Référé pour dommage imminent : réparation sous astreinte d’un mur présentant un risque de chute de pierres

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent, même en présence d’une contestation sérieuse. Lorsque l’obligation de faire n’est pas sérieusement contestable, il peut également en ordonner l’exécution.

La juridiction retient, au vu d’une expertise amiable et de photographies, que la détérioration d’un mur, liée notamment à un défaut d’entretien, à l’absence de reprise des joints et à un défaut d’étanchéité de la tête du mur, crée un risque de chute de pierres sur la propriété voisine. Ce risque pour les personnes et les biens caractérise un dommage imminent justifiant la réparation du mur dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour pendant deux mois.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le défendeur supporte les dépens et doit verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des fissures et un risque de chute de pierres affectaient le mur séparant les propriétés. L’expertise amiable relevait un défaut d’entretien, l’absence de reprise des joints et un défaut d’étanchéité. Les propriétaires ont saisi le juge des référés pour obtenir des travaux ou une expertise, tandis que le défendeur, régulièrement cité, n’a pas comparu.

Deux propriétaires d’une maison d’habitation constatent en 2022 de nombreuses fissures sur le mur séparant leur propriété de celle d’un voisin. Une expertise amiable est réalisée en 2024 en présence des deux propriétaires et de leurs experts, sans permettre de parvenir à un accord.

Le rapport indique que les murs présentent des signes de faiblesse liés à un défaut d’entretien, notamment l’absence de reprise des joints de pierre et un défaut d’étanchéité de la tête du mur. Les photographies montrent une détérioration du mur du défendeur, avec un risque de chute de pierres sur la propriété voisine.

Les propriétaires saisissent le juge des référés afin d’obtenir la réalisation de travaux ou, subsidiairement, une expertise. Le défendeur, régulièrement cité, ne comparaît pas.

• Établir une détérioration affectant la solidité du mur.
• Caractériser un risque de chute de pierres sur une propriété voisine.
• Démontrer un danger pour les personnes ou les biens.
• Produire des éléments objectifs, notamment expertise et photographies.
• Ordonner une mesure de remise en état proportionnée au dommage imminent.
• Fixer un délai d’exécution et une astreinte en cas de retard.

• Rapport d’expertise amiable mandaté par l’assureur des propriétaires voisins.
• Constatation de signes de faiblesse affectant les deux murs.
• Absence de reprise des joints de pierre.
• Défaut d’étanchéité de la tête du mur.
• Photographies montrant la détérioration et le risque de chute de pierres.

Le défendeur doit réparer le mur dans les deux mois suivant la signification de la décision, sous peine d’astreinte. Les propriétaires voisins obtiennent la mesure de remise en état ainsi que le remboursement partiel de leurs frais de procédure, tandis que le défendeur supporte les dépens.

• Signifier la décision au défendeur.
• Réaliser les travaux de réparation dans le délai imparti.
• Surveiller le respect de l’astreinte après expiration du délai.
• Conserver expertise, photographies et justificatifs des désordres.
• Demander la liquidation de l’astreinte en cas de retard.

À faire

• Faire signifier l’ordonnance au propriétaire concerné.
• Documenter l’état du mur par des photographies datées.
• Conserver le rapport d’expertise amiable.
• Contrôler l’exécution des réparations dans les deux mois.
• Chiffrer les jours de retard pour solliciter l’astreinte.

À éviter

• Laisser persister le risque de chute de pierres.
• Commencer les travaux sans conserver l’état initial.
• Négliger la date de signification de l’ordonnance.
• Confondre astreinte prononcée et astreinte liquidée.
• Omettre de justifier les frais exposés.

Le dommage imminent justifiant une mesure de remise en état

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner en référé une mesure conservatoire ou de remise en état destinée à prévenir un dommage imminent, même en présence d’une contestation sérieuse. La juridiction retient le risque de chute de pierres sur la propriété voisine, dangereux pour les personnes et les biens, pour imposer la réparation du mur.

La preuve du risque par expertise et photographies

Le rapport d’expertise amiable et les photographies établissent la détérioration du mur. Ils mettent en évidence des signes de faiblesse liés au défaut d’entretien, l’absence de reprise des joints de pierre et un défaut d’étanchéité de la tête du mur. Ces éléments caractérisent suffisamment le dommage imminent.

L’astreinte assortissant l’obligation de réparer

La réparation doit être effectuée dans les deux mois suivant la signification de la décision. À défaut, une astreinte de 100 euros par jour de retard est appliquée pendant deux mois, la juridiction se réservant sa liquidation. Les dépens sont mis à la charge du défendeur en application de l’article 491 du Code de procédure civile, avec une indemnité fondée sur l’article 700.

Articles 450 à 453 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile