Ouverture d’une procédure de sauvegarde : difficultés insurmontables sans cessation des paiements dans le commerce de téléphonie

La sauvegarde suppose que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements, mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Sur le fondement des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce, le tribunal a retenu la baisse durable d’activité, la diminution des conditions de rémunération et l’incertitude liée à l’évolution du partenariat commercial, tout en constatant que la trésorerie disponible permettait encore de faire face aux charges courantes.

La contestation documentée des sommes réclamées par le partenaire commercial, ainsi que l’existence d’une action commune des distributeurs indépendants, ont permis d’écarter la cessation des paiements. La procédure de sauvegarde a été jugée adaptée à la réorganisation de l’entreprise, à la poursuite de son activité, au maintien de l’emploi et à l’apurement du passif.

Le dirigeant doit établir lui-même l’inventaire des actifs et du stock dans les huit jours, le faire attester par son expert-comptable conformément à l’article L. 622-6-1 du Code de commerce, puis le déposer au greffe dans les quinze jours. Il doit également remettre au mandataire judiciaire, dans les huit jours, la liste complète des créanciers. La désignation du représentant des salariés intervient conformément à l’article R. 621-14 du Code de commerce.

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Une société exploitant une boutique de téléphonie mobile sollicite une procédure de sauvegarde en raison de difficultés persistantes liées à la baisse de son activité, de sa rémunération et aux incertitudes concernant son partenaire commercial. Malgré une trésorerie disponible, le tribunal retient des difficultés insurmontables et ouvre une période d’observation de six mois.

Une société exploitant depuis 2001 une boutique de téléphonie mobile dans le cadre d’un partenariat commercial a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Elle invoquait l’impossibilité de retrouver son niveau d’activité antérieur à la crise sanitaire, la baisse régulière de ses conditions de rémunération et l’attentisme de la clientèle lié à une opération capitalistique concernant l’opérateur partenaire.

Le dirigeant attendait également les modalités de reprise des exploitations ou d’éventuelles indemnités de fin d’exploitation. Les sommes réclamées par le partenaire commercial étaient contestées dans le cadre d’une action commune de franchisés indépendants. La société disposait d’une trésorerie de 20 000 euros pour régler ses charges courantes.

Après avoir demandé des justificatifs sur l’absence de cessation des paiements, le tribunal a retenu l’existence de difficultés que l’entreprise n’était pas en mesure de surmonter. Il a ouvert une procédure de sauvegarde avec une période d’observation de six mois.

• Absence de cessation des paiements
• Difficultés que l’entreprise n’est pas en mesure de surmonter
• Baisse durable ou insuffisante de l’activité économique
• Capacité résiduelle à régler les charges courantes
• Justification de la contestation des sommes réclamées
• Adéquation de la sauvegarde à la réorganisation et à la poursuite de l’activité

• Justificatif de la contestation des sommes réclamées par le partenaire commercial
• Éléments relatifs à l’action commune des franchisés indépendants
• Trésorerie disponible de 20 000 euros
• Éléments établissant la baisse du chiffre d’affaires
• Éléments relatifs à la baisse des conditions de rémunération

La société bénéficie d’une procédure de sauvegarde et d’une période d’observation de six mois, sous le contrôle du juge-commissaire et du mandataire judiciaire. Le dirigeant conserve des obligations documentaires strictes concernant l’inventaire, les créanciers et la représentation des salariés.

• Poursuite de l’activité pendant la période d’observation
• Établissement de l’inventaire des actifs et du stock sous huit jours
• Dépôt de l’inventaire au greffe sous quinze jours
• Transmission de la liste des créanciers au mandataire judiciaire sous huit jours
• Désignation éventuelle d’un représentant des salariés sous dix jours
• Suivi de la situation lors de l’audience du 22 avril 2027

À faire

• Établir l’inventaire des actifs et du stock sous huit jours
• Faire attester l’inventaire par l’expert-comptable
• Déposer l’inventaire au greffe sous quinze jours
• Transmettre la liste complète des créanciers au mandataire
• Organiser la désignation du représentant des salariés

À éviter

• Omettre une créance ou une sûreté dans la liste remise
• Dépasser les délais fixés par le jugement
• Négliger l’information du mandataire judiciaire
• Présenter une contestation de créance sans justificatif
• Ignorer la convocation à l’audience de suivi

Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

La procédure peut être ouverte lorsque le débiteur n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Le tribunal a retenu cette situation au regard de la baisse d’activité, de la dégradation des conditions économiques du partenariat et de l’existence d’une trésorerie permettant encore de régler les charges courantes, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce.

La preuve de l’absence de cessation des paiements

La société devait justifier qu’elle pouvait encore faire face à son passif exigible. La contestation des sommes réclamées par le partenaire commercial, l’action commune engagée par les distributeurs indépendants et la trésorerie disponible ont été retenues comme éléments permettant d’écarter la cessation des paiements.

Les obligations du dirigeant après l’ouverture

Le dirigeant doit établir et faire attester l’inventaire des actifs et du stock conformément à l’article L. 622-6-1 du Code de commerce, puis le déposer dans les délais fixés. Il doit également remettre la liste des créanciers au mandataire judiciaire. La représentation des salariés relève de l’article R. 621-14 du Code de commerce.

Article L. 620-1 et suivants du Code de commerce, Article L. 622-6-1 du Code de commerce, Article R. 621-14 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile