TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 octobre 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J01139

DDFIP DU 94 – POLE GESTION FISCALE – DIVISION DES PROFESSIONNELS Contre M. [O] [Z]

N° RG : 2026P00705

Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SELARL JSA

DEMANDEUR

DDFIP DU 94 – POLE GESTION FISCALE – DIVISION DES PROFESSIONNELS [Adresse 5] comparant par M. [E] [G]

DEFENDEUR

M. [O] [Z] [Adresse 6]

REPERTOIRE SIRENE : 892897463 2026 F 50030 non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 21 octobre 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Georges CHAMPION, M. Victor ABERGEL, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

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Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.

Par assignation, la DDFIP DU 94 – POLE GESTION FISCALE – DIVISION DES PROFESSIONNELS demande au tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de M. [O] [Z].

La créance invoquée s’élève à 89.052,00€. Elle est relative à une dette fiscale.

Cette entreprise est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 892897463. Elle a déclaré exercer une activité artisanale de travaux de couverture par elements pratiquée sous la forme personnelle, dont le lieu d’activité est sis [Adresse 6].

L’entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, remis à domicile, à comparaître à l’audience publique du 24 juin 2026, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu.

L’affaire a été envoyée à l’enquête de M. [L], juge commis, assisté de la SELARL JSA

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2026.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :
* la partie demanderesse a comparu par M. [E] [G], muni d’un pouvoir,
* le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.
* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par le demandeur à l’assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que le nombre de salariés, le montant du dernier chiffre d’affaires annuel et la situation financière de l’entreprise ne sont pas renseignés.

Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 21 avril 2025 date à laquelle :
* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu’il en est fait état dans l’assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis :

Que lors de l’enquête réalisée, M. [O] [Z] a indiqué ne pas être à l’origine de la création de cette société, il avait 17 ans au moment de sa création,

Que le débiteur indique ne pas avoir d’activité,

Que la partie demanderesse justifie que la créance qu’elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses.

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce,

Il convient, dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [O] [Z],

Fixe provisoirement au 21 avril 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne :

Mme Adèle ALBANO, juge commissaire,

SELARL JSA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Dit que la présente vaut convocation à l’audience d’examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La présidente

Le greffier.