Licenciement pour insuffisance professionnelle : exigences probatoires et maintien de la prime variable malgré la dispense d’activité

En application des articles L.1232-1, L.1235-1 et L.1235-2 du code du travail, l’insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié. La lettre de licenciement fixe les limites du litige et le doute profite au salarié. La juridiction écarte les griefs insuffisamment étayés par des documents précis, ceux qui ne relèvent pas des fonctions contractuelles et ceux contredits par les courriels et témoignages produits.

La prime variable est due lorsque l’employeur a prévu son versement selon des objectifs collectifs et individuels, sans produire les objectifs de l’exercice concerné ni justifier la dénonciation de son engagement. La dispense d’activité imposée pendant la procédure de licenciement ne peut priver le salarié de la condition de présence effective lorsque cette absence résulte de la décision de l’employeur. La créance de prime est donc calculée prorata temporis sur la base de la rémunération variable antérieure.

Au titre de l’article L.1235-3 du code du travail, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est appréciée dans la fourchette légale, compte tenu notamment de l’ancienneté et du salaire de référence. L’article R.181-47 du Code de l’environnement est cité au sujet de la déclaration de changement d’exploitant, mais la juridiction exclut la responsabilité du salarié faute d’attribution établie.

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Licencié pour insuffisance professionnelle après une dispense d’activité, un directeur de projets industriels contestait la rupture et réclamait une prime variable. La juridiction constate que plusieurs griefs ne sont pas objectivement établis, ne relevaient pas de ses fonctions ou sont contredits par les pièces produites. Elle retient également l’engagement de rémunération variable et l’incidence de la dispense imposée.

Un salarié employé depuis 1990 dans un groupe industriel a vu son contrat transféré à une société reprise dans le cadre d’une procédure collective. Il exerçait des fonctions de directeur de projets industriels et de développement de produits, auxquelles s’est ajoutée la responsabilité opérationnelle d’une usine.

Dispensé d’activité puis licencié pour insuffisance professionnelle, il a contesté la rupture et demandé notamment une prime variable pour 2020 ainsi qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur lui reprochait une étude stratégique insuffisante, un défaut d’animation des bureaux d’études, une mauvaise collaboration avec le directeur d’usine et l’absence de formalités environnementales. La juridiction relève que plusieurs griefs ne sont pas établis par des éléments objectifs, ne relevaient pas des fonctions du salarié ou sont contredits par les courriels et témoignages produits. Elle retient également l’engagement de rémunération variable et l’incidence de la dispense d’activité imposée.

• Établir des faits objectifs et matériellement vérifiables
• Imputer directement les manquements au salarié
• Vérifier que les tâches reprochées relèvent de ses fonctions
• Apprécier les griefs dans les limites de la lettre de licenciement
• Comparer les affirmations de l’employeur aux courriels et témoignages produits
• Prendre en compte le bénéfice du doute au salarié
• Vérifier l’engagement de rémunération variable et les objectifs de l’année

• Fiche de poste de 2017 précisant les missions du salarié
• Courriels relatifs au projet stratégique et aux données chiffrées attendues
• Échanges établissant l’animation régulière des bureaux d’études
• Témoignage corroboré sur la collaboration avec le directeur d’usine
• Procédure interne de rémunération variable
• Bulletin de paie mentionnant la prime de l’année précédente

Le salarié conserve le bénéfice de la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa créance de rémunération variable. L’employeur supporte les conséquences financières de griefs insuffisamment prouvés et doit tenir compte du périmètre réel des fonctions exercées.

• Maintien de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Fixation d’une créance au titre de la prime variable 2020
• Prise en compte de la dispense d’activité dans l’appréciation de la prime
• Écart des griefs non corroborés par des pièces objectives
• Vérification nécessaire des fonctions et délégations avant tout licenciement

À faire

• Définir précisément les fonctions et objectifs par écrit
• Conserver les courriels de demandes, relances et réponses
• Documenter objectivement chaque manquement reproché
• Vérifier les délégations de pouvoir applicables
• Produire les objectifs et règles de rémunération variable

À éviter

• Fonder un licenciement sur des griefs généraux
• Utiliser une fiche de poste non signée
• Attribuer une tâche étrangère aux fonctions du salarié
• Écarter les éléments contredisant les reproches
• Priver la prime en raison d’une dispense imposée

Les critères de l’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle doit être établie par des faits objectifs et matériellement vérifiables, imputables au salarié et relevant de ses fonctions. En application des articles L.1232-1, L.1235-1 et L.1235-2 du code du travail, la lettre fixe les limites du litige et le doute profite au salarié. Les griefs généraux, insuffisamment documentés ou contredits par les pièces ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse.

La preuve des fonctions et des manquements reprochés

La juridiction apprécie le périmètre des fonctions au regard des documents produits. Une fiche de poste non signée et ne correspondant pas à l’intitulé du salarié est dépourvue de force probante. Les courriels établissant le suivi des projets, les témoignages corroborés et l’absence de rattachement d’une formalité administrative aux fonctions exercées conduisent à écarter les griefs concernés.

La prime variable malgré la dispense d’activité

La procédure de rémunération variable prévoit une prime fondée sur des objectifs collectifs et individuels, avec proratisation en cas de départ après un mois de présence effective. L’employeur n’ayant produit ni objectifs 2020 ni dénonciation de son engagement, la prime est due sur la base de l’année précédente. La dispense d’activité imposée par l’employeur ne peut faire obstacle à ce droit.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.1232-1 du Code du travail, Article L.1235-1 du Code du travail, Article L.1235-2 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, Article L.3253-8 du Code du travail, Article R.181-47 du Code de l’environnement, Article L.621-31-III-2° du Code de commerce