Engagement de caution : refus d’un délai de paiement faute d’échéancier crédible malgré un endettement important

La caution est tenue à hauteur de la proportion contractuellement prévue, soit 50 % des sommes dues. Après déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, la créance doit être recalculée conformément à l’arrêt antérieur ; la condamnation est alors assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Le décompte produit par le créancier, non contesté, permet de fixer la somme restant due.

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La mesure n’est toutefois pas automatique. La juridiction a relevé l’importance de l’endettement, l’absence de tout remboursement déjà effectué et l’absence de garantie sérieuse quant au respect d’un échéancier pour refuser les délais sollicités. La condamnation comprend également les dépens et une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la banque a produit un décompte actualisé faisant apparaître la somme due par la caution. La cour fixe la condamnation à 35 592,61 euros avec intérêts légaux. Elle refuse d’accorder des délais de paiement, les éléments financiers produits ne garantissant ni la reprise des remboursements ni le respect d’un échéancier.

Une banque a accordé à la SARL Aquasport un prêt destiné à financer des travaux dans ses locaux. Le gérant s’est porté caution solidaire à hauteur de 50 % des engagements, dans la limite de 111 800 euros. Après la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance puis mis la caution en demeure de payer.

Un arrêt antérieur a confirmé le rejet des demandes fondées sur le devoir de mise en garde et la disproportion de l’engagement, mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels et ordonné un nouveau décompte. La banque a produit un décompte actualisé, non contesté, faisant apparaître une dette dont la moitié était réclamée à la caution.

La caution a sollicité des délais en invoquant ses revenus, ses charges et son endettement. La cour a rejeté cette demande, faute de remboursement déjà commencé et de garantie suffisante quant au respect d’un échéancier, puis a fixé la condamnation à 35 592,61 euros avec intérêts légaux.

• Respect de la limite contractuelle de l’engagement de caution
• Prise en compte de la déchéance des intérêts contractuels
• Production d’un décompte actualisé de la créance
• Appréciation de la situation financière actuelle du débiteur
• Prise en considération des besoins du créancier
• Existence d’un échéancier présentant des garanties d’exécution

• Décompte actualisé de la banque, non contesté
• Contrat d’accueil avec le Conseil général du Gard
• Tableaux d’amortissement des prêts et crédits
• Quittance de loyer et justificatifs des charges
• Bulletins de salaire et déclaration de revenus

La caution doit régler 35 592,61 euros, correspondant à la moitié de la dette retenue, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure. Le refus des délais entraîne l’exigibilité de la condamnation selon les modalités fixées par la cour, ainsi que la charge des frais de procédure.

• Paiement de la somme principale fixée par la cour
• Application des intérêts au taux légal depuis le 6 octobre 2021
• Absence d’échelonnement accordé au débiteur
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Produire un décompte actualisé et vérifiable
• Appliquer la déchéance des intérêts contractuels
• Documenter précisément revenus, charges et dettes
• Proposer un échéancier réaliste et garanti
• Justifier les remboursements déjà effectués

À éviter

• Contester tardivement un décompte non vérifié
• Solliciter des délais sans proposition concrète
• Omettre les justificatifs de revenus actualisés
• Minimiser l’endettement ou les charges existantes
• Négliger les intérêts et frais judiciaires

La portée de l’engagement de caution solidaire

La caution demeure tenue dans la limite contractuelle de 50 % des sommes dues. Après la déchéance des intérêts contractuels prononcée antérieurement, le décompte actualisé non contesté fixe la dette à 35 592,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Les conditions de l’article 1343-5 du Code civil

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. La juridiction apprécie concrètement les justificatifs produits et la crédibilité du remboursement proposé.

Le refus des délais en l’absence d’échéancier crédible

Malgré les justificatifs relatifs aux revenus, prêts et charges, les délais sont refusés en raison de l’importance de l’endettement, de l’absence de remboursement commencé et de l’absence de garantie sérieuse quant au respect d’un échéancier.

Article 805 du Code de procédure civile, Articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile