Référé locatif : absence d’urgence après restitution des lieux et contestation sérieuse sur les loyers

En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut statuer en référé en l’absence de contestation sérieuse ou prescrire des mesures conservatoires et de remise en état en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Il peut également accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La juridiction relève que le logement avait été restitué avant l’assignation, au plus tard à l’issue du préavis, de sorte que l’urgence n’était plus caractérisée pour solliciter l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion. Elle constate en outre une contestation sérieuse concernant la durée du préavis et les loyers réclamés. Les parties sont donc renvoyées à mieux se pourvoir, sans examen au fond des créances ni des manquements allégués. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et les dépens sont mis à la charge du bailleur en raison du recours à une procédure inadaptée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le congé donné par la locataire et la restitution des lieux, le bailleur a saisi le juge des référés pour obtenir la résiliation du bail et le paiement de sommes provisionnelles. Le juge a relevé l’absence d’urgence et l’existence d’une contestation sérieuse concernant les loyers dus pendant le préavis. Il n’y a pas eu lieu à référé et le bailleur a été condamné aux dépens.

Un bailleur a donné à bail un logement d’habitation à une locataire, avec engagement d’une caution solidaire. Des impayés ont conduit à la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis à une assignation en référé sollicitant notamment la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de sommes provisionnelles.

La locataire avait toutefois donné congé avant l’assignation et quitté les lieux. Un état des lieux de sortie a ensuite été établi. Elle contestait la durée du préavis, invoquait l’indécence du logement et discutait les sommes réclamées.

Le juge relève que les lieux avaient été restitués et que l’urgence n’était donc plus caractérisée. Il constate aussi une contestation sérieuse sur les loyers dus pendant le préavis. Il dit n’y avoir lieu à référé, déboute les parties de leurs demandes et condamne le bailleur aux dépens.

• Vérifier l’existence d’une urgence au jour de l’assignation
• Constater la restitution effective du logement
• Rechercher une contestation sérieuse sur l’obligation invoquée
• Examiner la contestation relative à la durée du préavis
• Écarter le référé lorsque les demandes nécessitent l’intervention du juge du fond

• Congé adressé au bailleur le 24 octobre 2025
• État des lieux de sortie contradictoire du 3 janvier 2026
• Diagnostic social et financier relatif à l’absence de DPE
• Commandement de payer visant la clause résolutoire

Le bailleur ne peut obtenir en référé ni l’expulsion ni le paiement des sommes contestées lorsque le logement a été restitué et que l’urgence a disparu. La locataire et la caution ne sont pas condamnées dans cette instance, tandis que le bailleur supporte les dépens.

• Absence de constat judiciaire de résiliation en référé
• Absence d’expulsion ordonnée
• Créances locatives renvoyées au juge du fond
• Absence d’application de l’article 700 du CPC
• Dépens supportés par le bailleur

À faire

• Vérifier la date exacte de restitution des lieux
• Produire le congé et son accusé de réception
• Documenter l’état des lieux de sortie
• Qualifier précisément les contestations sur le préavis
• Saisir le juge du fond si la créance reste litigieuse

À éviter

• Solliciter une expulsion après restitution du logement
• Présenter comme certaine une créance contestée
• Négliger la durée légale du préavis
• Fonder l’urgence sur une situation déjà régularisée
• Engager un référé inadapté au litige financier

Les conditions du référé en matière locative

Les articles 834 et 835 du Code de procédure civile permettent au juge d’ordonner une mesure en référé en l’absence de contestation sérieuse, ou de prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Une provision suppose également une obligation non sérieusement contestable.

L’urgence après la restitution du logement

La restitution des lieux avant l’assignation, au plus tard à la fin du préavis, prive d’urgence les demandes tendant à l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion. Le juge ne peut donc pas les examiner utilement en référé.

La contestation sérieuse des loyers pendant le préavis

La discussion portant sur la durée du préavis, notamment au regard de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, constitue une contestation sérieuse sur les loyers réclamés. Les demandes financières doivent être soumises au juge du fond.

Articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 15 de la loi du 6 juillet 1989