Tribunal de commerce de Lorient, 23 octobre 2026, N° RG 2026F01520

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Lorient, 23 octobre 2026, N° RG 2026F01520

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ plan de redressement

Résumé

ALREKIDS SAS bénéficiait d’un plan de redressement judiciaire arrêté le 8 mars 2024. La société a demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire, sa dirigeante confirmant son incapacité à régler le passif exigible.

Le tribunal a constaté que la société ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi la cessation des paiements. Il a également relevé l’absence de bien immobilier et des effectifs ainsi qu’un chiffre d’affaires hors taxes inférieurs aux seuils permettant l’application de la procédure simplifiée.

Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, prononcé la résolution du plan de redressement, fixé provisoirement la cessation des paiements au 1er septembre 2026 et désigné un liquidateur. Il a encadré les délais d’inventaire, de réalisation des actifs, de déclaration et de vérification des créances, ainsi que la clôture de la procédure.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
plan de redressement
Textes cités
Article D. 641-10 du code de commerce, Articles et L. 631-20-1 du code de commerce, Articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce, ,

Texte intégral
Tribunal de commerce, 23 octobre 2026, RG n° 2026F01520

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 23/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F1520

Représentant (s) :

Madame [H] [Y]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Marcel MICHAUD Madame Sandrine BUGEAU Monsieur Jean YVARD

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Madame Emilie BRUN Substitut du Procureur de la République

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/10/2026

256,00

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 08/03/2024, le Tribunal de Commerce de Lorient a arrêté le plan de redressement judiciaire de ALREKIDS SAS ;

Attendu que ALREKIDS SAS a déposé au greffe une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que ALREKIDS SAS a été invité à comparaître à l’audience tenue le 23/10/2026 en chambre du conseil ; que Madame [H] [Y], dirigeante de la SAS ALREKIDS confirme la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de sa société du fait de son incapacité à faire face à son passif exigible ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que ALREKIDS SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l’état de cessation des paiements de la société ALREKIDS est avéré ;

Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ;

Attendu que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Qu’après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce et de prononcer la résolution subséquente du plan de redressement ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles et L. 631-20-1 du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Le débiteur entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ALREKIDS SAS ;

En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

ALREKIDS SAS [Adresse 1],

Parc de jeux indoor pour enfants, animations, garderie, anniversaires, danse, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 839928652,

Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 08/03/2024 ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2026 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire ;

Monsieur GAUCHER Philippe, en qualité de juge commissaire suppléant ;

La SELARL BODELET – [N], prise en la personne de Maître [S] [N], en qualité de liquidateur judiciaire ;

La SELARL CPJBL, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d’un mois à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi

dans le délai de huit mois

à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Rappelle l’affaire en vue de la clôture de la procédure dans le délai de douze mois ;

Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.

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