Recevabilité de l’opposition à contrainte URSSAF : signification à domicile régulière et délai de quinze jours dépassé

L’opposition à une contrainte doit être formée dans les quinze jours suivant sa notification ou sa signification, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale. La date de signification est déterminée selon l’article 664-1 du code de procédure civile. En l’espèce, la signification à domicile par dépôt à l’étude a été jugée régulière : l’acte mentionnait l’absence momentanée du destinataire, deux vérifications concordantes du domicile et l’accomplissement des formalités prévues par l’article 658 du code de procédure civile.

L’opposition expédiée après l’expiration du délai, sans force majeure établie, a été déclarée irrecevable. La contrainte a ainsi acquis les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, excluant l’examen des moyens de fond.

En application de l’article R.133-6 du même code, les frais de signification et les actes nécessaires à l’exécution sont supportés par le débiteur lorsque l’opposition n’est pas fondée. Le débiteur succombant est également condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, et sa demande formée au titre de l’article 700 du même code est rejetée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La signification à domicile de la contrainte délivrée par l’URSSAF ayant été effectuée selon les formalités requises, l’exception de nullité a été rejetée. L’opposition, expédiée après l’expiration du délai de quinze jours et sans force majeure, a été déclarée irrecevable. La contrainte a acquis les effets d’un jugement.

Un débiteur a formé opposition à une contrainte délivrée par l’URSSAF pour des cotisations et majorations de retard. La contrainte avait été signifiée à domicile par dépôt à l’étude, après constat de l’absence momentanée du destinataire, vérification de l’adresse par la boîte aux lettres et le voisinage, dépôt d’un avis de passage et envoi de la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile.

Le débiteur a contesté la régularité de la signification et soutenu que le délai d’opposition n’avait pas couru. L’organisme de recouvrement a opposé la forclusion. La juridiction a rejeté l’exception de nullité, puis constaté que l’opposition avait été expédiée après l’expiration du délai de quinze jours, sans force majeure. Elle l’a déclarée irrecevable et a reconnu à la contrainte les effets d’un jugement.

• Vérifier la tentative préalable de signification à personne
• Établir l’impossibilité de remise personnelle par des mentions précises
• Confirmer le domicile par plusieurs indices concordants
• Relater les diligences et vérifications dans l’acte
• Établir l’accomplissement de l’avis et de la lettre prévus par l’article 658
• Former opposition dans les quinze jours de la signification
• Justifier une éventuelle force majeure en cas de dépassement

• Acte de signification mentionnant l’absence momentanée du destinataire
• Nom du destinataire constaté sur la boîte aux lettres
• Confirmation du domicile recueillie auprès du voisinage
• Mention de l’envoi de la lettre prévue par l’article 658
• Lettre datée du 20 mars 2024 jointe à l’opposition
• Copie de l’acte de signification produite par le débiteur

Le débiteur ne peut plus contester au fond une contrainte devenue définitive après l’irrecevabilité de son opposition. L’organisme de recouvrement conserve les effets attachés à la contrainte et peut obtenir le remboursement des frais nécessaires à son exécution.

• Maintien de la contrainte avec les effets d’un jugement
• Exclusion de l’examen des moyens de fond du débiteur
• Prise en charge des frais de signification par le débiteur
• Condamnation du débiteur aux entiers dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700

À faire

• Contrôler immédiatement la date exacte de signification
• Calculer le délai de quinze jours
• Vérifier les mentions de l’acte de signification
• Conserver l’enveloppe, la lettre et l’avis de passage
• Joindre la contrainte à l’opposition motivée

À éviter

• Déposer l’opposition après l’expiration du délai
• Contester la signification sans démontrer un grief
• Négliger les vérifications du domicile mentionnées dans l’acte
• Omettre de justifier une éventuelle force majeure
• Compter sur un examen du fond après irrecevabilité

La régularité de la signification à domicile

La signification à personne doit être privilégiée en application de l’article 654 du code de procédure civile. En cas d’impossibilité, les articles 655 et 656 autorisent une signification à domicile ou un dépôt à l’étude, sous réserve de diligences précises et de vérifications concordantes du domicile. La juridiction a retenu l’absence momentanée du destinataire, la présence de son nom sur la boîte aux lettres et la confirmation du voisinage. Les formalités de l’article 658 étaient également établies.

La nullité de l’acte de signification

Selon les articles 112 et 114 du code de procédure civile, la nullité doit être soulevée dans les conditions requises et suppose la preuve d’un grief. Les articles 693 et 694 rattachent la sanction aux irrégularités des modalités de signification. La juridiction a considéré que l’acte décrivait suffisamment les diligences accomplies et que la lettre prévue par l’article 658 avait effectivement été envoyée. L’exception de nullité a donc été rejetée.

Le délai d’opposition à contrainte

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale impose de former l’opposition dans les quinze jours de la notification ou de la signification. La signification étant intervenue le 19 mars 2024, le délai expirait le 3 avril 2024. Le débiteur ayant expédié son opposition le 10 avril, sans justifier d’une force majeure, celle-ci était irrecevable. La contrainte est devenue définitive et a produit les effets d’un jugement conformément à l’article L.244-9.

Article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, Article 455 du code de procédure civile, Article 112 du code de procédure civile, Article 114 du code de procédure civile, Article 654 du code de procédure civile, Article 655 du code de procédure civile, Article 656 du code de procédure civile, Article 657 du code de procédure civile, Article 658 du code de procédure civile, Article 659 du code de procédure civile, Article 693 du code de procédure civile, Article 694 du code de procédure civile, Article R.133-3 du code de la sécurité sociale, Article L. 133-8-7 du code de la sécurité sociale, Article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, Article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, Article 664-1 du code de procédure civile, Article 647-1 du code de procédure civile, Article R.133-6 du code de la sécurité sociale, Article 696 du code de procédure civile, Article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile