Acquisition de la clause résolutoire de la S.A. IMMOBILIERE 3F : suspension conditionnée à 26 échéances de 150 euros

Le bailleur a établi l’impayé par le contrat, les décomptes et le commandement de payer visant la clause résolutoire. La clause a donc été acquise, et la locataire a été condamnée au paiement de 4 027,45 euros avec intérêts au taux légal.

Toutefois, la reprise du paiement intégral du loyer courant, la situation économique de la débitrice, sa bonne foi, ses engagements et la vocation sociale du bailleur ont justifié l’octroi de délais sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil. Les effets de la clause sont suspendus pendant 26 versements mensuels de 150 euros, suivis d’un dernier règlement ajusté. Le défaut d’une seule échéance rend le solde immédiatement exigible et rétablit la clause résolutoire, avec possibilité d’expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.

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La dette, actualisée au jour de l’audience, s’élevait à 4 027,45 euros. La locataire a indiqué percevoir 1 500 euros mensuels, avoir un enfant à charge et attendre un autre enfant. Elle a sollicité des délais en proposant de verser 150 euros par mois en plus du loyer courant.

Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, mais en a suspendu les effets. Il a accordé 26 mensualités de 150 euros, suivies d’un dernier versement, sous réserve du paiement continu du loyer et des charges. Un seul défaut entraîne l’exigibilité immédiate du solde et l’expulsion.

• Existence d’une clause résolutoire stipulée dans le bail
• Commandement de payer visant la clause et demeuré infructueux deux mois
• Dette locative établie par les décomptes produits
• Reprise du paiement intégral du loyer courant
• Capacité à régler la dette selon un échéancier
• Bonne foi et engagements de régularisation du locataire
• Prise en compte de la situation économique et de la vocation sociale du bailleur

• Titre locatif prévoyant la clause résolutoire
• Décomptes de la dette locative aux différentes échéances
• Commandement de payer délivré le 21 août 2025
• Acte de dénonciation de l’assignation à la sous-préfecture
• Éléments relatifs à la reprise du paiement des échéances courantes

• Paiement de 26 mensualités de 150 euros
• Versement d’une dernière échéance ajustée au solde
• Maintien du paiement intégral du loyer et des charges courants
• Exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé d’une échéance
• Expulsion et indemnité d’occupation possibles après défaillance

À faire

• Vérifier le montant actualisé de la dette locative
• Maintenir le paiement intégral du loyer courant
• Verser chaque mensualité à la date d’échéance
• Conserver les justificatifs de chaque règlement
• Anticiper le calcul du dernier versement

À éviter

• Ne pas interrompre un seul paiement de l’échéancier
• Ne pas déduire les mensualités du loyer courant
• Ne pas ignorer une relance du bailleur
• Ne pas contester la dette sans pièces justificatives
• Ne pas attendre une procédure d’expulsion pour régulariser

La clause résolutoire pour impayés locatifs

L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose le paiement du loyer et des charges. En application de l’article 24 de cette loi, la clause résolutoire produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le contrat, les décomptes et le commandement non suivi d’effet ont justifié son acquisition au 22 octobre 2025.

Les conditions des délais de paiement du locataire

Dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 subordonne les délais à la reprise du paiement intégral du loyer et à la capacité de régler la dette. Le tribunal a également retenu la situation économique, la bonne foi, les engagements de régularisation et la vocation sociale du bailleur, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.

Les effets du défaut de paiement des échéances

La suspension de la clause résolutoire est conditionnée au paiement du loyer courant et de 26 mensualités de 150 euros, puis du solde ajusté. Le défaut d’un seul règlement rend immédiatement exigible la totalité du solde, rétablit la clause résolutoire et permet l’expulsion ainsi que la perception d’une indemnité d’occupation.