Cotisations sociales des médecins exerçant en France et en Belgique : application de l’article 13 du règlement CE 883/2004 selon la part substantielle d’activité

La cour rappelle que les juridictions d’appel statuent sur le fond du litige, les décisions judiciaires se substituant à celles des caisses. Les demandes tendant à l’annulation ou à l’infirmation de la décision de la commission de recours amiable n’ont donc pas à être examinées séparément.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, la partie qui sollicite l’annulation d’une mise en demeure doit invoquer et établir un motif de fait et de droit. La confusion entre la régularité de l’acte et le bien-fondé de la créance ne suffit pas.

L’article L 642-1 du code de la sécurité sociale impose l’affiliation des médecins exerçant à titre libéral en France. L’article 13 du règlement CE 883/2004 rattache la personne exerçant dans plusieurs États au régime de l’État de résidence lorsqu’elle y exerce une partie substantielle de son activité. La cour apprécie cette condition au regard des revenus déclarés en France et de la rémunération belge. Les formulaires A1 provisoires ne renversent pas cette analyse. La mise en demeure et les cotisations sont donc maintenues.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un chirurgien exerçant en France et une activité salariée minoritaire en Belgique contestait son affiliation au régime français de retraite. La cour constate que ses revenus français sont nettement supérieurs à sa rémunération belge et confirme son assujettissement à la CARMF pour 2021. Elle rejette également la contestation de la mise en demeure et condamne l’intéressé aux dépens.

Un médecin chirurgien exerçait une activité libérale en France et une activité salariée minoritaire en Belgique, tout en résidant en France. La CARMF lui a réclamé les cotisations de retraite et majorations dues pour 2021 par une mise en demeure.

Après le rejet de son recours par la commission de recours amiable, le tribunal judiciaire l’a condamné au paiement de 34 508,14 euros. Il a fait appel en soutenant relever exclusivement du régime belge depuis 2018 et en produisant un courrier de l’Urssaf ainsi que deux formulaires A1.

La cour retient que les revenus français sont substantiellement supérieurs à la rémunération belge. Elle confirme l’assujettissement au régime français, rejette la nullité de la mise en demeure et condamne l’appelant aux dépens.

• Exercice d’une activité libérale en France
• Résidence en France
• Exercice d’activités professionnelles dans plusieurs États membres
• Part substantielle de l’activité exercée dans l’État de résidence
• Comparaison des revenus français et de la rémunération étrangère
• Absence de preuve d’une dispense de cotisations françaises

• Courriel de l’Urssaf relatif au revenu français de 2021
• Déclarations d’honoraires perçus en France de 2018 à 2021
• Contrat de travail belge fixant la rémunération mensuelle
• Courrier de l’Urssaf du 10 mai 2022 jugé incomplet
• Deux formulaires européens A1 désignant provisoirement le régime belge

L’assujettissement au régime social français est maintenu pour l’année 2021 et la créance de la CARMF reste exigible. La contestation de la mise en demeure échoue, tandis que l’appelant supporte les dépens de l’instance d’appel.

• Maintien des cotisations de retraite françaises
• Rejet de la demande d’annulation de la mise en demeure
• Inopposabilité d’une désignation A1 seulement provisoire
• Nécessité de produire une preuve complète de dispense
• Condamnation de l’appelant aux dépens

À faire

• Identifier l’État de résidence de l’assuré
• Comparer les revenus tirés de chaque activité
• Vérifier la période et la portée du formulaire A1
• Produire les courriers administratifs complets
• Formuler précisément tout moyen de nullité

À éviter

• Confondre validité de l’acte et bien-fondé de la créance
• Se limiter à un formulaire A1 provisoire
• Omettre les revenus professionnels comparés
• Invoquer une dispense sans justificatif complet
• Demander l’annulation d’une décision de caisse séparément

La substitution des décisions judiciaires aux décisions des caisses

La cour d’appel statue sur le fond du litige, les décisions judiciaires se substituant aux décisions des caisses. Elle n’a donc pas à statuer séparément sur les demandes d’infirmation ou d’annulation de la décision de la commission de recours amiable.

Les conditions de nullité d’une mise en demeure

En application de l’article 9 du code de procédure civile, celui qui sollicite la nullité doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. L’absence de moyen de fait et de droit relatif à la régularité de la mise en demeure entraîne le rejet de la demande ; la contestation du bien-fondé de la créance ne constitue pas un moyen de nullité.

L’article 13 du règlement CE 883/2004 et l’activité substantielle

La personne exerçant dans plusieurs États relève, selon l’article 13 du règlement CE 883/2004, de la législation de l’État de résidence lorsqu’elle y exerce une partie substantielle de son activité. La cour retient les revenus français très supérieurs à la rémunération belge. Les formulaires A1 provisoires et un courrier incomplet de l’Urssaf ne démontrent pas une dispense de cotisations françaises.

Article 945-1 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article L 642-1 du code de la sécurité sociale, Article 13 du règlement CE 883/2004