Partage judiciaire d’une succession : recevabilité de l’assignation et ouverture malgré l’usufruit du conjoint survivant

L’article 1360 du Code de procédure civile impose que l’assignation en partage comporte un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur concernant la répartition des biens et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. La cour juge que ces exigences étaient satisfaites par la désignation de la maison, la production de l’acte de notoriété, la proposition de vente et les échanges écrits entre les héritiers. Le texte n’impose pas l’organisation préalable d’une réunion en présentiel.

L’article 815 du Code civil permet à tout indivisaire de provoquer le partage, sauf sursis judiciaire ou conventionnel. L’absence d’indivision entre usufruitier et nus-propriétaires n’exclut pas l’existence d’une indivision entre les enfants, nus-propriétaires indivis. La demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage était donc recevable.

La cour écarte enfin les doutes non étayés sur l’aptitude de l’usufruitière à exprimer sa volonté. Les attestations faisant état d’incohérences et d’irritabilité ne suffisent pas, en l’absence de mesure de protection ou de diligence effective auprès du juge des tutelles. Le jugement est infirmé, un notaire est désigné et les dépens sont mis à la charge des indivisaires succombants.

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Après le décès d’un époux, le conjoint survivant usufruitier a souhaité vendre la maison familiale détenue en nue-propriété par les quatre enfants. Deux héritières ont demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. La cour infirme l’irrecevabilité prononcée en première instance, juge l’assignation recevable et ordonne l’ouverture du partage ainsi que la désignation d’un notaire.

Après le décès d’un époux, la succession comprend une maison constituant le domicile familial. Le conjoint survivant a opté pour l’usufruit de la totalité des biens, tandis que les quatre enfants détiennent chacun un quart en nue-propriété.

Le conjoint survivant a ensuite exprimé sa volonté de récupérer ses droits et de vendre la maison. L’un des enfants a accepté, tandis que les autres ont refusé ou n’ont pas retiré les courriers. Deux héritières ont alors assigné les autres afin d’obtenir l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, ainsi que la désignation d’un notaire.

Le tribunal a déclaré l’action irrecevable, estimant les démarches amiables insuffisantes et émettant des doutes sur les capacités du conjoint survivant. La cour d’appel infirme ce jugement, juge l’assignation recevable et ordonne l’ouverture du partage.

• Décrire sommairement le patrimoine soumis au partage
• Préciser les intentions du demandeur concernant la répartition des biens
• Établir les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable
• Identifier une indivision entre les enfants titulaires de droits indivis
• Démontrer l’existence d’un obstacle légal ou conventionnel au partage
• Produire des éléments probants établissant une éventuelle incapacité de l’usufruitier

• Acte de notoriété mentionnant l’usufruit du conjoint survivant et les droits des enfants
• Courrier proposant la récupération des droits et la vente de la maison
• Réponse écrite d’un héritier refusant la vente
• Courriel du notaire chargé du partage amiable et échanges avec les héritiers
• Attestations évoquant des incohérences, jugées insuffisantes pour établir une incapacité
• Absence de diligence effective auprès du juge des tutelles

Les héritières obtiennent l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ainsi que la désignation d’un notaire. Les héritiers opposés à la vente supportent les dépens des deux instances et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Ouverture des opérations notariales de liquidation et partage
• Désignation d’un notaire pour établir l’acte de partage
• Surveillance des opérations par le juge commis
• Condamnation solidaire des héritiers succombants aux dépens
• Paiement solidaire de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Décrire précisément le patrimoine successoral
• Indiquer les intentions concernant la répartition des biens
• Recenser les échanges relatifs au partage amiable
• Joindre l’acte de notoriété à l’assignation
• Établir les droits indivis de chaque héritier

À éviter

• Se limiter à une proposition de partage non documentée
• Exiger une réunion en présentiel non prévue par l’article 1360
• Confondre usufruit et indivision en nue-propriété
• Alléguer une incapacité sans élément médical probant
• Négliger les démarches auprès du juge des tutelles

La recevabilité de l’assignation en partage

L’article 1360 du Code de procédure civile exige un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition et les diligences amiables entreprises. La cour retient que l’assignation visait la maison, l’acte de notoriété, la proposition de vente et les échanges écrits. Aucune réunion en présentiel n’était imposée par ce texte.

La coexistence de l’indivision et de l’usufruit

L’article 815 du Code civil permet à tout indivisaire de provoquer le partage. Même s’il n’existe pas d’indivision entre usufruitier et nus-propriétaires, une indivision existait entre les enfants, titulaires de droits indivis en nue-propriété. La demande d’ouverture des opérations de partage était donc fondée.

La preuve de l’aptitude de l’usufruitier

Les attestations évoquant des incohérences et une irritabilité ne démontraient pas l’incapacité du conjoint survivant à exprimer sa volonté. L’absence de mesure de protection ou de diligence effective auprès du juge des tutelles ne permettait pas de remettre en cause son aptitude à consentir à la vente.

Article 906-5 du code de procédure civile, Article 914-5 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 1360 du code de procédure civile, Article 815 du Code civil, Article 815-5 alinéa 2 du Code civil, Article 700 du code de procédure civile