Référé provision : remboursement d’acomptes et sécurisation d’un chantier de rénovation inachevé

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 1217 du Code civil permet notamment au créancier d’obtenir la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l’inexécution. Les devis signés, les justificatifs de paiements, la mise en demeure, l’absence de réponse et le procès-verbal de constat ont établi l’encaissement de 10 907,60 euros sans exécution des travaux. La restitution de cette somme a donc été accordée à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

Le trouble de jouissance a été retenu dans son principe, mais son évaluation forfaitaire a été réduite de 300 à 150 euros par mois, faute de justification suffisante du montant sollicité. Une provision de 2 550 euros a ainsi été allouée.

La mise en sécurité du chantier a été ordonnée au regard des constatations matérielles du commissaire de justice. L’article 491 du Code de procédure civile permet d’assortir cette injonction d’une astreinte. Le coût du constat n’a pas été intégré aux dépens, l’acte n’ayant pas été judiciairement autorisé au sens de l’article 695 du même code. Une indemnité de 1 500 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’abandon d’un chantier de véranda et de réfection d’une terrasse, les clients réclamaient le remboursement des sommes versées, une indemnité pour trouble de jouissance et la sécurisation des lieux. Le juge des référés a accordé des provisions au titre du remboursement et du trouble de jouissance, en réduisant ce dernier, puis ordonné la mise en sécurité du chantier sous astreinte.

Deux particuliers ont confié à LP RENOV la construction d’une véranda et la réfection d’une dalle de terrasse, selon deux devis signés pour un montant total de 14 751 euros. Ils ont versé 10 907,60 euros, comprenant des acomptes pour la véranda et le règlement intégral des travaux de terrasse.

Après une intervention limitée, le chantier a été abandonné et les travaux n’ont pas été achevés. Une mise en demeure et une tentative de conciliation sont restées infructueuses. Un procès-verbal de commissaire de justice a constaté la présence de gravats, de carrelages tranchants, d’une tranchée ouverte, de tiges métalliques non protégées et de matériel de chantier dans le jardin.

Les demandeurs ont sollicité le remboursement des sommes versées, une indemnité pour trouble de jouissance et la mise en sécurité du chantier. Le juge des référés a accordé les provisions sollicitées sur le remboursement et le trouble de jouissance, en réduisant ce dernier, et a ordonné la sécurisation sous astreinte.

• Existence de devis signés établissant les obligations contractuelles
• Preuve des sommes versées au professionnel
• Inexécution ou abandon des travaux convenus
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation de restitution
• Établissement suffisamment documenté du trouble de jouissance
• Constat de risques matériels justifiant la mise en sécurité
• Absence d’exécution spontanée ou de cause extérieure invoquée

• Devis signés n°DO12750 et n°DO12751
• Six justificatifs de virements bancaires
• Justificatif du paiement par chèque de 627 euros
• Facture relative aux travaux de terrasse
• Mise en demeure et attestation de tentative de conciliation
• Procès-verbal de commissaire de justice avec photographies

Les particuliers obtiennent la restitution provisionnelle des sommes versées et une indemnisation réduite de leur trouble de jouissance. Le professionnel doit sécuriser le chantier dans le délai fixé, sous astreinte, et supporte les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Versement de 10 907,60 euros au titre des acomptes
• Paiement de 2 550 euros pour le trouble de jouissance
• Mise en sécurité du chantier sous un mois
• Astreinte de 50 euros par jour pendant trois mois
• Prise en charge des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les devis signés et factures
• Rassembler tous les justificatifs de paiement
• Formaliser les relances par lettre recommandée
• Faire constater précisément l’état du chantier
• Signifier la décision et suivre le délai d’exécution

À éviter

• Verser de nouveaux acomptes sans garantie d’exécution
• Laisser subsister des zones dangereuses non protégées
• Évaluer le préjudice sans éléments justificatifs
• Confondre frais de constat et dépens judiciaires
• Négliger le calcul de l’astreinte après signification

La provision fondée sur l’absence de contestation sérieuse

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les devis signés, les paiements établis et l’inexécution persistante ont rendu certaine, à ce stade, l’obligation de restituer 10 907,60 euros.

La réduction provisionnelle de l’indemnité de jouissance

Le principe du trouble de jouissance a été retenu en raison de l’inachèvement du chantier et de l’impossibilité d’utiliser le jardin. Toutefois, le montant de 300 euros par mois reposait sur la seule appréciation des demandeurs ; il a été ramené à 150 euros par mois, soit 2 550 euros pour dix-sept mois.

La mise en sécurité du chantier sous astreinte

Le procès-verbal de commissaire de justice et ses photographies établissaient des risques matériels liés aux gravats, aux carrelages tranchants, à la tranchée ouverte et aux tiges métalliques. La mise en sécurité a été ordonnée dans le mois suivant la signification, avec une astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant trois mois, conformément à l’article 491 du Code de procédure civile.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile