Intervention volontaire à une expertise judiciaire : recevabilité de l’assureur d’un copropriétaire sinistré

Le juge des référés accueille l’intervention volontaire de l’assureur d’un propriétaire de locaux endommagés par l’incendie, dès lors que ces dommages établissent un intérêt à participer aux opérations d’expertise déjà ordonnées. L’intervention est admise au contradictoire des parties et de l’expert, sans préjuger les responsabilités ni le montant des préjudices.

La décision met les dépens à la charge de l’intervenant volontaire. Celui-ci supporte donc le coût procédural de son intervention, même lorsqu’elle est déclarée recevable.

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À la suite d’un incendie dans un local commercial, une expertise judiciaire avait été étendue à plusieurs propriétaires, occupants et assureurs. L’assureur d’un propriétaire dont les locaux avaient été endommagés a demandé à intervenir volontairement après avoir appris l’existence de la mesure. Le juge des référés a déclaré cette intervention recevable en raison des dommages subis par son assuré et mis les dépens à sa charge.

Un syndicat de copropriétaires avait souscrit une assurance pour l’ensemble immobilier. Un propriétaire avait donné à bail un local commercial à une société, assurée auprès d’un autre assureur.

Après l’incendie survenu dans ce local, une expertise judiciaire avait été ordonnée puis étendue à plusieurs propriétaires, occupants et assureurs. L’assureur d’un autre propriétaire, dont les locaux avaient également été endommagés, a appris ultérieurement l’existence de cette expertise et a demandé à y intervenir volontairement.

Le juge des référés a retenu l’existence de dommages subis par l’assuré de l’intervenant et a déclaré son intervention recevable. Les dépens ont été mis à sa charge.

• Justifier d’un intérêt direct à participer à l’expertise
• Établir la qualité d’assureur du propriétaire concerné
• Identifier des dommages subis par les biens de l’assuré
• Rattacher ces dommages au sinistre objet de l’expertise
• Demander l’intervention dans le cadre des opérations déjà ordonnées

• Qualité d’assureur de la société intervenante
• Propriété des locaux affectés par l’incendie
• Constat de dommages causés par le sinistre
• Ordonnance initiale ordonnant l’expertise judiciaire
• Actes de commissaire de justice manifestant l’intervention

L’assureur intervenant est admis aux opérations d’expertise et peut y faire valoir les intérêts liés aux dommages garantis, sans que cette admission préjuge la responsabilité des intervenants. Il doit toutefois supporter les dépens de sa demande d’intervention.

• Participer aux opérations d’expertise
• Faire valoir les intérêts de l’assuré sinistré
• Communiquer les éléments relatifs aux dommages
• Prendre en compte l’absence de décision sur les responsabilités
• Régler les dépens mis à sa charge

À faire

• Établir la qualité d’assureur de l’intervenant
• Documenter les dommages subis par l’assuré
• Rattacher les dommages au sinistre expertisé
• Notifier l’intervention aux parties concernées
• Participer contradictoirement aux opérations d’expertise

À éviter

• Intervenir sans justifier d’un intérêt direct
• Confondre recevabilité et reconnaissance de responsabilité
• Négliger les convocations de l’expert
• Omettre les pièces relatives aux dommages
• Ignorer la charge des dépens

La recevabilité de l’intervention volontaire à une expertise

nL’intervention volontaire est recevable lorsque l’intervenant justifie d’un intérêt direct à participer aux opérations d’expertise. Le juge retient ici que l’assureur garantit un propriétaire dont les locaux ont subi des dommages causés par l’incendie objet de l’expertise. L’intervention est donc admise en cette qualité, sans que la décision tranche les responsabilités au fond.n

Les dépens de l’intervention volontaire

nMême déclarée recevable, l’intervention volontaire entraîne la mise des dépens à la charge de l’intervenant. La décision applique cette règle au demandeur à l’intervention, qui doit supporter les frais procéduraux liés à sa demande.

Non applicable