Mise en cause d’un assureur dans une expertise judiciaire : exigence d’un motif légitime et opposabilité des opérations

Sur le fondement des articles 145 et 331 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction ordonnée en référé peut être rendue commune à un tiers lorsqu’il existe un motif légitime de l’associer aux opérations, notamment afin de préserver son droit à la discussion contradictoire. Le tiers doit être appelé en temps utile pour présenter sa défense.

L’article 333 du Code de procédure civile impose au tiers mis en cause de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans pouvoir décliner sa compétence territoriale. En application de l’article 32, une prétention dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

La juridiction a déclaré communes et opposables à l’assureur concerné les opérations d’expertise déjà ordonnées, après examen des pièces produites. Elle a en revanche mis hors de cause l’intermédiaire d’assurance et l’assureur de protection juridique, les conditions contractuelles établissant qu’ils n’assuraient pas la responsabilité civile ou décennale invoquée. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée et les dépens laissés à la charge du demandeur.

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À la suite de désordres affectant une maison, une expertise judiciaire a été sollicitée pour déterminer les causes et les travaux nécessaires. La juridiction a déclaré les opérations communes et opposables à l’assureur susceptible de garantir l’entreprise de chauffage. L’intermédiaire ayant participé à la souscription et l’assureur de protection juridique ont été mis hors de cause.

Des acquéreurs ont constaté des désordres après leur installation dans une maison. Une expertise judiciaire avait été ordonnée afin d’en rechercher les causes et d’évaluer les travaux nécessaires.

L’assureur d’une entreprise intervenue pour l’installation d’équipements de chauffage a demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes à plusieurs intervenants du marché de l’assurance. L’intermédiaire ayant participé à la souscription du contrat et l’assureur de protection juridique ont sollicité leur mise hors de cause.

La juridiction a déclaré l’expertise commune et opposable à l’assureur susceptible de couvrir la responsabilité de l’entreprise. Elle a mis hors de cause l’intermédiaire et l’assureur de protection juridique, puis rejeté la demande au titre des frais irrépétibles.

• Établir un motif légitime d’associer le tiers aux opérations d’expertise
• Appeler le tiers en temps utile pour préserver ses droits de défense
• Produire les pièces justifiant sa participation ou sa garantie éventuelle
• Vérifier la qualité d’assureur et l’étendue exacte des garanties contractuelles
• Communiquer les pièces et notes d’expertise déjà produites
• Consigner la provision complémentaire dans le délai impératif fixé

• Pièces visées en annexe des assignations
• Conditions particulières du contrat BATI SOLUTION
• Désignation de la S.A. PROTECT SA comme assureur
• Tableau des garanties de la section IV
• Notes et pièces déjà produites dans l’expertise

L’assureur potentiellement garant devient partie aux opérations d’expertise et doit pouvoir discuter les diligences déjà accomplies. L’intermédiaire et l’assureur de protection juridique sont écartés, tandis que les frais de procédure sont supportés par le demandeur.

• Communiquer immédiatement les pièces et notes d’expertise à l’assureur
• Convoquer l’assureur à la prochaine réunion d’expertise
• Consigner 2 000 euros dans le délai d’un mois
• Vérifier les conditions particulières et le tableau des garanties
• Anticiper la caducité en cas de défaut de consignation

À faire

• Identifier précisément les garanties souscrites
• Produire les conditions particulières du contrat
• Transmettre les pièces et notes d’expertise
• Convoquer le tiers à la prochaine réunion
• Consigner la provision dans le délai fixé

À éviter

• Assigner un simple intermédiaire comme assureur garant
• Confondre protection juridique et responsabilité décennale
• Priver le tiers d’un délai utile de défense
• Omettre la communication des diligences déjà accomplies
• Laisser expirer le délai de consignation

Le motif légitime d’extension d’une expertise judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile permet de rendre une mesure d’instruction commune à un tiers lorsqu’il existe un motif légitime de l’associer aux opérations. L’article 331 permet également la mise en cause d’un tiers par la partie ayant intérêt à lui rendre le jugement commun. La juridiction a retenu ce motif au vu des pièces annexées aux assignations.

La mise hors de cause d’un intervenant dépourvu de qualité d’assureur

L’article 32 du Code de procédure civile rend irrecevable une prétention dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir. Les conditions particulières produites établissaient que l’intermédiaire ne garantissait pas l’entreprise et que l’assureur de protection juridique ne couvrait ni la responsabilité civile ni la responsabilité décennale. Ils ont donc été mis hors de cause.

Les obligations procédurales du tiers mis en cause

Selon les articles 331 et 333 du Code de procédure civile, le tiers doit être appelé en temps utile pour présenter sa défense et doit procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire. L’assureur concerné devait recevoir les pièces et notes d’expertise, être convoqué à la prochaine réunion et consigner la provision fixée, faute de quoi l’extension devenait caduque.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 333 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile