2025J04153 – 2629600003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 23/10/2026

PARTIES

Demandeur(s) – CARROSSERIE MARTIN (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître JUVENETON Isabelle Maître HUGONNET CHAPELAND Danielle

Défendeur(s) – MAAF ASSURANCES (SA) [Adresse 2],

Représentée par Maître Lea JACQUET-Cabinet BUISSON ET ASSOCIES SCP D’AVOCATS REFFAY ET ASSOCIES

Débats à l’audience publique du 24/07/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 23/10/2026.

Au nom du peuple français

FAITS ET PROCEDURE

Le 1er mai 2023, monsieur [D] [O], propriétaire d’un véhicule Renault Clio assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES, ci-après dénommée MAAF, a subi un sinistre de bris de glace.

Pour le remplacement du pare-brise, il a signé une déclaration de sinistre le 5 mai 2023 et il a confié son véhicule à la société CARROSSERIE MARTIN, qui, le 9 mai 2023, a notifié une cession de créance à l’assureur, puis a effectué les travaux, facturés le 28 juin 2023 pour un montant de 998,44 € TTC, après déduction de la franchise.

La MAAF n’ayant effectué qu’un paiement partiel, la société CARROSSERIE MARTIN lui a notifié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 2023 pour le solde de 220,57 €.

Le 20 avril 2023, monsieur [U] [A], propriétaire d’un véhicule AUDI S3, assuré auprès de la MAAF, a subi un sinistre bris de glace.

Pour le remplacement du pare-brise, il a signé le 24 avril 2023 une déclaration de sinistre et il a confié son véhicule à la société CARROSSERIE MARTIN, qui, le 6 juillet 2023, a notifié une cession de créance à l’assureur et a effectué la réparation, facturée le 30 juin 2023 pour un montant de 1 022,01 € TTC, déduction faite de la franchise.

La MAAF ayant opéré un paiement partiel de 788,16 €, la société CARROSSERIE MARTIN lui a notifié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 2023 pour le solde de 233,85 €.

La société PIZZA DELICE, propriétaire d’un véhicule de marque Renault modèle Twingo, assuré auprès de la MAAF, a subi un sinistre de bris de glace.

Pour le remplacement du pare-brise, elle a signé une déclaration de sinistre datée du 26 mars 2023 et elle a confié son véhicule à la société CARROSSERIE MARTIN, qui, le 2 avril 2024, a notifié une cession de créance à l’assureur, puis a effectué les travaux, facturés le 23 avril 2024 pour un montant de 785,15 € TTC après déduction de la franchise.

La MAAF ayant opéré un paiement partiel de 502,59 € la société CARROSSERIE MARTIN lui a notifié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2024 pour le solde de 282,56 €.

Le 29 janvier 2024, madame [X] [R], propriétaire d’un véhicule Peugeot modèle 207, assurée auprès de la MAAF, a subi un sinistre de bris de glace.

Pour le remplacement du pare-brise, elle a signé une déclaration de sinistre le 29 janvier 2024 et elle a confié son véhicule à la société CARROSSERIE MARTIN, qui, le 6 février 2024, a notifié une cession de créance à l’assureur, puis a effectué les travaux, facturés le 29 février 2024 pour un montant de 1 365,98 € TTC.

La MAAF ayant opéré un paiement partiel de 1 207,58 €, la société CARROSSERIE MARTIN lui a notifié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2024 pour le solde de 158,40 €.

Le 25 septembre 2023, madame [X] [R] propriétaire d’un véhicule Peugeot modèle 207, assurée auprès de la MAAF a été victime d’un sinistre bris de glace.

Pour le remplacement de son pare-brise, elle a signé le 25 septembre 2023 une déclaration de sinistre et elle a confié son véhicule à la société CARROSSERIE MARTIN, qui, le même jour a notifié une cession de créance à l’assureur puis a effectué les travaux, facturés le 25 octobre 2023 pour un montant de 1 346,78 TTC.

La MAAF ayant opéré un paiement partiel de 1 152,98 €, la société CARROSSERIE MARTIN lui a notifié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 décembre 2023 pour le solde de 193,80 €.

Le 1er juin 2024, monsieur [B] [Q], propriétaire d’un véhicule Citroën C3, assuré auprès de la MAAF a été victime d’un sinistre bris de glace.

Pour le remplacement de son pare-brise, il a signé le 7 juin 2024 une déclaration de sinistre et il a confié son véhicule à la société CARROSSERIE MARTIN, qui, le 20 juin 2024, a notifié une cession de créance à l’assureur, puis a effectué les travaux, facturés le 30 juin 2024 pour un montant de 878,23 € TTC.

La MAAF ayant opéré un paiement partiel de 626,23 € la société CARROSSERIE MARTIN lui a notifié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2024 pour le solde de 252 €.

Le 25 septembre 2024, monsieur [M] [W], propriétaire d’un véhicule Citroën C3 modèle Picasso, assuré auprès de la MAAF a été victime d’un sinistre bris de glace.

Pour le remplacement de son pare-brise, il a signé le 25 septembre 2024 une déclaration de sinistre et il a confié son véhicule à la société CARROSSERIE MARTIN, qui, le 3 octobre 2024, a notifié une cession de créance à l’assureur, puis a effectué les travaux, facturés le 11 octobre 2024 pour un montant de 1 246,76 TTC.

La MAAF ayant opéré un paiement partiel de 1 020,58 €, la société CARROSSERIE MARTIN lui a notifié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2024 pour le solde de 226,18 €.

Le 9 juin 2024, monsieur [S] [C], propriétaire d’un véhicule Peugeot modèle 406, assurée auprès de la MAAF a été victime d’un sinistre bris de glace.

Pour le remplacement de son pare-brise, il a signé le 11 juin 2024 une déclaration de sinistre et il a confié son véhicule à la société CARROSSERIE MARTIN, qui, le 13 juin 2024, a notifié une cession de créance à l’assureur, puis a effectué les travaux, facturés le 31 août 2024 pour un montant de 817,16 € TTC.

La MAAF ayant opéré un paiement partiel de 649,76 € la société CARROSSERIE MARTIN lui a notifié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2025 pour le solde de 164,40 €.

Le 20 juillet 2024, madame [K] propriétaire d’un véhicule KIA modèle Picanto, assurée auprès de la MAAF a été victime d’un sinistre bris de glace.

Pour le remplacement de son pare-brise, elle a signé le 22 juillet 2024 une déclaration de sinistre et elle a confié son véhicule à la société CARROSSERIE MARTIN, qui, le 23 juillet 2024, a notifié une cession de créance à l’assureur, puis a effectué les travaux, facturés le 31 juillet 2024 pour un montant de 1 203,83 TTC.

La MAAF ayant opéré un paiement partiel de 1 045,43 €, la société CARROSSERIE MARTIN lui a notifié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2025 pour le solde de 158,40 €.

Enfin, le 14 septembre 2024, madame [G] [L] propriétaire d’un véhicule Ford modèle Grand C Max, assurée auprès de la MAAF a été victime d’un sinistre bris de glace.

Pour le remplacement de son pare-brise, elle a signé le 16 septembre 2024 une déclaration de sinistre et elle a confié son véhicule à la société CARROSSERIE MARTIN, qui, le même jour a notifié une cession de créance à l’assureur, puis a effectué les travaux, facturés le 11 octobre 2024 pour un montant de 1.542,52 TTC.

La MAAF ayant opéré un paiement partiel de 1 264,90 € la société CARROSSERIE MARTIN lui a notifié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2024 pour le solde de 177,52 €.

Par exploit signifié à personne le 25 mars 2025, la société CARROSSERIE MARTIN a assigné la MAAF devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour l’audience du 16 mai 2025.

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l’affaire à l’audience du Juge Chargé d’Instruire l’Affaire du 2 octobre 2025.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, le 16 avril 2026, l’affaire a été fixée pour plaidoiries interactives à l’audience du 24 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibérée.

LES DEMANDES

Dans ses conclusions responsives n°4 dites récapitulatives, réitérées à l’audience, la société CARROSSERIE MARTIN demande au tribunal :

Vu les articles 1321 et 1324 du code civil,

Vu les articles R 114-1, L 211-5-1, 211-5-2, du codes assurances,

Vu les articles L.410-2 et L.420-1 du code de commerce,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Dire et juger qu’elle est recevable en son action ;

Dire et juger que la cession de créance consentie par monsieur [D] [O] est régulière ;

Dire et juger que sa créance est certaine, liquide et exigible ;

Dire et juger que la cession de créance consentie par monsieur [U] [A] est régulière ;

Dire et juger que sa créance est certaine, liquide et exigible ;

Dire et juger que la cession de créance consentie par la société PIZZA DELICE est régulière ;

Dire et juger que sa créance est certaine, liquide et exigible ;

Dire et juger que la cession de créance consentie par madame [X] [R] est régulière ;

Dire et juger que sa créance est certaine, liquide et exigible ;

Dire et juger que la cession de créance consentie par madame [X] [R] est régulière ;

Dire et juger que sa créance est certaine, liquide et exigible.

Dire et juger que la cession de créance consentie par monsieur [B] [Q] est régulière ;

Dire et juger que sa créance est certaine, liquide et exigible ;

Dire et juger que la cession de créance consentie par monsieur [M] [W] est régulière ;

Dire et juger que sa créance est certaine, liquide et exigible ;

Dire et juger que la cession de créance consentie par monsieur [S] [C] est régulière ;

Dire et juger que sa créance est certaine, liquide et exigible ;

Dire et juger que la cession de créance consentie par madame [E] [K] est régulière ;

Dire et juger que sa créance est certaine, liquide et exigible ;

Dire et juger que la cession de créance consentie par madame [G] [L] est régulière ;

Dire et juger que sa créance est certaine, liquide et exigible.

En conséquence ;

Condamner la MAAF à lui verser la somme de 220,57 € TTC au titre de sa facture n°11529 du 28 juin 2023, somme portant intérêt au taux légal à compter du 13 octobre 2023, date de la mise en demeure ;

Condamner la MAAF à lui verser la somme de 233,85 € TTC au titre de sa facture n°11539 du 30 juin 2023, somme portant intérêt au taux légal à compter du 13 octobre 2023, date de la mise en demeure ;

Condamner la MAAF à lui verser la somme de 282,56 € TTC au titre de sa facture n°12118 du 23 avril 2024, somme portant intérêt au taux légal à compter du 24 mai 2024, date de la mise en demeure ;

Condamner la MAAF à lui verser la somme de 158,40 € TTC au titre de sa facture n°11992 du 29 février 2024, somme portant intérêt au taux légal à compter du 15 mars 2024, date de la mise en demeure ;

Condamner la MAAF à lui verser la somme de 193,80 € TTC au titre de sa facture n°11729 du 25 octobre 2023, somme portant intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2023, date de la mise en demeure ;

Condamner la MAAF à lui verser la somme de 252 € TTC au titre de sa facture n°12244 du 30 juin 2024, somme portant intérêt au taux légal à compter du 13 octobre 2023, date de la mise en demeure ;

Condamner la MAAF à lui verser la somme de 226,18 € TTC au titre de sa facture n°12401 du 11 octobre 2024, somme portant intérêt au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date de la mise en demeure ;

Condamner la MAAF à lui verser la somme de 164,40 € TTC au titre de sa facture n°12330 du 31 aout 2024, somme portant intérêt au taux légal à compter du 28 février 2025, date de la mise en demeure ;

Condamner la MAAF à lui verser la somme de 158 € TTC au titre de sa facture n°12316 du 31 juillet 2024, somme portant intérêt au taux légal à compter du 28 février 2025, date de la mise en demeure ;

Condamner la MAAF à lui verser la somme de 177,52 € TTC au titre de sa facture n°12402 du 11 octobre 2024, somme portant intérêt au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date de la mise en demeure ;

Condamner la MAAF à lui verser la somme de 3.000 € pour résistance abusive ;

Débouter la MAAF de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la MAAF à lui verser la somme de 6 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses conclusions en défense n° 5 dites récapitulatives, réitérées à l’audience, la MAAF demande au tribunal :

Vu les articles 1321 et suivants du code civil,

Vu les articles L.121-1 et L.111-2 du code des assurances,

Vu les articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances,

Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce,

Vu l’article 1231-6 du code civil,

Débouter la société CARROSSERIE MARTIN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société CARROSSERIE MARTIN à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile

Condamner la société CARROSSERIE MARTIN aux entiers dépens.

LES MOYENS

Au soutien de ses demandes, la société CARROSSERIE MARTIN invoque :

A titre liminaire, que cette contestation par la MAAF s’inscrit dans un contentieux national, entre les réparateurs indépendants et les sociétés d’assurance, relatif à l’indemnisation des sinistres bris de glace, à la suite des cessions de créances par les assurés, aux termes duquel les réparateurs indépendants tenteraient d’imposer leurs prix aux compagnies d’assurances en violation des clauses des contrats d’assurances, alors qu’en réalité, ce serait ces dernières qui voudraient imposer leurs prix aux réparateurs non agréés.

Qu’en application des articles L.211-5-1 et L.211-5-2 du code des assurances, l’assuré est libre de confier la réparation de son véhicule et de céder sa créance à tout professionnel de son choix, peu important que celui-ci soit ou non agréé, les articles 1321 et 1324 du code civil imposant seulement que la cession soit préalablement notifiée à l’assureur pour qu’elle lui soit opposable, son consentement n’étant pas requis.

Qu’en l’espèce, mesdames [R], [K] et [L], messieurs [O], [A], [Q], [W] et [C], ainsi que la société PIZZA DELICE, étaient en droit de lui confier la réparation de leur véhicule et que les cessions de créances, notifiées les 9 mai 2023, 6 juillet 2023, 2 avril 2024, 6 février 2024, 25 septembre 2023, 20 juin 2024, 3 octobre 2024,13 juin 2024, 23 juillet 2024 et 16 septembre 2024 sont régulières et opposables à leur assureur, la MAAF.

Que pour l’assurée, la société PIZZA DELICE, la déclaration de sinistre datée du 26 mars 2023 comporte une erreur matérielle, la date effective étant celle du 23 mars 2024, cohérente avec la cession de créance du 2 avril 2024 et les travaux le 23 avril 2024.

Que la MAAF est irrecevable à contester sa garantie, au motif qu’elle l’a accordée en attribuant un numéro de sinistre et en assurant un paiement, fut-il partiel.

Qu’en application de l’article L.410-2 du code de commerce, les prix des biens et services sont librement déterminés, et qu’en l’absence de lien contractuel, l’assureur ne peut imposer au prestataire choisi, des barèmes de prix, des listes de prestations ou des coûts de main d’œuvre, principe rappelé par des jugements de tribunaux de commerce.

Qu’elle n’a pas «

placé l’assureur devant le fait accompli

» en exécutant les travaux de réparation avant que la MAAF ait reçu la cession de créance, puisque, sans que, jamais une expertise préalable ait été demandée, pour :

[O], la cession de créance a été notifiée le 9 mai 2023 et les travaux facturés le 28 juin 2023 ;

[A], la cession de créance a été notifiée le 6 juillet 2023 et les travaux facturés le 30 juin 2023 ;

PIZZA DELICE, la cession de créance a été notifiée le 2 avril 2024 et les travaux facturés le 23 avril 2024 ;

[R], la cession de créance a été notifiée le 6 février 2024 et les travaux facturés le 29 février 2024 ;

[R], la cession de créance a été notifiée le 25 septembre 2023 et les travaux facturés le 25 octobre 2023 ;

[Q] la cession de créance a été notifiée le 20 juin 2024 et les travaux facturés le 30 juin 2024 ;

[W] la cession de créance a été notifiée le 3 octobre 2024 et les travaux facturés le 11 octobre 2024 ;

[C] la cession de créance a été notifiée le 13 juin 2024 et les travaux facturés le 31 août 2024 ;

[K] la cession de créance a été notifiée le 23 juillet 2024 et les travaux facturés le 31 juillet 2024 ;

[L] la cession de créance a été notifiée le 16 septembre 2024 et les travaux facturés le 7 novembre 2024.

Que la MAAF ne peut conditionner l’exécution des réparations à sa validation préalable du devis, dès lors qu’elle admet de son réparateur agréé, la société CARGLASS, que la notification de cession de créance puisse être postérieure aux réparations.

Qu’en l’espèce, les rapports de ses experts, toujours très postérieurs à la notification de cession de créances et aux travaux, n’ont pas la valeur d’une expertise, en l’absence de tout caractère contradictoire.

Que ces rapports n’étant corroborés par aucun autre élément objectif sont dépourvus de tout caractère probant et comme tels doivent être écartés.

Qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir requis une contre-expertise, au motif que ces rapports ne lui ont pas été communiqués préalablement à l’engagement de la procédure.

Que, par ailleurs, ces rapports ne mentionnent aucune prestation ou utilisation de consommables inutiles et retiennent les mêmes prix de pare-brise que ceux qu’elle pratique.

Que les contestations concernent les coûts de main d’œuvre évalués à 65 € HT de l’heure, alors qu’à la mesure des salaires versés, les siens sont de 100 € HT et que le taux horaire moyen de l’INSEE est de 105,23 € HT en 2023 et de 111,55 € HT en 2024.

Qu’il en est de même des durées d’intervention ou des coûts des prestations, dont certaines sont obligatoires, tels que l’évacuation et le recyclage des déchets et de faibles écarts de prix concernant les accessoires.

Que ces rapports étant dépourvus d’éléments objectifs de comparaison, la preuve de surfacturations ou d’excès n’est donc pas rapportée.

Qu’enfin, toute contestation est vaine, dès lors que les dispositions relatives au bris de glace prévues dans les contrats d’assurances précisent que l’indemnité correspond au seul «

remplacement à l’identique de l’élément brisé, ainsi que les fournitures nécessaires à son remplacement et les frais de pose

» et soumet le remboursement à la présentation d’une facture acquittée.

Qu’en l’espèce, ces conditions sont satisfaites.

Que le refus de paiement caractérise une résistance abusive.

Au soutien de sa contestation, la MAAF invoque :

Que de nombreux tribunaux de commerce ont connu ce contentieux qui est national et que dans deux arrêts, l’un du 18 décembre 2025 (n° 24-15747), le second du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a censuré les jugements motivant la condamnation de l’assureur par l’affirmation que ce dernier « qui n’est pas contractuellement lié à la société, ne peut l’obliger à respecter des stipulations le liant à son assuré, dès lors que le contrat d’assurance n’est pas opposable à celui-ci, … alors que la société se prévalait de la cession à son profit des créances d’indemnité des assurés contre leur assureur, qui étaient déterminées par application des stipulations du contrat d’assurance. »

Que les notifications de cessions de créances et les conditions d’interventions de la société CARROSSERIE MARTIN ne respectent pas les dispositions des conditions générales du contrat relatives aux déclarations de sinistre, qui imposent à l’assuré de contacter l’assureur «

pour obtenir des conseils sur la conduite à tenir

», à mentionner la date, l’heure, le lieu précis, la nature et les circonstances exactes du sinistre et d’adresser des photographies des dommages matériels, ainsi qu’à « attendre leur vérification par nos soins pour faire procéder aux réparations. »

Qu’en application de ces principes, les assurés et la société CARROSSERIE MARTIN devaient obtenir sa validation préalable des devis de réparations, l’assureur étant légitime à orienter les assurés vers les réparateurs, qu’il estime les plus aptes à offrir le meilleur rapport qualité-prix.

Qu’en l’espèce, et pour les sinistres [Q], [W], [C], [K] et [L], les déclarations de sinistres ne comportent pas les informations requises, les ordres de réparations sont antérieurs aux notifications de cessions de créances et les réparations sont effectuées à bref délai, sans laisser le temps à l’assureur d’organiser une expertise et en cas de désaccord un arbitrage.

Que son expert, la cabinet EXPERTISE ET CONCEPT, intervenant dans les conditions des articles L. 326-6 et R.326-5 du code des assurances, a établi des rapports estimant chacun des coûts de réparations à des montants inférieurs à ceux facturés, sans que les assurés ou la société CARROSSERIE MARTIN ne sollicitent les contre-expertises prévues par les contrats.

Que la jurisprudence (Cour d’appel d’Aix en Provence 2 juin 2022 RG 18/16614) a validé le processus d’évaluation des sinistres par les experts du cabinet BCA EXPERTISE utilisant le logiciel IGLACE édité par la société SIDEXA.

Qu’elle est légitime à appliquer cette méthode d’évaluation, même si ses experts ne sont pas ceux du cabinet BCA et qu’elle n’utilise pas ce logiciel.

Qu’en application de l’article L.121-1 du code des assurances, dont les dispositions sont d’ordre public et de l’article L.111-2 du même code, l’assureur n’est tenu à indemnisation qu’à concurrence du montant du dommage et non pas des prix pratiqués par le réparateur, qui demeure libre de leur fixation, tout éventuel supplément étant à la charge de l’assuré.

Qu’en l’espèce, les rapports font état d’écarts de prix et de durées d’interventions excessives, qui justifient une indemnisation inférieure, dès lors que la société CARROSSERIE MARTIN n’a sollicité ni la contre-expertise, ni l’arbitrage, prévus en cas de désaccord avec l’indemnisation proposée.

Que toute comparaison avec les prix, les conditions d’intervention et les pratiques commerciales des réparateurs agréés est inopérante, au motif que ces derniers lui sont liés par des conventions.

Que la légitimité de sa contestation exclut toute résistance abusive.

DISCUSSION

Sur l’indemnisation des sinistres

Les articles 1321 et 1324 du code civil posent pour principe que la cession de créance est un contrat par lequel un créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur à un tiers appelé cessionnaire, dont le consentement n’est pas requis.

Cette cession, qui doit être préalablement notifiée, ne peut transmettre au cessionnaire plus de droits que n’en détenait le cédant, et le débiteur cédé peut opposer toutes les exceptions inhérentes à la dette cédée.

En l’espèce, la société CARROSSERIE MARTIN ne conteste, ni l’opposabilité des stipulations des contrats d’assurance de ses clients, ni le droit de la MAAF à évaluer l’indemnisation du sinistre dans les conditions de l’article L. 121-1 du code des assurances, de sorte que la référence aux arrêts de la Cour de cassation des 18 décembre 2025 et 22 janvier 2026 et à celui de la Cour d’appel de Rouen du 15 mars 2023 est inopérante.

La MAAF ne conteste pas la réalité des sinistres, mais équivoque la régularité des cessions de créances, au motif qu’elles ne respectent pas les dispositions des conditions générales des contrats relatives au formalisme de la déclaration de sinistre, à l’accord préalable de l’assureur sur la nature, l’étendue et le coût des réparations, ainsi que sur le délai d’intervention devant lui permettre d’ordonner une expertise.

Or, la sanction de telles irrégularités est une éventuelle déchéance de garantie, qui n’a pas été invoquée, puisque, sans aucune protestation ni réserve, la MAAF a accepté les déclarations de sinistres et reconnu le droit à indemnisation de ses assurés en procédant à des indemnisations partielles.

Cette déchéance de garantie n’est pas alléguée, la contestation de la MAAF, dont le tribunal est saisi, se limitant à l’évaluation du sinistre et au coût des réparations.

En conséquence, le tribunal déboute la MAAF de ses contestations fondées sur le formalisme des déclarations de sinistres pour les assurés [Q], [W], [C], [K] et [L], et sur la date de notification de la cession de créance pour le sinistre [A].

Sans contester le droit de la société CARROSSERIE MARTIN à fixer librement ses prix de réparation, les assureurs ont la faculté de limiter le montant de leur indemnisation conformément à l’article L.121-1 du code des assurances posant pour principe que «

l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité

», ainsi qu’aux conditions générales et particulières des contrats d’assurances.

En l’espèce, concernant les sinistres bris de glace, les conditions générales des contrats souscrits prévoient que « l’indemnité comprend le remplacement à l’identique de l’élément brisé, ainsi que les fournitures nécessaires à son remplacement et les frais de pose », ajoutant que « le règlement de l’indemnité est subordonné à la présentation par l’assuré de l’original de la facture acquittée. »

Concernant l’évaluation des dommages, les conditions générales précisent qu’elle s’effectue de gré à gré ou par l’un de nos experts, l’assuré ayant la faculté de se faire assister par un expert de son choix et en cas de désaccord entre experts de recourir à un troisième expert.

Les conditions particulières ne mentionnent, ni limite de garantie ou référentiel d’indemnisation, ni franchise.

La MAAF, ne justifie pas avoir transmis en temps utile, les rapports d’expertise qu’elle invoque, produits en pièce n° 6, à la société CARROSSERIE MARTIN ou à ses assurés, lesquels n’ont donc pu exprimer leur désaccord, ni solliciter l’intervention de leur expert pour l’examen contradictoire prévu par les conditions générales.

Les paiements partiels d’indemnités n’en font pas mention. Leur communication est intervenue pour la première fois en cours de procédure, dans des conditions incompatibles avec l’expertise prévue par les conditions générales.

Les auteurs de ces rapports se contentent d’affirmer leur seule évaluation des coûts de pièces et de main d’œuvre, ainsi que des durées d’intervention, sans même mentionner leurs sources, en particulier pour le taux horaire de main d’œuvre de 65 €, très inférieur à celui de l’INSEE de 105,23 € en 2023 et de 111,55 € en 2024.

Les rapports ne comportent aucune indication, ni des professionnels qualifiés consultés, ni des prix revendiqués. Leurs critiques, de faible montant, ne caractérisent ni excès, ni abus.

La référence à la jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix en Provence, qui concerne un autre cabinet d’expertise et un logiciel qui n’est pas utilisé étant inopérante, quels que soient les liens de dépendance, ou non, de ces experts avec la MAAF, leurs rapports n’ont pas la valeur d’une expertise satisfaisant aux conditions générales.

Pour autant que la société CARROSSERIE MARTIN en ait eu connaissance en temps utiles avant d’engager sa procédure, elle n’avait donc pas à solliciter une contre-expertise et son abstention ne peut la priver de contester la pertinence de ces avis.

En conséquence, le tribunal-juge que la MAAF ne rapporte pas la preuve que les montants facturés par la société CARROSSERIE MARTIN seraient supérieurs à ceux pratiqués par d’autres prestataires qualifiés et excéderaient l’indemnisation du sinistre dans les conditions de l’article L.121-1 du code des assurances.

Sur le montant des sommes dues

Concernant le sinistre bris de glace de monsieur [O], la société CARROSSERIE MARTIN a facturé le remplacement du pare-brise pour un montant de 998,44 € TTC. Le paiement effectué de 795,87 € laisse un solde dû de 202,57 € à la charge de la MAAF.

En conséquence, le tribunal condamne la MAAF au paiement de la somme de 202,57 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2023.

Concernant le sinistre bris de glace de monsieur [A], la société CARROSSERIE MARTIN a facturé le remplacement du pare-brise pour un montant de 1 022,01 € TTC. Le paiement effectué de 788,16 € laisse un solde dû de 233,85 € à la charge de la MAAF.

En conséquence, le tribunal condamne la MAAF au paiement de la somme de 233,85 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2023.

Concernant le sinistre bris de glace de la société PIZZA DELICE, la société CARROSSERIE MARTIN a facturé le remplacement du pare-brise pour un montant de 785,15 € TTC. Le paiement effectué de 502,59 € laisse un solde dû de 282,56 € à la charge de la MAAF.

En conséquence, le tribunal condamne la MAAF au paiement de la somme de 282,56 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2024.

Concernant le premier sinistre bris de glace de madame [R], la société CARROSSERIE MARTIN a facturé le remplacement du pare-brise pour un montant de 1 365,98 € TTC. Le paiement effectué de 1 207,58 € laisse un solde dû de 158,40 € à la charge de la MAAF.

En conséquence, le tribunal condamne la MAAF au paiement de la somme de 158,40 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024.

Concernant le second sinistre bris de glace de madame [R], la société CARROSSERIE MARTIN a facturé le remplacement du pare-brise pour un montant de 1 346,78 € TTC. Le paiement effectué de 1 152,98 € laisse un solde dû de 193,80 € à la charge de la MAAF.

En conséquence, le tribunal condamne la MAAF au paiement de la somme de 193,80 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2023.

Concernant le sinistre bris de glace de monsieur [Q], la société CARROSSERIE MARTIN a facturé le remplacement du pare-brise pour un montant de 878,23 € TTC. Le paiement effectué de 626,23 € laisse un solde dû de 252 € à la charge de la MAAF.

En conséquence, le tribunal condamne la MAAF au paiement de la somme de 252 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juillet 2024.

Concernant le sinistre bris de glace de monsieur [W], la société CARROSSERIE MARTIN a facturé le remplacement du pare-brise pour un montant de 1 246,76 € TTC. Le paiement effectué de 1 020,58 € laisse un solde dû de 226,18 € à la charge de la MAAF.

En conséquence, le tribunal condamne la MAAF au paiement de la somme de 226,18 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2024.

Concernant le sinistre bris de glace de monsieur [C], la société CARROSSERIE MARTIN a facturé le remplacement du pare-brise pour un montant de 817,16 € TTC. Le paiement effectué de 649,76 € laisse un solde dû de 164,40 € à la charge de la MAAF.

En conséquence, le tribunal condamne la MAAF au paiement de la somme de 164,40 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2025.

Concernant le sinistre bris de glace de madame [K], la société CARROSSERIE MARTIN a facturé le remplacement du pare-brise pour un montant de 1.203,83 € TTC. Le paiement effectué de 1 045,43 € laisse un solde dû de 158,40 € à la charge de la MAAF.

En conséquence, le tribunal condamne la MAAF au paiement de la somme de 158,40 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2025.

Concernant le sinistre bris de glace de madame [L], la société CARROSSERIE MARTIN a facturé le remplacement du pare-brise pour un montant de 1 542,52 € TTC. Le paiement effectué de 1.264,90 € laisse un solde dû de 177,52 € à la charge de la MAAF.

En conséquence, le tribunal condamne la MAAF au paiement de la somme de 177,52 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2024.

Sur la résistance abusive

Tout plaideur a un droit légitime à s’opposer aux prétentions adverses, pour autant que l’exercice de ce droit ne dégénère pas en abus.

La résistance abusive ne peut donc procéder de la seule contestation des revendications du demandeur mais s’apprécie à l’aune du sérieux et de la pertinence des moyens de fait et de droit allégués, ainsi que des preuves invoquées à leur soutien.

En l’espèce, le contentieux généré par la contestation de la MAAF à l’encontre de la société CARROSSERIE MARTIN s’inscrit dans un contexte national opposant les assureurs aux prestataires non agréés.

La faiblesse de l’argumentation de fait et de droit, la carence et la tardiveté des expertises produites ne respectant pas les principes probatoires les plus essentiels, caractérisent cet abus.

En conséquence, le tribunal condamne la MAAF au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CARROSSERIE MARTIN l’intégralité des frais qu’elle a engagés pour la défense de ses intérêts.

En conséquence, le tribunal condamne la MAAF au paiement d’une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande de ce chef.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, soit en l’espèce la MAAF.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à la SAS CARROSSERIE MARTIN la somme de 202,57 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2023 ;

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à la SAS CARROSSERIE MARTIN la somme de 233,85 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2023 ;

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à la SAS CARROSSERIE MARTIN la somme de 282,56 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2024 ;

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à la SAS CARROSSERIE MARTIN la somme de 158,40 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2024 ;

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à la SAS CARROSSERIE MARTIN la somme de 193,80 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2023 ;

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à la SAS CARROSSERIE MARTIN la somme de 252 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juillet 2024 ;

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à la SAS CARROSSERIE MARTIN la somme de 226,18 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2024 ;

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à la SAS CARROSSERIE MARTIN la somme de 164,40 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2025 ;

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à la SAS CARROSSERIE MARTIN la somme de 158,40 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2025 ;

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à la SAS CARROSSERIE MARTIN la somme de 177,52 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2024 ;

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à la SAS CARROSSERIE MARTIN la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à la SAS CARROSSERIE MARTIN une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SA MAAF ASSURANCES de sa demande d’article 700 ;

Condamne la SA MAAF ASSURANCES aux dépens.

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile.

Signe electroniquement par Jacques GRANGE

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.