2026F00550 – 2629600001/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F550 Numéro de Procédure collective : 2026RJ57

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR:

La SARL LOVELIGHT FACTORY [Adresse 3] Inscrite au RCS sous le numéro 978 665 511 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Alexandre KROUTINSKY assistée de Me SAMAK Déborah

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Laurent PENHOUET Juges : Monsieur Michael JACOB Monsieur Philippe MATHIAS

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Gwennhaël DE CLERCQ substitut du Procureur SELARL GM prise en la personne de Maître [P] [T] èsqualité de mandataire judiciaire

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/10/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 23/10/2026, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément à l’article 456 du CPC par Monsieur Laurent PENHOUET, président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 22/04/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de La SARL LOVELIGHT FACTORY.

La SELARL GM – Me [T] [P], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d’observation d’une durée de 6 mois a été ouverte.

Par jugement du 24.09.2026 le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation et les parties ont été appelées à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 21/10/2026 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Ont comparu :
* La SARL LOVELIGHT FACTORY, représentée par son représentant légal, Monsieur Alexandre KROUTINSKY assistée de Me SAMAK Déborah indique à la barre que :
* la comptabilité est faite et à jour
* la société s’oriente vers un rachat de parts avec la société GALLIM 7 LIMITED
* la société n’a pas de dettes nouvelles et l’assurance est payée

Le dirigeant sollicite le renouvellement de la période d’observation
* SELARL GM – Me [T] [P] Mandataire Judiciaire indique à la barre que :

la passif déclaré est de 117000 €

les éléments comptables sont donnés au mandataire avec retard

l’attestation comptable d’absence de dette est remise

SELARL GM – Me [T] [P] ès-qualités expose son rapport et sollicite à la barre que soit renouvelée la période d’observation.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l’audience par le Président, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation

ET SUR CE,

Qu’il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement,

Qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce de prolonger la poursuite de la période d’observation jusqu’au 22/04/2027.

ATTENDU

qu’il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n’a pas généré de dette nouvelle depuis l’ouverture de la procédure,

ATTENDU

qu’en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et de la poursuite de l’activité, il échet d’autoriser le renouvellement de la période d’observation de la SARL LOVELIGHT FACTORY jusqu’au 22/04/2027

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu

le rapport de SELARL GM – Me Lionel MARIETTAN

Vu

le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l’audience,

Vu

le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation de la SARL LOVELIGHT FACTORY, [Adresse 3], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 978665511, jusqu’au 22/04/2027

FIXE

au

20.01.2027 à 09H00

l’audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d’ores et déjà convoqués La SARL LOVELIGHT FACTORY et le Mandataire judiciaire afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

DIT ET JUGE

que l’envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,

DIT

qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,

Dépens : Jugement (26-18) 25.17 €

TVA 20 %
5.03 €

TTC
30.20 €

Laurent PENHOUET

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Laurent PENHOUET

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.