Administrateur provisoire d’une association : absence de trouble manifestement illicite mettant en péril son fonctionnement

La désignation en référé d’un administrateur provisoire suppose, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite, caractérisé par une violation évidente de la règle de droit. Pour une personne morale, le juge vérifie que son fonctionnement normal est mis en péril. Le juge des référés statue dans le cadre de l’évidence et ne peut prescrire la mesure sollicitée lorsque les allégations reposent sur une contestation sérieuse ou nécessitent des investigations approfondies.

La qualité de membre de l’association confère un intérêt et une qualité à agir au sens des articles 31 et 32 du Code de procédure civile. Toutefois, cette recevabilité ne préjuge pas du bien-fondé de la demande. En l’espèce, les convocations aux assemblées générales étaient établies par des preuves postales, le constat produit ne portait pas sur le mode d’envoi litigieux et aucun élément ne démontrait que le blocage bancaire temporaire, l’enregistrement d’une marque ou les soupçons d’irrégularités comptables mettaient en péril l’association. La demande d’administration provisoire a donc été rejetée, avec condamnation du demandeur aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un membre de l’association SPORT NATURE POUR TOUS demandait en référé la désignation d’un administrateur provisoire, invoquant des irrégularités de convocation, des difficultés bancaires et diverses anomalies dans la gestion associative. La fin de non-recevoir a été rejetée, mais aucun trouble suffisamment grave ni péril pour le fonctionnement de l’association n’a été établi. La demande a donc été rejetée.

Le demandeur, trésorier et membre de l’association SPORT NATURE POUR TOUS, a sollicité en référé la désignation d’un administrateur provisoire. Il invoquait notamment des convocations irrégulières à des assemblées générales, le blocage temporaire de son accès au compte bancaire, l’enregistrement d’une marque liée à un événement associatif, des difficultés relatives à l’organisation d’une course et des soupçons d’opérations financières occultes.

L’association contestait la recevabilité de l’action et soutenait qu’aucune atteinte à son intérêt social ni aucun péril affectant son fonctionnement n’étaient établis. Elle produisait les convocations aux assemblées générales ainsi que la preuve de leur envoi par lettres recommandées.

Le juge a rejeté la fin de non-recevoir, mais a considéré que les conditions du référé n’étaient pas réunies. La demande d’administrateur provisoire a été rejetée, avec condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.
• Démontrer que le fonctionnement normal de l’association est mis en péril.
• Produire des éléments probants directement pertinents pour chaque grief.
• Écarter les allégations fondées sur de simples suspicions.
• Ne pas nécessiter d’investigations comptables approfondies incompatibles avec l’office du juge des référés.
• Justifier l’intérêt et la qualité à agir comme membre de l’association.

• Convocations aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire.
• Preuve postale du dépôt des convocations en lettres recommandées.
• Procès-verbal de constat portant sur les courriels reçus.
• Élément établissant le déblocage du compte bancaire le 20 mars 2026.
• Absence de pièces justifiant les suites administratives ou les opérations occultes alléguées.

Le demandeur est débouté de sa demande d’administrateur provisoire, condamné aux dépens et doit verser 2 000 euros à l’association au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’association conserve son fonctionnement institutionnel, aucune mesure d’administration provisoire n’étant ordonnée.

• Maintien des dirigeants et organes associatifs existants.
• Absence de mission confiée à un administrateur provisoire.
• Rejet des griefs insuffisamment démontrés en référé.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le demandeur.

À faire

• Vérifier les statuts et les règles de convocation.
• Conserver les preuves d’envoi des convocations.
• Documenter précisément tout blocage bancaire.
• Établir le péril concret affectant l’association.
• Produire les pièces directement liées à chaque grief.

À éviter

• Fonder une demande sur de simples suspicions.
• Produire un constat sans lien avec le mode d’envoi contesté.
• Confondre intérêt à agir et bien-fondé de la demande.
• Alléguer des irrégularités sans pièces vérifiables.
• Solliciter en référé des investigations comptables complexes.

La qualité à agir du membre d’une association

La qualité de membre de l’association suffit à établir l’intérêt et la qualité à agir au sens des articles 31 et 32 du Code de procédure civile lorsque la demande tend à protéger l’intérêt de la personne morale. La fin de non-recevoir a donc été rejetée, la question de la recevabilité étant distincte du bien-fondé de la demande.

Les conditions de l’article 835 du Code de procédure civile

La désignation d’un administrateur provisoire en référé suppose un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Pour une personne morale, son fonctionnement normal doit être mis en péril. Le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut retenir des allégations incertaines nécessitant des investigations comptables approfondies.

La preuve du péril affectant le fonctionnement associatif

Les convocations régulièrement justifiées par des envois recommandés, l’absence de preuve pertinente concernant un faux, le déblocage du compte bancaire et l’absence de pièces établissant les autres griefs n’ont pas permis de caractériser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile