONSTATE que la contrainte établie le 05 mars 2024 par l’URSSAF Rhône-Alpes à l’encontre de Monsieur [D] [O] au titre de cotisations et majorations de retard pour les mois d’août à décembre 2019, octobre à décembre 2020, et janvier à juin 2021, est devenue définitive et comporte les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, de telle sorte qu’il n’y a lieu de prononcer une condamnation sur cette somme ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] à rembourser à l’URSSAF Rhône-Alpes les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] au paiement des dépens ;

DEBOUTE Monsieur [D] [O] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Le présent jugement a été signé par Virginie FARINET, présidente, et par Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Stéphanie PALUMBO Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELAS ACO AVOCATS
URSSAF RHÔNE-ALPES
Monsieur [D] [O]
Le

Copie exécutoire délivrée à :

Me François CORNUT
URSSAF RHÔNE-ALPES
Le