2026F00217 – 2629600003/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F217 Numéro de Procédure collective : 2026RJ67

JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR:

La SARL PRIOBADA

[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 521 695 007 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal M. [C] [D] Assisté de Mme [C] épouse du gérant

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Laurent PENHOUET Juges : Monsieur Michael JACOB Monsieur Philippe MATHIAS

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Gwennhaël DE CLERCQ substitut du Procureur SELARL GM prise en la personne de Maître [R] [J] esqualité de mandataire judiciaire

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 21/10/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 23/10/2026, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément à l’article 456 du CPC par Monsieur Laurent PENHOUET, président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du24/04/2026, le Tribunal de commerce de GRASSE a ouvert une procédure sauvegarde au bénéfice de La SARL PRIOBADA,

SELARL GM – Me [J] [R], a été nommée Mandataire judiciaire et une période d’observation de six mois a été ouverte,

Par jugement en date du 24.04.2026, le Tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme fixé dans le jugement d’ouverture soit le 24.10.2026,

Par ce même jugement, les parties ont été convoquées à l’audience en Chambre du Conseil le 21/10/2026, conformément à l’article L.621-3 du Code de Commerce afin qu’il soit statué sur l’issue de la procédure,

Ont comparu à ladite audience :

SELARL GM – Me [J] [R], ès-qualités de Mandataire judiciaire, expose son rapport écrit et indique que :
* la société n’a pas généré de dettes nouvelles

les disponibilités du compte bancaire sont en progression constante

-le gain net de trésorerie est très positif
* une procédure est en cours devant le Tribunal Judiciaire mais des recours sont exercés par le conseil de la société.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la poursuite d’observation.

La SARL PRIOBADA, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [C] expose à la barre que :

Tout est payé et l’entreprise se porte très bien

La trésorerie est excédentaire et les loyers sont payés.

Le dirigeant sollicite le renouvellement de la poursuite d’observation.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l’audience par le Président, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

ET SUR CE,

Au regard des éléments exposés et des explications données en Chambre du Conseil, La SARL PRIOBADA n’a pas généré de dette nouvelle depuis l’ouverture de la procédure,

Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de sauvegarde,

Que, conformément à l’article L.621-3 du Code de Commerce, le Tribunal peut renouveler la période d’observation une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du Ministère public,

Que La SARL PRIOBADA sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Que le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d’observation,

En l’absence de contestations et dans l’intérêt de l’élaboration d’un plan de sauvegarde, il échet d’autoriser le renouvellement de la période d’observation de La SARL PRIOBADA jusqu’au 24/04/2027,

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de SELARL GM – Me [J] [R], ès-qualités de Mandataire judiciaire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire lu à l’audience par le Président,

Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,

AUTORISE

le renouvellement de la période d’observation de La SARL PRIOBADA [Adresse 1]

06750 THORENC, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 521695007, jusqu’au 24/04/2027,

FIXE

au

20.01.2027 à 09H00

l’audience en Chambre du Conseil, à laquelle sont d’ores et déjà convoqués La SARL PRIOBADA et le Mandataire judiciaire, afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

DIT ET JUGE

que l’envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,

DIT

qu’en application des articles L621-12 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur, du Mandataire judiciaire ou le Ministère public, convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire, constater et fixer la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l’article L. 631-8, modifier la durée de la période d’observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice,

Dépens :

Jugement (26-18)

25.17 €

TVA 20 %

5.03 €

ТТС

30.20 €

Laurent PENHOUET

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Laurent PENHOUET

Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.