Garantie décennale des sols d’une salle de sport : fixation de la créance et condamnation de l’assureur après réception tacite

L’article 1792 du Code civil instaure une responsabilité de plein droit du constructeur lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sauf cause étrangère. La réception tacite résultait du paiement intégral et de la prise de possession. Les désordres généralisés du parquet, présentant notamment un risque de chute, et ceux affectant les sols en caoutchouc relevaient donc de la garantie décennale.

La créance correspondant aux travaux de reprise a été fixée au passif de la liquidation judiciaire sur la base d’un devis détaillé concordant avec les préconisations expertales. L’assureur de responsabilité décennale a été condamné à payer cette somme, avec indexation selon l’indice BT 10 à compter de l’assignation.

En revanche, les demandes relatives à la cage de cross-training et aux pertes d’exploitation ont été rejetées. La déclaration de créance produite ne correspondait pas à ces postes, en méconnaissance des articles L 622-24 et L 622-26 du Code de commerce. En outre, la pose de cet équipement ne relevait pas des activités déclarées dans les contrats d’assurance.

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Les désordres affectant les sols d’une salle de sport, notamment les ondulations, soulèvements et affaissements, ont été imputés aux travaux réalisés par l’entreprise aujourd’hui en liquidation judiciaire. La cour retient la garantie décennale, fixe la créance de la société immobilière au passif et rejette les demandes de l’exploitante relatives à la cage de cross-training et aux pertes d’exploitation.

Une société exploitait une salle de sport dans des locaux appartenant à une société immobilière. Elle avait confié à une entreprise spécialisée la fourniture et la pose d’un parquet stratifié, d’un sol en caoutchouc et d’équipements de cross-training.

Des désordres importants ont affecté les sols : ondulations, soulèvements, affaissements, défauts de finition et désagrégation des dalles. Un constat d’huissier puis une expertise judiciaire ont établi leur origine et préconisé des travaux de reprise. L’entreprise étant placée en liquidation judiciaire, la société immobilière et l’exploitante ont recherché la responsabilité de l’entreprise et la garantie de son assureur.

La cour retient la garantie décennale pour les sols et fixe la créance de la société immobilière au passif. Elle rejette les demandes de l’exploitante concernant la cage de cross-training et les pertes d’exploitation, faute de déclaration de créance correspondante et de garantie applicable.

• Établir une réception tacite par paiement intégral et prise de possession
• Caractériser des désordres non apparents et non réservés à la réception
• Démontrer l’impropriété à destination ou l’atteinte à la solidité
• Écarter l’existence d’une cause étrangère
• Produire un chiffrage détaillé correspondant aux travaux réparatoires préconisés
• Déclarer au passif chaque poste de préjudice dans les délais requis
• Vérifier l’adéquation entre l’activité réalisée et les activités assurées

• Procès-verbal de constat d’huissier du 9 juin 2018
• Rapport d’expertise judiciaire confirmant les désordres et leurs causes
• Constatations des ondulations, soulèvements et affaissements du parquet
• Analyse technique du défaut de dilatation et de finition
• Devis détaillé de reprise des sols de 41 077,97 euros
• Courriel de l’expert confirmant l’intervention du professionnel consulté

La société immobilière obtient la fixation de sa créance au passif et le paiement par l’assureur des travaux de reprise garantis. L’exploitante reste déboutée de ses demandes relatives à l’équipement et aux pertes d’exploitation, tandis que l’assureur supporte une partie des condamnations et des frais.

• Fixation de la créance immobilière à 41 077,97 euros
• Paiement assureur avec indexation BT 10 depuis l’assignation
• Rejet des créances non déclarées correspondant aux préjudices invoqués
• Exclusion de la pose d’équipement hors activité assurée
• Condamnation solidaire aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir la réception par paiement et prise de possession
• Faire constater précisément les désordres avant réparation
• Obtenir une expertise reliant les désordres aux travaux
• Déclarer chaque poste de créance au mandataire judiciaire
• Comparer les travaux réalisés aux activités assurées

À éviter

• Omettre les réserves ou circonstances de réception
• Réclamer des postes absents de la déclaration de créance
• Confondre impropriété à destination et simple défaut esthétique
• Invoquer une garantie pour une activité non déclarée
• Produire un chiffrage non relié aux préconisations expertales

La responsabilité décennale des désordres affectant les sols

L’article 1792 du Code civil s’applique lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La réception tacite résultait du paiement intégral et de la prise de possession. Les désordres généralisés du parquet rendaient la salle impropre à sa destination en raison du risque de chute, tandis que ceux affectant les sols en caoutchouc compromettaient leur solidité. Aucune cause étrangère n’était établie.

La déclaration de créance des préjudices invoqués

Les demandes de fixation au passif supposent une déclaration de créance correspondant aux postes de préjudice réclamés, conformément aux articles L 622-24 et L 622-26 du Code de commerce. La déclaration produite concernait des travaux de reprise des sols et des frais de procédure, mais non la cage de cross-training ni les pertes d’exploitation. Ces demandes ont donc été rejetées.

Le champ d’application des garanties d’assurance

La garantie décennale de l’assureur couvrait les désordres affectant les sols. En revanche, la pose de la cage de cross-training ne relevait ni des activités déclarées au titre de l’assurance construction, ni de l’activité déclarée au contrat multirisque professionnel, limitée à la vente de matériels et articles de sport.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Articles L 622-24 et L 622-26 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile